Cabinet de conseil - Limites et contournement

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

J’y pensais plus, mais un autre contournement serait d’ouvrir un cabinet d’information juridique.
Dalloz propose un tel service en ligne, en gros on pose une question, et on nous fait un package avec toutes les infos utiles pour traiter ça, sauf qu’on ne nous « conseille » pas sur la démarche etc à suivre.

On pourrait imaginer un juriste qui fait un bilan patrimonial, qui va compiler les normes mettons fiscales etc, puis qui va faire des tableaux comparatifs, mais jamais de recommandations... pourrait ce passer ?

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour


Dalloz propose un tel service en ligne, en gros on pose une question, et on nous fait un package avec toutes les infos utiles pour traiter ça, sauf qu’on ne nous « conseille » pas sur la démarche etc à suivre.


Ce n'est pas vraiment un contournement car comme tu le dis, il n'y a pas délivrance d'un conseil juridique mais simplement la fourniture de documents informatifs.
Ce qui est une activité normale pour une maison d'édition.

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Publié par
LouisDD Administrateur

Ce que je veux dire c’est qu’à un moment avec une information très précise et orientée, cela relève presque du conseil... puisqu’on choisi quoi présenter de façon plus ou moins arbitraire...

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


Ce que je veux dire c’est qu’à un moment avec une information très précise et orientée, cela relève presque du conseil.


Oui mais là, on va trop beaucoup trop loin !
Dans ce cas, il faudrait interdire tout support qui pourrait contenir des informations juridiques.

De plus, il ne faut pas oublier que ces documents sont rédigés par des enseignants-chercheurs ou des avocats.

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Publié par
LouisDD Administrateur

Je pensais cela dans le sens du contournement, si on ne peut pas conseiller, on peut amener le client à faire le même choix que nous simplement en « l’informant »

Le but de la manœuvre ne serait pas juste de donner des documents en pagailles, mais bien de présenter au final les éléments permettant de choisir ce qu’on conseillerait, mais sans la présence formelle (pourtant obligatoire par exemple pour un CGP ou CIF) d’un « acte » le formulant expressément

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


Le but de la manœuvre ne serait pas juste de donner des documents en pagailles




Dans ce cas, effectivement on serait dans du conseil juridique.
Mais je pense qu'une personne qui se livrerait à une telle activité serait vite rattrapé, car elle donne des conseils juridiques à titre d'activité principal, de ce fait on est dans le monopole des avocats.


Il faudrait que ce soit vraiment plus succin. Par exemple, on pourrait envisager une entreprise fournissant des brochures juridiques. Par le biais d'un service consommateur, des employés répondraient aux clients qui n'auraient pas compris certains éléments d'une brochure 😉



. Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
LouisDD Administrateur

Astucieux effectivement 😛

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

J'étais sûr que ça allait te plaire.

On peut même aller plus loin en posant la question suivante : Quelle est la frontière entre le renseignement et le conseil juridique? Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
joaquin Modérateur

Bonjour

Oui. Telle est la question. Ou se situe la frontiere entre la simple information et le conseil. Delicate question.

Joaquin


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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



Avant de poster, lire la charte du forum :


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Publié par
Lorella Modérateur

Pas simple de faire la différence



Information juridique



Le professionnel effectuant une prestation d'information juridique doit :



Traduire en termes claires et de façon objective une situation de fait.
Orienter l’utilisateur vers les bonnes sources documentaires.
Orienter l’utilisateur vers un professionnel du droit compétent.
Informer l'utilisateur sur les recours possibles.
Ne donner aucun avis, ni aucun conseil juridique
Ne pas influencer l'utilisateur dans sa prise de décision.



https://www.information-juridique.com/aide/information-juridique.php



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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bref, il peut dresser l'état du droit sur la question (c'est ce qu'il fait plus ou moins en orientant vers les sources documentaires [Code, Jurisprudence] ) et orienter son client vers les bonnes structures. Mais il ne doit en aucun cas dire ce qu'il ferait à la place du client 😇

En gros ça donne ça


Madame, Monsieur

Au vu de votre situation, je vous informe que la loi dit .... ... et selon la Cour de cassation .... ....
La juridiction compétente est ... ...

Après c'est à vous de voir !

Vous pouvez prendre un avocat





PS : en parlant de cela, j'en profite pour dire à ceux qui interviennent sur le sujet sur la taxe d'habitation, qu'il serait bien de faire un rappel de l'article 6 de la charte avant de continuer à répondre à l'auteur (je crois que ça n'a pas été fait).



. Dernière modification : 29/01/2020 - par Isidore Beautrelet

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Publié par
Lorella Modérateur

Je n ai pas vu de sujet sur la taxe habitation.

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Publié par
Lorella Modérateur

Voilà c est fait Isidore.

Doit-on le faire systématiquement avant de commencer la discussion ?

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Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

Oui c’est mieux surtout si tu vois que c’est un cas concret

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Publié par
Lorella Modérateur

Je suppose qu on le dit seulement une fois dans le fil de discussion, pas chaque contributeur.

Isidore ou Louis, vous devriez mettre ce point à toute l'équipe staff, pour que le premier qui intervient pense le faire, afin de ne pas attendre plusieurs échanges. Dernière modification : 31/01/2020 - par Lorella Modérateur

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Publié par
Lorella Modérateur

une autre idée : écrivain public pour les démarches administratives.

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