Vocabulaire d'un fiche d'arrêt

Publié par

Bonjour !

D'abord, je tiens à m'excuser si je ne poste pas au bon endroit, j'ai tenté l'outil de recherche, mais sans succès :(

Mais venons-en à la raison de mon post. Actuellement en première année, je travaille de temps à autres sur des fiches d'arrêt. Si dans l'ensemble l'exercice est, à mon goût, plus plaisant qu'une dissertation, il n'a pas manqué de laisser quelques interrogations dans mon esprit ...

En général, la fiche d'arrêt est introduite par la désignation de la chambre saisie. Viennent de suite les causes de mon malheur : les phrases comme "Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe" ont pour moi la même signification que des hiéroglyphes mortuaires de moryaquie ... (Et encore !)

Existe-t-il un lexique, une typologie de ces termes ? Ont-ils seulement une signification ?! x_x

D'avance, merci !

__________________________
Si l'oreille du sage peut déceler la vérité dans les dires,
L'oreille du singe ne recèle que de la cire.

(ça veut dire que toi, t'entend que dalle :D)

Publié par

Salut,

Les

Citation :

Sur le moyen unique pris en sa première branche


Sur le moyen machin, machin [...] ça n'a aucun espèce d'intérêt pour une fiche d'arrêt. Ce sont les greffiers qui s'éclatent avec un vocable spécifique... mais honnêtement ça n'a pas grande importance. Le seul mot qu'il faut peut-être connaitre c'est "mémoire" mais pour une fiche d'arrêt ne vous arrêtez pas sur ce genres de détails.

:wink:

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Publié par

Merci beaucoup ! Moi qui pensait avoir du vocabulaire, je me rend compte que le droit n'est pas tant une affaire de français que de jargon ...

Bon, bah j'm'y r'met ^^



Sujet à clore, merci :)

__________________________
Si l'oreille du sage peut déceler la vérité dans les dires,
L'oreille du singe ne recèle que de la cire.

(ça veut dire que toi, t'entend que dalle :D)

Publié par

Bonjour Shuggah,

Ce sont tout de même des termes importants, surtout si tu envisages l'avocature par exemple, ou que tu veux réussir des commentaires plus tard.

Le moyen d'une partie correspond à l'argument de celle-ci. Il se compose de plusieurs branches, parfois d'une seule, donc de sous arguments.

Le mémoire est l'acte introductif d'instance produit par les parties et contenant leur demande et leurs moyens.

Il est nécessaire de se familiariser avec ces termes, car il existe des professionnels du droit qui ne savent pas distinguer un moyen du dispositif ou de la solution. Sauf qu'un moyen, ça ne représente pas la position des juges : si tu commentes un moyen au lieu de commenter la solution dans un commentaire d'arrêt, tu fais du hors sujet.

Normalement, on voit ça en intro au droit ou en méthodo, éventuellement en tutorat.

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Publié par

Toutefois, selon moi, ça n'a pas réellement d'intérêt pratique dans la rédaction d'une fiche d'arrêt en 1ère année ;;)

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de alex83 :

Toutefois, selon moi, ça n'a pas réellement d'intérêt pratique dans la rédaction d'une fiche d'arrêt en 1ère année ;;)

Pour rédiger la fiche non, mais pour bien comprendre l'arrêt oui, comme l'explique très bien mathou.
Sinon, je ne vois pas trop bien comment on peut le "décortiquer/découper en tronçons" correctement pour bien le comprendre pour ensuite pouvoir le commenter.

Citation de Shuggah :


je me rend compte que le droit n'est pas tant une affaire de français que de jargon

Pas tant que ça, c'est rédigé en bon français, au contraire... mais dans un français tel qu'on "ne le cause plus"...

Un bon exemple de "découpage/autopsie" pour réaliser l'analyse nécessaire est ici :
methodologie-du-commentaire-d-arret-en-droit-civil-t2190.html
(plus les liens mentionnés dans cette file)

Une bonne pratique, quand c'est possible, est de piquer l'arrêt sur Légifrance et de le copier-coller dans son traitement de textes préféré. Puis "d'aérer" les tronçons en les séparant bien et en séparant chaque "attendu que...que...que", façon Talion. Généralement, on commence à y voir déjà beaucoup plus clair.

