Convention européenne : règlement ou directive?

Voila voila, je suis actuellement entrain de bosser sur un cas pratique qui met en dualité une loi française et la convention des droit de l'homme de l'U.E.
Il est clair que la convention des droit de l'homme prévôt sur la loi française mais je voulais savoir si la convention pouvait être classé dans les règlement européen? Ou dans les directives européenne?

Merci d'avance pour vos réponse éclairé et si possible justifier.

Bonjour,

Elle se classe plutôt dans les accords ou traités internationaux au sens de l'article 55 de la Constitution, cette convention a été élaborée dans une institution hors Union Européenne, qui est le Conseil de l'Europe, et conserve ce statut, malgré l'adhésion récente de l'Union Européenne à cette convention.

Attention donc à ne pas confondre droit de l'Union Européenne et droit élaboré en Europe (au sens géographique du terme) mais hors Union.

Ainsi donc la messe est dite c'est un traité international au même niveau d'importance que le droit de l'U.E d'après la pyramide de Kelsen.

Merci a toi Jay pour cette information qui m'a évité un beau hors sujet.

Bonjour, en effet la messe est dite, bravo pour avoir posé la question, vous alliez droit dans le mur le prof aurait été atterré :p

Les traités qui instituent l'UE forment ce qu'on appelle le droit communautaire PRIMAIRE, l'ensemble des normes adoptées (règlements directives etc ...) et les décisions des juridictions européennes (CJUE anciennement CJCE et autres tribunaux) forment le droit communautaire dérivé (il est dérivé des traités d'une certaine façon).


Je peux peut être vous éviter un autre hors sujet (!), j'ai le sentiment que vous confondez l'Union européenne et la convention européenne des droits de l'homme, traité signé par les pays membres du Conseil de l'Europe, (qui n'a lui même aucun rapport avec le Conseil européen qui est un organe de l'Union européenne mais je vais arrêter là :p).

Il y a 28 pays dans l'Union européenne, en revanche dans le Conseil de l'Europe il y en a 47.

Les deux ont des juridictions différentes (CJUE et CEDH) et un droit dérivé différent qui s'impose à la France.

Seule l'UE à une vocation fédérale, PAS LE CONSEIL DE L'EUROPE.


En un mot le conseil de l'Europe et l'UE sont distincts et n'ont rien à voir, et le traité EDH que vous évoquez est un traité du conseil de l'Europe, pas de l'UE.


Toutefois l'UE (dans le traité de Lisbonne) fait référence à cette convention (histoire de simplifier les choses :p ), et je ne sais pas où en est sa signature, ce qui est largement symbolique puisque tous les pays de l'UE sont déjà signataires de la convention ... (à vérifier cependant).




Peut être que vous saviez tout ça, je le dis juste pour qu'on en soit assuré ;)

si vous voulez des précisions n'hésitez pas -

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le traité EDH a été ratifié par la france le 26 aout 1789

Vous confondez avec le Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen des 24 et 26 août 1789, aucune ratification, c'est un texte français de valeur constitutionnelle !

Faites attention de ne pas faire de non-sens pareil !

Bonjour,

on va vous éviter beaucoup de hors sujets je vois :p Un prof qui lit ça met un 5 directement ...


n'hésitez pas à faire quelques recherches sur ces textes. Ils ont tous des portées contraignantes différentes.

De la même façon ne les confondez pas avec la déclaration universelle des droits de l'homme.

Sachez aussi que ce genre de textes s'adresse généralement aux Etats (et dépositaires de la force publique) et pas aux particuliers ...



Le seul moyen pour vous en sortir c'est de faire des recherches et mettre tout ça à plat . (en nous posant des questions si nécessaire).

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