Texte habilitant un débitant de tabac à demander de prouver son âge

Par quel texte un débitant de tabac est-il en droit d'exiger de prouver son âge pour pouvoir acheter du tabac dont la vente est interdite aux mineurs ? Dernière modification : 30/12/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Article L.3512-12 du Code de la santé publique




Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L. 3512-1 ou des ingrédients définis à l'article L. 3512-2.

La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.



https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032549023



Le même principe s'applique pour le vapotage
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033678343/ Dernière modification : 30/12/2020 - par Isidore Beautrelet

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Merci,

Il semblerait que ce texte confère une obligation et non un droit de contrôler.

Doit-on en déduire que celui qui vend n'a pas de droit de contrôle mais qu'il a le droit de refuser la vente au cas où l'acheteur ne produirait pas spontanément la preuve de sa majorité ?

Mais a-t-il le droit de refuser la vente ?

Voici les consignes données par le ministère de l'intérieur aux buralistes :



Interdiction de vente aux mineurs

Le buraliste ne doit pas vendre ou offrir aux mineurs de moins de 18 ans les produits du tabac ou de vapotage (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.) et ingrédients (y compris les feuilles et les filtres).

Une affichette doit être apposée à la vue du public dans les lieux où ces produits sont vendus. Elle doit rappeler l'interdiction de vente de tabac et des produits de vapotage aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur est en droit de refuser la vente. C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité ou tout autre document officiel muni d'une photographie (carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics, notamment).


https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/exploitation-debit-tabac Dernière modification : 31/12/2020 - par Isidore Beautrelet

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