Arrêté national

Bonjour

Je connaissais les arrêtès rendus par des tribunaux ; les arrêtés préfectoraux, mais quid de l'arrêté national ? Qui formule cet arrêté et fait-il office de loi ?

Je n'ai trouvé aucune info en cherchant sur le net....


Merci de me sortir du brouillard :)

Bonjour bonjour, les arrêtés rendus par les tribunaux ??

vous parlez des arrêts des cours (d'appel, de cassation, des comptes, cedh etc ...) ?

Les décisions des tribunaux (juridictions de première instance, TGI, TI, de commerce ... ) sont des jugements,

voir également des ordonnances, décisions des juges uniques en gros.

Re

Je viens de voir un post sur facebook concernant un "arrêté national" et c'est là-dessus que je m'interroge. J'ignore qui prend un tel arrêté

Désolé j'ai rectifié la question mais omis la réponse

A vrai dire je n'ai jamais vraiment entendu ce terme, j'imagine que c'est un arrêté qui a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire, contrairement à un arrêté préfectoral ou un arrêté pris par un maire ( arrêté municipal), un président d'un conseil régional ou d'un conseil général qui ne s'applique que dans la localité dans laquelle il a été pris.

Les arrêtés peuvent être pris en application de textes ou dans le cadre des pouvoirs de chef de service de son auteur.

Qui formule cet arrêté
Les arrêtés qui vous intéressent sont pris par les ministres. (on parle en toute logique d'arrêtés ministériels)

(le président de la République aussi peut en prendre mais ils n'ont pas vocation à modifier l'ordre juridique ce sont des actes de gestion de service en gros).


Vous avez la référence de l'arrêté ?

on peut le chercher sur legifrance, on verra qui l'a signé ;)

fait-il office de loi

oui (mais attention ce n'est pas une loi, il a juste force obligatoire dès sa publication).

Toutefois il doit répondre à des règles de forme et surtout il doit respecter les normes supérieures (et notamment les lois).

Un arrêté illégal est cependant obligatoire jusqu’à ce qu'une juridiction administrative l'ai déclaré illégal. (en quel cas l'administration pourra engager sa responsabilité, je vous épargne les détails ;) )

Entendu. Merci.

Je ne veux pas me montrer pédant, mais si votre source est facebook -et une page qui n'a rien "d'officielle"-...

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"Paradoxalement c’est au nombre de ses interdits et non pas de ses permissions que l’on reconnaît une société pervertie. Ainsi une société qui interdit la prostitution avoue son penchant pour la prostitution. Une société qui interdit la drogue avoue son penchant pour la drogue. Une société qui interdit le meurtre avoue son penchant pour le sang.".

http://http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Etudiant à l'Université Toulouse I Capitole.

De rien ;)

comme je disais si vous avez la référence on pourra regarder qui l'a signé.

et attention les juridictions rendent des décisions qui sont des ordonnances des jugements ou des arrêts ;)

(aussi j'ai ajouté des choses dans mon post précédent pour le compléter si ça vous intéresse)

Nan, je n'ai pas la référence de l'arrêté en question qui parlerait de la confiscation de matériel un peu comme on peut confisquer ad vitam eternam le vehicule d'un conducteur ayant prit des supéfiants. En clair la main mise sur l'objet qui a "permit" de commettre l'infraction.