Rompre son contrat scolaire

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Bonjour ma fille preparait un bts muc en alternance suite à une mauvaise entente avec son patron elle a quitte sa place pendant sa periode d'essai aucun probléme.
Suite à cela l'ecole lui a proposer dans l'attente de trouver un autre patron de s'inscrit a l'ecole en formation initiale chose qu'elle a faite.

Au bout d'un mois elle s'est apercu que ce bts ne lui convenait pas mauvaise orientation.

elle decide donc de tout arreter et l'etablissement nous signale qu'il faut que je continue a payer que dois je faire merci

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Ezoah Modérateur

Bonsoir.

Je ne suis pas experte en la matière, mais à mon avis le contrat doit être particulier à l'établissement. Je vous invite donc déjà à le relire, pour voir si d'éventuelles conditions de résiliation ou annulation sont envisagées. Si ce n'est pas le cas, à on avis ça risque d'être compliqué étant donné qu'en général il n'y a plus vraiment de remboursement possible une fois les cours commencés.
Mais bon j'attends confirmation de quelqu'un d'autre...

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Da mihi factum, tibi dabo jus.

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Bonsoir,

tout d'abord je dois vous rappeler qu'au terme de la charte du forum vous êtes dans un espace étudiant et nous n'avons pas vocation à dispenser des conseils juridiques. Tout ce qui pourrait être avancé ici ne serait qu'informel.
Pour vous aider je vous invite à prendre contact avec votre mairie (elles mettent à votre disposition la possibilité de consulter gratuitement des avocats) ou avec une maison de la justice et du droit (même principe, gratuité de conseils juridiques par des professionnels).




Comme Ezoah je ne suis pas un spécialiste du contrat en alternance mais la solution dépend en effet de votre cas particulier.

Les études en alternance sont généralement financées par l'employeur ou par des organismes. Lorsqu'on n'a pas ou plus d'employeur il y a effectivement la possibilité de poursuivre les cours en formation continue mais dans ce cas c'est à vous de les financer. Je crois comprendre que c'est votre cas, dites moi si je me trompe.

Si vous êtes dans cette situation vous avez passé un contrat avec l'école et comme le dit Ezoah il y a toutes les chances pour les conditions de résiliation soient clairement stipulées. C'est même certain puisque ça permet aux écoles de "protéger leur arrières".

Mais je crains que vous ne vous soyez engagés sur l'année scolaire ... (quelques cas particuliers permettent la résiliation mais vous n'entrez probablement pas dans ces cas).

Il est prévu quoi dans le cas ou votre fille trouve un nouvel employeur ?

Sans voir le contrat on ne pourra donc pas grand chose pour vous. Je n'ai jamais vu de contrat passé avec une école pour ma part ;)

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bonjour voici le contrat mais il etait bien convenu avec la conseilliere que si elle ne trouve pas de patron elle pouvait arreter mais bien sur rien d'ecrit.

CONDITIONS GENERALES


6- DATES et DUREE du CONTRAT

Le contrat est conclu pour une durée de 2 années scolaires. Il débute dès sa signature et se termine le 30 juin 2015.

7- ACTION DE FORMATION

Lieu de la formation : [xxxxcensuréxxxx]
Durée totale de la formation : 2 années.
Première année : du 30/09/2013 au 18/07/2014
Seconde année : les dates seront précisées ultérieurement.

8- SUIVI ET CONTROLE PEDAGOGIQUE

L’évaluation de l’élève est réalisée par contrôle continu, et par examens blancs au nombre de 2 par année scolaire. A l’issue des examens blancs, le conseil de classe se réunit et donne une évaluation du niveau, de l’assiduité et du comportement de l’élève. Un bulletin semestriel écrit est remis à l’élève et envoyé au garant financier.
Les périodes de stage font l’objet d’un suivi réalisé par le conseiller en formation, qui contacte les tuteurs de stage et récupère les fiches d’évaluation.

9- OBLIGATIONS DE L’ETUDIANT

L’étudiant s’engage à respecter les termes du présent contrat, le règlement intérieur de l’établissement et tout particulièrement les conditions suivantes :

- Le suivi de l’ensemble des heures de cours est obligatoire. Toute absence doit être immédiatement signalée au secrétariat de l’école par téléphone et au plus tard dans la première demie journée.

- Toute heure de cours non suivie fera l’objet d’une récupération au plus tard le trimestre de formation plus tard et dans les conditions suivantes :
• un planning individualisé de rattrapage des heures sera mis en place il sera communiqué au stagiaire.
• une feuille d’émargement spécifique sera mise en place pour justifier la récupération de ces heures de formation’

- Au-delà de 100 heures d’absence cumulées sur les deux années scolaires et non rattrapées, l’étudiant deviendra « non présentable à l’examen du BTS » au regard des exigences du rectorat.

