Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Salut
J’y pensais plus, mais un autre contournement serait d’ouvrir un cabinet d’information juridique.
Dalloz propose un tel service en ligne, en gros on pose une question, et on nous fait un package avec toutes les infos utiles pour traiter ça, sauf qu’on ne nous « conseille » pas sur la démarche etc à suivre.
On pourrait imaginer un juriste qui fait un bilan patrimonial, qui va compiler les normes mettons fiscales etc, puis qui va faire des tableaux comparatifs, mais jamais de recommandations... pourrait ce passer ?
__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
Bonjour
Dalloz propose un tel service en ligne, en gros on pose une question, et on nous fait un package avec toutes les infos utiles pour traiter ça, sauf qu’on ne nous « conseille » pas sur la démarche etc à suivre.
Ce n'est pas vraiment un contournement car comme tu le dis, il n'y a pas délivrance d'un conseil juridique mais simplement la fourniture de documents informatifs.
Ce qui est une activité normale pour une maison d'édition.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Ce que je veux dire c’est qu’à un moment avec une information très précise et orientée, cela relève presque du conseil... puisqu’on choisi quoi présenter de façon plus ou moins arbitraire...
__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
Ce que je veux dire c’est qu’à un moment avec une information très précise et orientée, cela relève presque du conseil.
Oui mais là, on va trop beaucoup trop loin !
Dans ce cas, il faudrait interdire tout support qui pourrait contenir des informations juridiques.
De plus, il ne faut pas oublier que ces documents sont rédigés par des enseignants-chercheurs ou des avocats.
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Je pensais cela dans le sens du contournement, si on ne peut pas conseiller, on peut amener le client à faire le même choix que nous simplement en « l’informant »
Le but de la manœuvre ne serait pas juste de donner des documents en pagailles, mais bien de présenter au final les éléments permettant de choisir ce qu’on conseillerait, mais sans la présence formelle (pourtant obligatoire par exemple pour un CGP ou CIF) d’un « acte » le formulant expressément
__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
Le but de la manœuvre ne serait pas juste de donner des documents en pagailles
Dans ce cas, effectivement on serait dans du conseil juridique.
Mais je pense qu'une personne qui se livrerait à une telle activité serait vite rattrapé, car elle donne des conseils juridiques à titre d'activité principal, de ce fait on est dans le monopole des avocats.
Il faudrait que ce soit vraiment plus succin. Par exemple, on pourrait envisager une entreprise fournissant des brochures juridiques. Par le biais d'un service consommateur, des employés répondraient aux clients qui n'auraient pas compris certains éléments d'une brochure ?
.
Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Astucieux effectivement ?
__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
J'étais sûr que ça allait te plaire.
On peut même aller plus loin en posant la question suivante : Quelle est la frontière entre le renseignement et le conseil juridique?
Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Bonjour
Oui. Telle est la question. Ou se situe la frontiere entre la simple information et le conseil. Delicate question.
Joaquin
__________________________
Joaquin Gonzalez
Master 1 en droit des affaires
Conseil d'entreprise
Avant de poster, lire la charte du forum :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Pas simple de faire la différence
Information juridique
Le professionnel effectuant une prestation d'information juridique doit :
Traduire en termes claires et de façon objective une situation de fait.
Orienter l’utilisateur vers les bonnes sources documentaires.
Orienter l’utilisateur vers un professionnel du droit compétent.
Informer l'utilisateur sur les recours possibles.
Ne donner aucun avis, ni aucun conseil juridique
Ne pas influencer l'utilisateur dans sa prise de décision.
https://www.information-juridique.com/aide/information-juridique.php
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bref, il peut dresser l'état du droit sur la question (c'est ce qu'il fait plus ou moins en orientant vers les sources documentaires [Code, Jurisprudence] ) et orienter son client vers les bonnes structures. Mais il ne doit en aucun cas dire ce qu'il ferait à la place du client ?
En gros ça donne ça
Madame, Monsieur
Au vu de votre situation, je vous informe que la loi dit .... ... et selon la Cour de cassation .... ....
La juridiction compétente est ... ...
Après c'est à vous de voir !
Vous pouvez prendre un avocat
PS : en parlant de cela, j'en profite pour dire à ceux qui interviennent sur le sujet sur la taxe d'habitation, qu'il serait bien de faire un rappel de l'article 6 de la charte avant de continuer à répondre à l'auteur (je crois que ça n'a pas été fait).
.
Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Je n ai pas vu de sujet sur la taxe habitation.
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Heu ... je voulais dire taxe foncière
Bref celui-ci
https://www.juristudiant.com/forum/qui-doit-payer-la-taxe-fonciere-le-proprietaire-du-terrain-ou-le-proprietaire-du-local-t34003.html
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Voilà c est fait Isidore.
Doit-on le faire systématiquement avant de commencer la discussion ?
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour
Oui c’est mieux surtout si tu vois que c’est un cas concret
__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !
Ma méthode de travail
"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)
"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ
En effet, il faut toujours commencer par rappeler l'article 6, lorsqu'on est face à un cas réel !
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
Je suppose qu on le dit seulement une fois dans le fil de discussion, pas chaque contributeur.
Isidore ou Louis, vous devriez mettre ce point à toute l'équipe staff, pour que le premier qui intervient pense le faire, afin de ne pas attendre plusieurs échanges.
Dernière modification : 31/01/2020 - par Lorella
Modérateur
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Oui seulement le premier !
__________________________
Charte du forum
Attendus filière droit
Les études de droit, c'est quoi ?
Méthodologies
Méthodes de travail
Sites utiles pour vos études
Logement étudiant
Job étudiant
Études à distance
Année de césure
Service civique
une autre idée : écrivain public pour les démarches administratives.
__________________________
Assistante Ressources Humaines
Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.
Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés