Acquitté d'un viol car il n'avait pas «les codes culturels»

Publié par
Lorella Modérateur

Le tout est de savoir si consentement il y a eu ou non. Il y a rarement une vidéo en place pour enregistrer ce moment.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Sauf que dans notre affaire, les jurés n'ont pas remis en cause l'absence de consentement de la victime.
En revanche, ils ont relevés que l'auteur ne savait pas qu'il allait commettre une infraction en imposant une relation sexuelle avec pénétrations malgré cette absence de consentement.
On dit alors que l'élément moral n'était pas caractérisé.
En bref, les jurés ne l'ont pas condamnés car il ne savait pas que le fait de pénétrer une femme alors qu'elle n'était pas consentante était un viol.
D'ailleurs il ne devait même pas concevoir ce qu'était un viol.


Je le répète en ce qui me concerne on devrait réformer la loi pour consacrer que l'élément moral du viol est caractérisé par sa seule commission.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

C'est le juger irresponsable de son acte, comme si il lui manquait des facultés mentales.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Herodote Intervenant

Bonsoir,

Un article de presse qui fait le point sur l’affaire et réfute toute prise en compte de l’argument culturel : https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/manche/proces-viol-manche-accuse-originaire-du-bangladesh-n-pas-ete-acquitte-raison-sa-nationalite-1582159.html

__________________________
Magistrat de l’ordre judiciaire

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

On peut aussi lire Impossible de savoir si cet argument a pu influencer le jury de la cour d'assise, puisque les jurés se prononcent à bulletin secret.

Et il reste à savoir ce qui a permis de considérer que l'élément moral de l'infraction de viol n'était pas caractérisé !

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par
Lorella Modérateur

Le Président de la cour d'assise de la Manche n'a pas pris en compte dans sa réflexion la notion de code culturel.

Dans un autre article de presse, il est dit que la procédure n'a pas permis de déterminer si les expressions de la jeune fille ont pu être perçues comme un refus de la relation sexuelle.

http://lavdn.lavoixdunord.fr/497434/article/2018-11-29/non-un-homme-n-pas-ete-acquitte-de-viol-parce-qu-il-n-avait-pas-les-codes

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
LouisDD Administrateur

L’article en question n’est pas beaucoup plus rassurant (je me détache toujours du cas d’espèce).
En effet quand on lit qu’il est difficile de savoir si réserve modérée doit être interprétée comme refus d’une relation sexuelle... la notion de consentement dans le viol me paraît un peu abstraite. A un moment j’estime que quand on a pas dit oui c’est non, et à fortiori quand on dit je ne sais pas, ça devrait être non. Là on a l’impression que dire peut être c’est oui sauf preuve contraire...

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Herodote Intervenant

Bonjour,

Ce n'est pas comme ça que fonctionne le droit pénal. Article 121-3 al. 1 du code pénal : "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre."

Le droit pénal repose sur des éléments d'appréciation objectifs. Si on décide avec des "j'estime", on n'est plus dans le droit, mais dans le discrétionnaire, voir l'arbitraire.

En l'état actuel du droit, il faut donc démontrer l'intention criminelle de l'auteur. Ensuite, la présomption d'innocence veut que le doute profite à l'accusé (les jurés et juges doivent avoir une "intime conviction").

Dire qu'il y a une présomption de consentement de la victime est faux. Ce n'est pas comme ça que le tribunal raisonne, ce n'est pas ce que la loi prévoit. Il faut néanmoins démontrer que le crime a été commis avec intention de le commettre. -> C'est ce que l'on appelle la présomption d'innocence.

Si on demandait au mis en cause de prouver que la victime était consentante, il s'agirait d'une présomption de culpabilité.

C'est horrible, mais une situation où la victime a été violée (l'a vécu comme tel) et où l'auteur n'a pas eu conscience de commettre un viol est possible.

Il faut distinguer l'élément matériel de l'infraction de son élément moral.

Je ne dis pas ce que c'est le cas en l'espèce, encore une fois, je ne connais pas le dossier et d'ailleurs, même si c'était le cas, je ne le commenterais pas.

__________________________
Magistrat de l’ordre judiciaire

Publié par
LouisDD Administrateur

Mhmm c'est intéressant merci pour ces explications, fâcheuse tendance que j'ai à inverser le problème donc...

Mais c'est quand même étrange cette analyse de l'intention criminelle...on peut avoir conscience de ce que l'on fait sans avoir conscience que l'on commet un crime ?