- Les absences lors des examens blancs ou lors des devoirs écrits sur table posent un problème d’évaluation en particulier lors de la transmission des livrets scolaires au rectorat.
Tout devoir non rendu sera donc noté 0. Aussi, l’Etudiant aura la faculté de fournir un travail supplémentaire afin de compenser cette note. Il devra se rapprocher du professeur concerné pour solliciter le sujet du devoir individualisé et le délai de remise.

- La formation de BTS rend obligatoire la réalisation de périodes de stage en entreprise.

La formation de BTS MUC rend obligatoire la réalisation de 12 à 14 semaines de stage en entreprise sur les deux années scolaires et de 20 demies journées d’immersion par année scolaire.

L’étudiant veillera à aborder l’ensemble des domaines professionnels nécessaires à la réalisation des épreuves E4 et E6 de l’examen.

Il devra respecter le calendrier de remise des fiches et projets qui lui sera donné dès le début de la deuxième année de formation, sous peine de refus de transmission de son dossier pour l’oral d’examen.

Le non respect de ces engagements pourra entraîner la non présentation de l’étudiant à l’examen final du BTS et ne pourra donner lieu à remboursement ou réduction des frais de scolarité.

10- OBLIGATIONS DE L’ECOLE PIGIER

L’établissement s’engage à respecter les termes du présent contrat et plus particulièrement les conditions suivantes :

- Fournir les enseignements prévus.

- Assurer le suivi pédagogique de l’étudiant lors des stages en entreprises.

- Préparer l’étudiant aux examens prévus pour l’obtention de la qualification visée.

- Communiquer à l’étudiant et au garant financier les résultats pédagogiques au moyen d’un bulletin semestriel.

- Etablir, si besoin, les dossiers de demande spécifiques (tiers temps, dérogations…) pour l’examen.

- Sur avis de l’équipe pédagogique, inscrire ou non l’étudiant à l’épreuve du B.T.S. Si l’avis est négatif, un redoublement pourra être envisagé ou une réorientation vers une formation qualifiante.

- Fournir une attestation de suivi de la formation, si l’étudiant n’a pas le niveau requis pour être présenté à l’examen.

11- OBLIGATIONS DU GARANT FINANCIER

Le garant financier s’engage à respecter les termes du présent contrat et plus particulièrement les conditions suivantes :

- Assumer l’ensemble des frais de scolarité ou s’engager à régler ces frais en qualité de caution solidaire de la personne mentionnée à l’article 4.

- En cas d’absence de l’étudiant, veiller à ce que l’établissement et/ou l’entreprise soit prévenu au plus tôt.

- Veiller à la présence de l’étudiant en cours et en entreprise, selon leurs horaires.

- Prévenir la Directrice, Karine GOURAUD, en cas de problèmes de santé, psychologiques ou financiers susceptibles d’avoir des conséquences sur la présence de l’étudiant ou sur son niveau scolaire.

De manière générale, être un véritable lien entre l’établissement, l’entreprise et l’étudiant.


12- CALCUL DES FRAIS DE SCOLARITE

A. Les frais de scolarité constituent un forfait basé sur les frais généraux de l’établissement. Aucun remboursement, ni réduction de frais de scolarité ne sera consenti en cas d’absence, de départ volontaire ou d’exclusion temporaire ou définitive de l’étudiant.

B. Le garant financier ou la personne mentionnée à l’article 4 peuvent demander la résiliation de l’inscription, par lettre recommandée ou par simple déclaration contre récépissé au secrétariat de l’établissement :
a) avant la rentrée scolaire : la résiliation entraînera la perte des sommes versées, dans la limite du montant de l’inscription et sous réserve de l’application du § c ci-après.
b) à partir du jour de la rentrée : le solde des frais annuels de scolarité sera dû sous réserve de l’application du paragraphe c).
c) Dans les 7 jours suivant la signature ou la remise à l’établissement du présent contrat :
l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

D. Toute absence non excusée de l’élève pendant plus de deux semaines consécutives pourra être considérée par l’établissement comme une résiliation définitive de l’inscription.
Dans ce cas et à quelque moment que ce soit, le solde des sommes dues, devient immédiatement exigible.

E. Dans l’hypothèse ou l’établissement ne serait pas en mesure de fournir sa prestation, le présent contrat serait réputé résilié et la personne responsable du financement de la formation pourrait prétendre :
a) Au remboursement des sommes payées correspondant aux prestations non servies.
b) Au paiement d’une indemnité calculée prorata temporis de l’interruption de la prestation, sur la base des frais annuels de scolarité.
Les interruptions partielles ou totales de la prestation donnant lieu à récupération intégrale dans des conditions pédagogiquement raisonnables, ne sont pas assujetties à ces dispositions.

