Définition pouvoir réglementaire et normatif

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bonjour , pouvez vous m' expliquez la différence entre pouvoir réglementaire et pouvoir normatif ? le parlement a t'il un pouvoir normatif ?

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Yann Modérateur

Le pouvoir réglementaire c'est le pouvoir d'édicter des réglement.
Le pouvoir normatif c'est le pouvoir d'édicter une norme.

Réponse un peu nulle j'en conviens, donc quelques précisions s'imposent. Parler de pouvoir normatif c'est être plus général et moins précis que le pouvoir réglementaire. En effet, le réglement est une norme parmis d'autre: loi, constitution, etc... Donc quant on parle de pouvoir normatif on ne sait pas de qui on parle hors contexte.

Le parlement pour sa part a un pouvoir législatif (donc supérieur au pouvoir réglementaire dans la hiérarchie des normes).

Suis-je clair ou veux-tu des précisions?

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ok donc si je comprend bien le pouvoir normatif englobe le pouvoir réglementaire . . en fait j'ai une dissertation dont le sujet est : le pouvoir normatif du parlement est il contraint sous la Vème République ?
1° je ne vois pas trop en quoi le parlement a un pouvoir normatif sauf si on voulait le dire dans le sens où le pouvoir législatif est englobé dans le pouvoir normatif ; auquel cas pourquoi ne pas mettre directement pouvoir législatif dans le sujet ?

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N'oublie pas que le parlement réuni en congrès peut adopter une révision constitutionnelle ;)

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bjr je me prénomme Chrys et je suis étudiant en première année en génie juridique. j'ai un peu suivi votre discussion et j'aimerais bien comprendre ce que c'est que le pouvoir normatif

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marianne76 Modérateur

Bonjour
et moi j'aimerais bien savoir à quoi correspond une 1ère année de "génie juridique" ????

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Bonjour, c'est le pouvoir d'édicter des normes ;)

Même question que Marianne , c'est quoi le génie juridique oO

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bonjour. j'aimerai que vous m'expliquiez ce qu'est le pouvoir normatif de la jurisprudence...

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Bonjour, c'est le pouvoir du juge d’édicter des normes à travers ses décisions ;)

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ok je vous remercie...

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Autrement dit c'est le pouvoir du juge de "faire la loi" (je vous invite à chercher la définition de norme juridique)

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Bonjour, je suis en 1er année de droit et je souhaiterais savoir ce que c'est un pouvoir normatif de manière plus facile à comprendre, mais aussi je souhaiterais savoir ce que c'est une jurisprudence. Merci d'avoir

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Ah et aussi la différence entre " Droit fondamentaux " Et liberté fondamentale ".
Par ailleurs, quand on dit la règle de droit ça revient à dire le droit tout court ou...?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Ce sera tout !

Je pense que vous faites preuve de très mauvaise volonté car il est facile de trouver ces définitions dans un lexique ou sur le net.
Vous ne démontrez même pas un effort de réflexion !

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Ce n'est pas une question de mauvaise volonté c'est juste que quand j'ai trouvé ce forum c'est à dire maintenant et que j'avais besoin de faire des recherches ben ,je me suis dit pourquoi pas posé mes questions ici c'est tout .

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Il est légitime début L1 de se poser des questions, et en général on ne sait trop comment y répondre. Mais justement le propre du juriste, et plus généralement la fac, c'est savoir faire preuve d'astuce et de débrouillardise pour trouver ce que l'on cherche. Il n'aurait en effet pas été compliqué de trouver réponse à vos questions. Mais ça s'apprend.

Et surtout, il est rassurant de demander tout cela à un public averti, et donc sur ce forum, comme vous l'indiquez, vous êtes tombé ici par hasard, pourquoi ne pas profiter de cette situation. Après tout moi je dis pourquoi pas, c'est juste que c'est toujours mieux d'expliquer un peu plus le fond de vos questions, histoire qu'on n'aie pas l'impression de recevoir une liste de service à accomplir.

Enfin pour en revenir à vos questions justement, je dirais qu'en L1, pas la peine de se tordre l'esprit à essayer de voir une différence entre droits/libertés fondamentales. D'une part car vous allez souvent rencontrer l'expression "un tel droit/un tel principe fait partie des droits et libertés fondamentales", d'autre part car c'est se poser un problème encore plus épineux : qu'est ce qu'un droit fondamental ? Qu'est ce qu'une liberté fondamentale ? Sur ce point, grands débats en doctrine et autre, on n'arrive pas à définir sans que ce soit exclusif d'un des éléments qui devrait être rattaché, ou encore sans que ça laisse la possibilité d'inclure d'autres choses que l'on voudrait exclure justement... Bref sans définition précise et qui fait consensus de chacun des deux termes, impossible de donner l'entièreté des éléments qui les caractérisent et les séparent, retenez juste que c'est forcément pas la même chose puisque deux dénominations différentes, mais qu'à votre niveau et dans l'utilisation que vous allez en faire, normalement ça ne va pas poser de problème...


Le pouvoir normatif est le fait dans un domaine particulier pour une entité d'être en mesure (légitimité et moyens juridiques)) d'édicter une règle de droit qui prendra la dénomination afférente à la compétence de l'autorité normative.
Exemple : le Parlement a un pouvoir normatif. Ce pouvoir normatif lui permet grâce à une procédure particulière (cf Constitution) d'élaborer une règle de droit, qui va prendre le nom de loi puisque c'est le Parlement.
Autre exemple, on parle de pouvoir constituant pour l'entité qui va élaborer une Constitution...

Règle de droit et Droit tout court ce n'est pas la même chose. Si on simplifie un peu, le Droit serait un ensemble de règles de droit.
Mais la définition du Droit est aussi sujette à débat, pas vraiment de définition générale qui comprendrait vraiment tous les éléments qui le constitue tout en écartant ceux qui n'en font pas partie...

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