Et quand on a la chance de tomber sur un paragraphe qui commence par "Mais attendu que...", on peut surligner cette expression en jaune ou la mettre en caractères rouges et en gras...
:D

Comme le dit Mathou, j'ai déjà lu des "commentaires autorisés" qui mélangeaient un peu moyens du demandeur au pourvoi et dispositif de la Cour.

__________________________
Hors Concours

Publié par

Bonjour Camille. Vous avez été sage pendant mon absence ? :p :lol:

Disons que dans la forme de la fiche d'arrêt, les termes " moyens " ou " branches " n'apparaissent pas souvent. On ne trouve que les faits, la procédure, les prétentions des parties, le problème de droit et la solution. Mais il faut se familiariser avec ces termes le plus tôt possible, car ils reviennent de toute façon dans les autres matières et dans le cours de procédure civile.

En ce qui me concerne, j'ai vu des avocats plaider sur des jurisprudences constantes... il s'agissait en réalité d'une décision isolée, l'avocat citant en plus le moyen et non la solution ! Son adversaire, qui avait davantage travaillé le dossier, l'a laminé devant le juge.

Le jargon a une définition péjorative de blabla inutile, mais c'est avant tout un vocabulaire spécifique. Un anticorps pour un médecin désigne une chose précise, alors que pour les non initiés il est souvent confondu avec les globules blancs. C'est la même chose en droit : un compromis désigne traditionnellement une promesse de vente. Sauf que juridiquement, le compromis est une convention particulière de règlement des litiges.
Même chose encore pour la cassation et le rejet. On casse un arrêt d'appel, on rejette un pourvoi. Dans une cassation, la Cour se prononce sur l'application du droit, dans le rejet elle ne le fait pas. Le droit est précis, on l'apprend tout au long des études. Et c'est bien marrant je trouve :)

__________________________
Votre sujet a peut-être déjà été traité : avez-vous utilisé la fonction recherche ? :wink:
http://forum.juristudiant.com/search.php

*Membre de la BIFF*

Publié par

Je suis entièrement d'accord avec vous sur le fond.

Toutefois, je reste sur ma position, considérant que (tel un juge :D) :

Citation :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe


En début de L1 n'a aucun intérêt pratique.

De toute façon, pas besoin d'explication, on se rend rapidement compte à quoi correspondent exactement les moyens, les branches et les dispositifs avec un minimum de jugeote un poil plus loin dans le parcours (en fait dès la fin de la L1 ou début L2).

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de mathou :

Bonjour Camille. Vous avez été sage pendant mon absence ? :p :lol:

Bah vi, où étiez-vous donc passée ? J'ai failli lancer un avis de recherche...
(Sage, moi ? Jamais !) :wink:


Citation de mathou :


Le jargon a une définition péjorative de blabla inutile, mais c'est avant tout un vocabulaire spécifique.

Et c'est surtout qu'il ne faut pas oublier qu'en fait, la Cour de cassation ne répond pas en s'adressant au demandeur au pourvoi mais aux juges dont elle examine la décision en leur disant "Oui, vous avez jugé correctement" ou "Non, vous vous êtes plantés". Donc, elle s'adresse à des gens "rompus" à ce vocabulaire spécifique et supposés "savoir lire dans le texte"...
De ce fait, la Cour ne peut pas utiliser un terme à la place d'un autre (un juge ou un législateur non plus, d'ailleurs) au prétexte que "c'est comme ça que tout le monde parle au comptoir du café du commerce".
Maintenant, il reste quelques expressions "cosmétiques" issues de la tradition (par exemple, "Considérant que..." et "Attendu que"...)...
:D

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de alex83 :


Citation :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe


En début de L1 n'a aucun intérêt pratique.

Pas tout à fait d'accord.