F. Dispositions pour les non résidents :
Les étudiants et/ou les garants financiers n’ayant pas la qualité de résidents en France Métropolitaine ne peuvent bénéficier du paiement en plusieurs échéances sauf si un engagement de caution solidaire est fourni lors de l’inscription par une personne ayant cette qualité, salariée depuis au moins deux ans d’une entreprise inscrite au Registre du Commerce ou des Métiers.

13-REGLEMENT INTERIEUR

L’étudiant, la personne mentionnée à l’article 4 et le garant financier reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur de l’Ecole PIGIER et en accepter les termes.

14-REGLEMENT AMIABLE ET COMPETENCES DE TRIBUNAL

En cas de difficultés dans l’exécution du présent contrat de scolarité, les parties conviennent de les régler à l’amiable dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur révélation signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige ou contestation est exclusivement du ressort des tribunaux de Bordeaux

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Bonjour,

comme on pouvait le prévoir les écoles protègent leur arrières en vous empêchant de vous 'retirer' ( beaucoup d'élèves abandonnent en cours d'année donc leur budget serait 'difficile' à construire dans un cadre annuel j'imagine ). (après relecture ils évoquent eux même cette raison dans les conditions générales).


Mauvaise nouvelle donc :
article 11 : Le garant financier s’engage à (…) - Assumer l’ensemble des frais de scolarité (...)

article 12 : Les frais de scolarité constituent un forfait basé sur les frais généraux de l’établissement. Aucun remboursement, ni réduction de frais de scolarité ne sera consenti en cas d’absence, de départ volontaire (...)


Vous pouvez résilier mais comme ils le rappellent plus loin :
Le garant financier (...) peuvent demander la résiliation de l’inscription, par lettre recommandée (...) :

a) avant la rentrée scolaire : la résiliation entraînera la perte des sommes versées, dans la limite du montant de l’inscription et sous réserve de l’application du § c ci-après.


b) à partir du jour de la rentrée : le solde des frais annuels de scolarité sera dû sous réserve de l’application du paragraphe c).

Vous noterez que « seuls » les frais annuels sont dus, malgré que l'engagement porte sur deux ans (article 6). Le troisième cas (petit c) ne vous concerne pas ici (c'est une clause protectrice qui vous permet de vous rétracter mais seulement peu après avoir signé).


Désolé de la mauvaise nouvelle … Ces conditions générales auxquelles on vous demande d'adhérer sans pouvoir réellement négocier sont un cas d'école pour nous … Tout le monde sait bien que personne ne les regarde en signant et que de toute façon vous ne pouvez pas négocier, pourtant elles sont censées exprimer votre volonté au moment de la signature et elles vous engagent.

Si l'école avait elle même failli à ses obligations vous seriez en position de force mais à vous lire je ne crois pas que ce soit le cas.


Sinon, simple curiosité, vous avez réglé l'année au prorata de ce qu'il restait à payer non ? (ou est ce qu'ils vous ont fait payer une année complète ?) - Sinon il serait éventuellement possible de demander le remboursement de cette somme ("sans cause") ou qu'elle vienne en déduction de la somme totale … .


encore une fois je parle au conditionnel, sans recherche des textes qui pourraient vous protéger et sans connaître les détails - il ne faut pas prendre ce que je dis à la lettre.




J'attire votre attention sur le fait que :


- Au-delà de 100 heures d’absence cumulées sur les deux années scolaires et non rattrapées, l’étudiant deviendra « non présentable à l’examen du BTS » au regard des exigences du rectorat.

et :

La formation de BTS MUC rend obligatoire la réalisation de 12 à 14 semaines de stage en entreprise sur les deux années scolaires et de 20 demies journées d’immersion par année scolaire.








quoi qu'il en soit je vous invite à envoyer votre fille voir un avocat même en consultation gratuite (appelez votre mairie ou une maison de la justice et du droit, ils organisent des rendez vous individuels dans leurs locaux), il vous indiquera si des textes vous protègent et vos voies de recours non juridictionnelles (médiation etc …) . (choses qu'on n'étudie pas du tout et qui pourtant sont très fréquentes ).


Merci de nous tenir informé de l'issue, c'est toujours bon d'avoir des retours ;)

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Bonjour merci pour ses informations j'ai oublier de vous précisez que je suis actuellement au rsa donc aucun revenu et non je n'ai régler que les frais d'inscription et le premier mois de scolarité puis je avoir espoir merci

Publié par

Bonjour PELMEG,
J'aimerai savoir si oui ou non, vous avez trouvé une solution ? Ou si vous avez du payer l'intégralité de l'année même si votre fille est parti de pigier ?
Merci, je sais que ce post date de 2013

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je doute que Pelmeg consulte encore notre forum.

Si vous êtes dans la même situation vous avez meilleure temps de vous rendre sur le site Légavox rubrique droit de la consommation et poser votre question.

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