Vice de procédure pénal

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Bonjour
Je voudrais savoir comment faire valoir un vice de procédure pénal pour l'affaire que je vous décrit brièvement : L'auteur d'un vol détient les objets volés chez sa mère (adresse où il est hébergé à titre officieux). Alertée par le voisinage, la police intervient sans mandat de perquisition. La personne en question les laisse entrer sans l'aval de sa mère (qui dort à ce moment là). La personne est actuellement en mandat de dépôt. Défendue par un avocat commis d'office peu scrupuleux. Je voudrais savoir comment puis-je aidé à la réalisation des démarches.

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Alertée par le voisinage, la police intervient sans mandat de perquisition.

C'est tout à fait normal dans la mesure où il n'existe pas de mandat de perquisition en France.
D'ailleurs, on entend ça uniquement dans les séries policières américaines 3.gif

Je vous invite à lire ceci https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32326

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