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CAS PRATIQUE DROIT COMMERCIAL

Suppression d'une entreprise

[CPRAT] SAS - incident de séance

[AUTRE] Société et statut des associés

[AUTRE] Quel Code pour examen?

[DISSERT] La place de la fraude dans la validité du contrat de société

Société sans personnalité morale

Holding prêt particulier

Transformation SCA en SAS

L'apport en industrie

QUESTION GERANT EURL ET GERANT SOCIETE CIVILE

[CPRAT] Calcule de la soulte dans le cas d une fusion absorption

[CPRAT] Transformation SNC déficitaire et débitrice

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Droit des sociétés

SA et apports en nature

[CPRAT] cas Prat sur liquidation amiable

Fusion et avenant avec modifications. Possible de refuser dans quel cas et conséquences ?

Etre tenu solidairement (Dans une société en formation)

Donation d'une personne morale à une institution publique

Les liquidations judiciaires

Bail commercial: principe de déspécialisation partielle

[CPRAT] Apport en industrie et répartition des parts sociales

L'objet social et la nullité

Le créancier et la société créée de fait

Liste des actes que peut réaliser un dirigeant

[ARRET] Transfert d'entreprise, concession exclusive

Demande de confirmation : participation aux pertes

Démembrement de droit sociaux

Demande d’un sujet de mémoire