Citation :

Sur le moyen unique

Signifie exactement qu'il est inutile de rechercher plusieurs arguments dans la demande au pourvoi, il n'y en a qu'un.
Sachant qu'un "argument" (ce qu'on appelle là un "moyen"), en Cour de cassation, c'est une contestation d'un jugement sur la base de la violation d'une règle de droit donnée et bien précise.
(sachant aussi qu'il peut y avoir eu plusieurs violations distinctes de la même règle)(d'où la sempiternelle formule chère aux avocats aux Conseils : "a violé derechef…")

Citation :


tel qu'il figure au mémoire en demande

Là, c'est vrai que je ne vois pas trop l'intérêt de cette remarque, le débat n'étant ni oral ni contradictoire, je ne vois pas trop où on pourrait trouver l'argument exposé ailleurs que dans le mémoire en demande. Mais peut-être faut-il comprendre qu'il n'y a pas eu de mémoire ampliatif ?

Citation :


et est reproduit en annexe

signifie exactement qu'on ne trouvera pas l'argumentaire du demandeur au pourvoi dans le corps de l'arrêt mais plus loin, dans une annexe jointe à l'arrêt.

Le premier point et le dernier point sont quand même importants si on veut "décortiquer" facilement un arrêt et aller jusqu'au bout de l'analyse pour être certain de ne pas avoir "raté quelque chose".

Rappel : contrairement aux arrêts de la CEDH, la Cour de cassation ne fait jamais un rappel détaillé de tout l'historique de l'affaire. Elle ne rappelle que l'essentiel et parfois de manière "téléphonée", vu que tous les "participants" sont déjà censés connaître les détails de l'histoire.


Citation de alex83 :


avec un minimum de jugeote

Là, on est bien d'accord. :wink:

__________________________
Hors Concours

Publié par

bonjour, j'aimerais savoir ce que signifie "violer une loi/un article" et ce que signifie quand la cour d'appel décide de "priver sa décision" s'il vous plait ? merci beaucoup ^^

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
j'aimerais savoir ce que signifie "violer une loi/un article"

Ben c'est bien simple, ça veut dire que la cour d'appel n'a pas appliqué correctement la loi ou l'article en question, tout simplement.

ce que signifie quand la cour d'appel décide de "priver sa décision"

Plaît-il ? Où avez-vous lu ça ? 17.gif
Ce n'est pas la cour d'appel qui "a décidé de", c'est la Cour de cassation qui dit que...
33.gif

__________________________
Hors Concours

Publié par

Bonjour,

C'est pas "décide de" mais "a privé".

__________________________
Charte à lire avant de poster.

Pour ceux qui se posent des questions sur les études de droit =).

Magistère Droit des Affaires, Fiscalité, Comptabilité. [Aix-Marseille III].

Publié par

oui je me suis trompé, merci beaucoup !!

Publié par
Camille Intervenant

Re,
Et vous remarquerez que quand la Cour de cassation reproche à la cour d'appel "d'avoir privé sa décision", elle ajoute en quoi elle l'a privé.
Alors que quand elle reproche à la cour d'appel "d'avoir violé le texte susvisé", elle ne précise pas clairement en quoi...
Attention ! Ce genre d'expressions peut aussi se retrouver "dans la bouche de" l'avocat au Conseils, donc du demandeur au pourvoi.

__________________________
Hors Concours

Publié par

ou du ministère public en la personne du Procureur général près la Cour de cassation quand il est demandeur j'imagine

concernant le vocabulaire on voit mal une cour d'appel décider (en toute connaissance de cause) de priver une décision de quoi que ce soit ... ou alors elle est dangereuse cette cour

__________________________
Lien vers la méthodologie : > cliquer ici <
Conseils pour réussir :> cliquer ici <
Commencer le droit avant la rentrée : > cliquer ici <
Lycéen je souhaite m'inscrire en droit : > cliquer ici <
Livres pour la L1 : > cliquer ici <
Livres pour la L2 : > cliquer ici <
Présentation du CAVEJ : > cliquer ici <
Le GAJA entièrement fiché : > cliquer ici <
Le point sur le vocabulaire de base : > cliquer ici <
Comment lire un code : > cliquer ici <