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Herodote Intervenant

Bonsoir,

On peut avoir conscience de l'acte d'un point de vue strictement matériel :" j'ai conscience que je suis en train d'avoir un rapport sexuel avec quelqu'un". Cela constitue matériellement l'infraction : il s'agit d'un acte de pénétration sexuelle.

Mais pas d'un point de vue intentionnel, l'infraction peut ne pas être caractérisée : "je n'ai pas conscience qu'elle n'est pas consentante", donc pas de menace, violence, contrainte ou surprise, car il faut volontairement imposer l'un de ces éléments.

Il s'agit d'un débat très intéressant à mener, mais les données sont complexes et lourdes de conséquences.

Il peut y avoir plusieurs explications à ce genre de cas de figure et un cas possible est la sidération de la victime : état de choc tellement fort que la victime ne réagit pas, ne dit rien, ne se débat pas.

Il est évident que cette situation n'est pas satisfaisante car dans certaines circonstances il est très difficile de prouver qu'un viol a été commis, surtout lorsque la plainte intervient longtemps après les faits.

Pour autant, remettre en cause cet équilibre pourrait avoir pour conséquence de créer une véritable présomption de culpabilité assortie d'une preuve impossible, ce qui ne serait pas satisfaisant non plus.

__________________________
Magistrat de l’ordre judiciaire

Publié par
Lorella Modérateur

Le parquet général a indiqué qu'il faisait appel du verdict. A suivre.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout d'abord, je ne sais pas si c'est récent mais je vois que le profil d'Herodote est en "Magistrat". Je tiens à le féliciter.

Ensuite, il est vrai que dans cette affaire, on a l'impression qu'on reproche à la victime le fait de ne pas avoir suffisamment manifester son refus. Cela peut paraitre choquant.
A partir de quel moment peut-on considérer que la victime a clairement manifesté son refus ?



j’estime que quand on a pas dit oui c’est non

C'est exactement ce principe qui a été récemment consacré dans la loi sur le consentement sexuelle en Suède.
Je vous conseille de regarder la vidéo de cet article https://www.francetvinfo.fr/societe/violences-faites-aux-femmes/video-en-suede-le-consentement-devra-etre-clairement-explicite-avant-un-rapport-sexuel_2834121.html

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

Bonjour, je viens juste à l'instant de créer un profil pour répondre à ce débat si passionnant.
En soit, il manque l'élément intentionnel, toutefois, dans une affaire intéressante ( CEDH MC contre Bulgarie, 4décembre 2003 ), des psychologues ont pu déduire une peur paralysante, c'est l'état de sidération que Herodote mentionnait. Ou encore dénommé le syndrome d'infantilisme psychologique traumatique si l'on veut être précis.
Je pense qu'il existe, de ce fait, une véritable difficulté pour déterminer le consentement de la victime puisqu'en se basant sur la peur paralysante, certaines personnes pourraient alors penser qu'elle n'est pas consentante, mais d'un autre côté la victime ne remplit pas littéralement les conditions nécessaires pour que l'auteur est commis un viol. Il me semble que de ce " vide juridique ", la secrétaire d'Etat pour l'égalité homme/femme désirait le combler en posant une présomption d’absence de consentement dès lors que le mineur se situe sous un âge prédéterminé. Mais, cette disposition n'a pas réussi à passer. Cette affaire relance donc le débat sur le fait de savoir s'il faut considérer que la victime a été victime d'un viol en se basant sur son âge pour présumer l'absence de consentement. Les différents problèmes qui peuvent y survenir sont donc de déterminer cette tranche d'âge et il faut aussi considérer le fait que cela puisse nuire à la liberté des adolescents.

Au final, cette affaire lance donc le débat d'élargir le texte d'incrimination en matière de viol, malgré tout il serait difficile de concilier les désirs des uns avec la liberté des autres ( comme énoncé précédemment ). Toutefois, il ne faut pas non plus que ces personnes restent impunies..

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je remercie C9 Stifler pour cette brillante intervention.

Effectivement, de nombreuses victimes de viol sont paralysés et ne peuvent pas manifester leur absence de consentement.
Ce qui fait que l'auteur peut impunément prétendre qu'il ne savait pas que la personne n'était pas consentante.

Il y a aussi la problème de la victime qui était ivre mais consciente pendant le rapport.
Là aussi, l'auteur pourrait invoquer qu'il n'y a eu aucune violence, menace, contrainte ou surprise.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique