Réformes du code du travail - Les pour/contre :

Publié par
Lorella Modérateur

Nouvelle affaire au CPH d'Agen, la décision a été rendue par un juge départiteur, donc un magistrat professionnel. Il a écarté les barèmes Macron en allouant à la salariée une indemnité de 4 mois de salaire brut alors qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité entre 0.5 à 2 mois. Le motif est le suivant :

« Le barème établi par l’article L 1235-3 du code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. »

https://www.juritravail.com/Actualite/obtenir-des-dommages-et-interets-pour-licenciement-injustifie/Id/296814?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_8_2019&utm_medium=email&

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Encore merci pour cette information.

Décidément, il y a de plus en plus de CPH qui refuse de se soumettre à ce barème.
Et c'est intéressant de voir que la décision a été rendue par le juge départiteur.



. Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

De très intéressants articles concernant les décisions de CPH sur les barèmes Macron dans la revue Dalloz Droit Social du 16 février 2019.

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Merci pour le tuyau 3.gif

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

ok Louis, mais pas d'accès libre.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
LouisDD Administrateur

J’ai pas précisé en effet, ce n’est pas en libre accès, mais la plupart des étudiants y auront accès grâce à leur abonnement BU numérique...3.gif
Après y’a toujours moyen de trouver les revues quelque part au format papier.

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Effectivement !

D'ailleurs il y a très très peu de revues juridiques en open édition.

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

Certains éditeurs donnent un accès libre, mais seulement dans le cadre d'une offre d'essai (un mois en général) ou donnent un accès libre à certains articles.

Pour les étudiants, il est intéressant de voir à la BU pour un accès permanent à toutes les pages.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Il y a aussi un truc que je trouve très gênant.
Le concept d'université numérique avec des cours ou des vidéo mis en ligne par des enseignants-chercheurs existent pour la quasi totalité des filières.

Pour la médecine et STAPS, il y a UNF3S
Pour l'économie gestion, il y a AUNEGE
Pour les sciences humaines, il y a l'UOH
... ...

Elles sont consultable gratuitement

En revanche, en droit il y a UNJF mais seul quelques cours peuvent être consultés gratuitement, sinon il faut que l'université soit abonné. Et apparemment c'est assez cher car récemment mon université a suspendu son abandonnement.

Je trouve que ça donne une mauvaise image des enseignants-chercheurs en droit par rapport aux autres enseignants-chercheurs. Et le pire c'est qu'il est certain que les enseignants-chercheurs qui postent sur l'UNJF ne touchent rien.
Mais le simple fait que le site soit payant, peut laisser l'impression à certains que les chercheurs en droits ont l’appât du gain . Un collègue doctorant en gestion m'a d'ailleurs déjà fait cette remarque.


Bref, on s'est bien éloigné du sujet 3.gif Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

Les mooc se développent dans beaucoup d'écoles. C'est une manière de se faire connaître et de donner envie aux gens de s'inscrire ou non ensuite en présentiel ou à distance en payant bien sûr. Je ne vois pas de problèmes à cela.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Moi je ne parlais pas des MOOC mais des universités numériques. C'est un concept qui permet aux enseignants-chercheurs de partager leurs cours.
En économie, médecine, sciences humaines, ces bases sont accessible gratuitement.
Pour l'UNJF (Université numérique juridique francophone), il faut avoir un abonnement.

La grande question est : pourquoi l'accès à L'UNJF est payant alors que pour les autres filières l'accès à l'université numérique est gratuit.

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

Ah ok je croyais que c'était la même chose.
Ben là je n'en sais rien.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Lorella Modérateur

Le feuilleton continue sur le plafonnement des dommages et intérêts relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision du 9 avril 2019, le conseil des Prud'hommes de Bordeaux écarte à son tour le barème dit Macron en reprenant l'argumentaire du SAF (Syndicat des Avocats de France). On peut le télécharger ici (5 pages) http://lesaf.org/argumentaire-contre-le-plafonnement-prevu-par-le-nouvel-article-l-1235-3/

https://www.juritravail.com/Actualite/indemnites-de-licenciement/Id/299354?utm_medium=email&utm_source=newsletter&utm_campaign=SAL_16_2019&utm_medium=email&

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Encore merci pour cette actualisation !

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

Ce barème va finir par tomber je pense.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Et bien finalement cela a été plus rapide qu'on ne pouvait le penser car c'est aujourd'hui à partir de 09h30 que la Cour de cassation en assemblée plénière, va se prononcer sur la légalité de ce fameux barème. Elle a en effet été saisie pour avis par les conseils de prud'hommes de Louviers et de Toulouse.
On sait déjà que l’avocate générale s'est prononcée en faveur de la légalité du barème.

https://www.ledauphine.com/france-monde/2019/07/08/indemnites-de-licenciement-le-bareme-macron-sur-la-sellette



. Dernière modification : 08/07/2019 - par Isidore Beautrelet

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

On attend avec impatience le verdict de la cour de cassation

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Oh que oui !

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
LouisDD Administrateur

Quel suspense...

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Il va falloir être tout de même un peu patient car la Cour de cassation ne rendra son avis que le 17 juillet

https://www.bfmtv.com/economie/prud-hommes-la-cour-de-cassation-se-penche-aujourd-hui-sur-le-bareme-macron-1727175.html

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

Je lis dans Editions Tissot au sujet du barème contesté par des CPH :




Les premières décisions de cour d’appel sur le sujet sont attendues pour fin septembre…


Deux CPH (Louviers et Toulouse) ont saisi la Cour de cassation pour demande d avis.


La Cour de cassation a jusqu’à présent toujours refusé de se prononcer sur la conformité de dispositions légales au droit international, la question appartenant selon elle aux juges du fond. Mais l’ampleur de la controverse et la nécessiter d’unifier au plus vite la jurisprudence sur ce sujet pourrait la pousser à revoir sa position.

Nous saurons le 17 juillet prochain si elle accepte de donner son avis sur le sujet et si oui, ce qu’elle décidera.


https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/bareme-des-indemnites-prud-homales-bientot-le-denouement?utm_campaign=Articles-E-News&utm_content=titre-article&utm_medium=e-news-actu&utm_source=pme&utm_term=titre-article

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
sam

Pour

La France dispose encore du code du travail le plus protectionniste du monde ou l'un de ceux là.

Problème, comme la méthode juridique consistant à libéraliser notre marché du travail passe par des tricks et des pirouettes juridiques (notamment les PAP et les domaines en 3 étages entre les branches le potentiel dérogatoire et le réservé aux entreprises) ça créé un nombre de complications absolument abominable.

De même que le renouvellement des CDD s'est complexifié au lieu de se simplifier.

ça risque aussi bientôt d'être le cas du licenciement économique avec des hésitations sur des questions comme les manoeuvres de groupe.

Publié par
Lorella Modérateur

Ah bon vous trouvez que le système est plus protecteur. Je vois qu au fil du temps le salarie devient une denrée jetable. Plus besoin d un motif pour licencier, de toute façon en cas de contentieux, le CPH est tenu au barème Macron. L employeur sait combien il va payer.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
sam

Ah non justement je ne trouve pas que le système devient plus protecteur, mais je crois que nous sommes le seul pays au monde ou l'un des seuls à avoir encadré et séparé le contrat de travail à durée déterminée et celui à durée indéterminée à ce point.

Il y a beaucoup de pays qui n'ont pas autant de gardes fou et de différences légales afin d'assurer un encadrement entre travail temporaire et long travail indéterminé que le notre. Il y a d'ailleurs beaucoup de pays où CDD et CDI ça n'existe pas.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Je vois qu au fil du temps le salarie devient une denrée jetable.


Effectivement !

Je suis sûr que certains rêveraient que le CDI contrat de travail ne soit plus distingué des contrats à durée indéterminés du droit des obligations.

Article 1211 du Code civil : Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.

Si on appliquait cette règle au contrat de travail, cela aurait pour conséquence que l'employeur pourrait mettre fin au CDI sans motif du moment qu'il respecte un délai raisonnable.
Au final, le CDI deviendrait encore plus précaire que le CDD.

__________________________
L'homme est si peu le roi de la nature, qu'il est le seul de tous les animaux qui ne puisse rien faire sans payer. Alphonse Allais

Charte du forum

Attendus filière droit

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique