Réformes du code du travail - Les pour/contre :

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Dans l'article, un avocat spécialisé dans la défense des salariés, fait justement remarquer que pour le moment la Cour de cassation n'a rendu qu'un simple avis. Or, les CPH restent libre de le suivre ou non.
Les choses seront quelque peu différentes lorsqu'on aura un arrêt de la Cour de cassation sur ce point. D'ici là il va se passer quelques années car à ma connaissance il n'y a toujours eu d'arrêts rendus par les Cours d'appel. Dernière modification : 26/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Lorella Modérateur

Donner un avis general et donner un avis sur un cas d espece, ce n est pas la meme chose.

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Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par

Bonjour,

Iisidore :




Les choses seront quelque peu différentes lorsqu'on aura un arrêt de la Cour de cassation sur ce point. D'ici là il va se passer quelques années car à ma connaissance il n'y a toujours eu d'arrêts rendus par les Cours d'appel.



Il est vrai que l'avis n'engage pas les CPH. Néanmoins, me semble-t-il que la Cour d'appel de Paris ou de Versailles a récemment rejoint l'avis de la Cour de cassation sur la légalité (plutôt la conventionnalité) du Barème Macron. Je n'ai plus la référence exacte mais de mémoire l'arrêt date du 30 octobre 2019 par là !

MAJ : Effectivement, il y a bien eu un arrêt le 30 octobre 2019 de la CA de Paris (Voir le communiqué de la presse de la CA de Paris) Dernière modification : 11/02/2020 - par harosello

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

@ Harosello : Merci pour l'info !

Le mouvement de résistance semble donc ne concerner que des CPH. Certains ne manqueront pas de faire un rapport avec le fait que les magistrats ne sont pas des professionnels. Toutefois, ce serait oublier que dans certaines affaires, c'est le juge départiteur qui s'est positionné en faveur du rejet du barème.

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Publié par

Bonsoir Isidore,


Le mouvement de résistance semble donc ne concerner que des CPH. Certains ne manqueront pas de faire un rapport avec le fait que les magistrats ne sont pas des professionnels. Toutefois, ce serait oublier que dans certaines affaires, c'est le juge départiteur qui s'est positionné en faveur du rejet du barème.


Effectivement, la résistance ne concerne que les CPH. Après quelle valeur ont les CPH ? Je ne veux pas être stigmatisant mais ce ne sont pas des professionnels du droit, même si juge départiteur il y a. Quel crédit leur donner ? Tout comme certaines jugements de Tribunal de commerce... Les Cour d'appel, depuis l'avis de la Cour de cassation, semblent clairement se rallier à celle-ci. D'autant que la CA de Paris fait souvent foi de référence.

Après, je pense qu'il ne faut pas confondre la réalité de la médiatisation. Le Barème Macron est assez médiatisé certes, mais tous les CPH ne forment pas une fronde et il n'est pas rare de lire certaines jugements de CPH de différentes villes qui refusaient d'écarter le Barème. Dès qu'un CPH écarte son application, souvent les journaux s'en mêlent et un tel jugement est plus médiatisé qu'une application du Barème. Mais il existe pas mal de CPH qui rejoignent la position de la Cour de cassation, il ne faut pas croire !

Entre temps, ce serait presque suicidaire de ne pas suivre la Cour de cassation dans son avis. Les CA semblent d'avis avec le juge cassation, les jugements seraient annulés. Après, en droit du travail tout est possible : l'affaire Babyloup l'a montrée ! Il y a une résistance des juges du fond qui peut provoquer un infléchissement jurisprudentiel en droit du travail. Dans cette affaire, entre l'arrêt de la chambre sociale avant le renvoi en Cour d'appel et l'arrêt en assemblée plénière au bout du cinquième procès, la Cour de cassation a changé radicalement sa solution. Et notamment, entre ces deux arrêts, une fronde politico-juridique importante... comme quoi ! Avec Babyloup on a eu le droit à un changement radical, pourquoi pas avec le Barème Macron ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


mais ce ne sont pas des professionnels du droit, même si juge départiteur il y a. Quel crédit leur donner ?



Certes, mais ils avancent tout de même une solide argumentation pour contester l'application du barème.
C'est ça qui est attristant ! Sous le seul prétexte que ces juges ne sont pas des magistrats professionnels, on ne s'intéresse même pas à leur argumentation.

Et dans ce cas, en quoi les CPH qui valident le barème auraient plus de crédit ?!

Si on souhaite jouer sur le terrain de la crédibilité, que penser des jurés populaires des Cours d'assises ?!

Cela ne fait que conforter mon opinion selon laquelle il faudrait mettre en place une juridiction échevinale que ce soit pour les CPH ou les tribunaux de commerce. Cela rassurera les plus sceptiques. Dernière modification : 13/02/2020 - par Isidore Beautrelet

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