TD sur le contrôle des normes

Bonjour à tous, je suis actuellement en 1ère année de droit et je rencontre des difficultés en Introduction au droit privé. J'ai un exercice à réaliser, je l'ai fini cependant j'ai des doutes concernant mes réponses. J'aimerai avoir peut être des explications si des réponses s'avèrent fausses. J'ai supprimé/réduit volontairement l'explication de mes réponses afin d'éviter le plagiat (car dans ma fac c'est très contrôlé) ainsi que pour ne pas vous noyer dans la lecture. Je suis nouvelle ici si ma publication dérange je la supprimerai, merci d'avance! 🙂



- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal judiciaire (TJ) l’inconstitutionnalité d’une disposition du Code civil ?

Oui, (QPC)


- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le TJ le non-respect du Traité de Rome par une disposition du Code civil ?

Oui, le contrôle de conventionnalité est de la compétence des juridictions judiciaires (Cour de cass 24 mai 1975, Jacques Vabre) et des juridictions administratives (20 octobre 1989, Nicolo).



- Si vous étiez avocat pourriez-vous invoquer devant le Conseil constitutionnel, la mauvaise transposition d’une directive de l’Union européenne ?
Oui, le Conseil constitutionnel va contrôler la loi à une directive (revirement de jurisprudence IVG)



- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le TJ l’illégalité d’un acte réglementaire ?
En principe non, il y a une exception.
Le juge judiciaire peut être compétent afin de contrôler la légalité d’un acte réglementaire si ce dernier porte gravement atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété, si la question relève du droit pénal ou si la question relève de la procédure civile.



- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal administratif l’inconstitutionnalité d’une disposition législative du Code général des impôts ?
Oui, (QPC)



- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal administratif le non-respect du Traité de Rome par une disposition législative du Code général des impôts ?
Oui





- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal administratif l’illégalité d’un acte réglementaire ?
Oui, en principe le tribunal administratif est compétent pour contrôler que le règlement est conforme à la loi.


- Si vous étiez avocat, pourriez-vous invoquer devant le tribunal correctionnel l’illégalité d’un acte réglementaire ?
Oui, si la question relève du droit pénal. Dernière modification : 12/11/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Tout me semble correct.

Pour la question sur le Traité de Rome et le CGI, vous dites simplement "Oui", je suppose que vous partirez sur un contrôle de conventionnalité.

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Oui en effet j'ai mis dans mon TD qu'il s'agissait ici d'un contrôle de conventionnalité et que ce type de contrôle est de la compétence des juridictions administratives en citant l'arrêt Nicolo.

Merci infiniment pour votre réponse, agréable soirée à vous! 😊