Situations civiles improbables: que se passe-t-il si...

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Bonjour!

I) Ma maison est située sur 2 communes distinctes mais en plus sur deux départements, et allons-y ajoutons sur deux régions différentes. Suis-je condamné à un imbroglio administratif et juridique ad vitam aeternam ?

II) Par malchance, une personne insolvable locataire dont le Solde Bancaire Insaisissable est élevé (une personne malvoyante née avant le 01/01/1986 bénéficie de 1800€ d'allocs mensuelles) me doit 10 000€. Y a vraiment aucun moyen de récupérer cette somme ?

III) J'ai construit illégalement une magnifique maison sur la Côte d'Azur mais j'avais plus un rond pour les pots-de-vin. La puissance publique s'acharne sur moi mais pas sur mon voisin, l'émir du Qatar/apparatchik [barre]soviétique[/barre] russe/despote africain. Y aura-t-il deux poids, deux mesures?

Merci pour vos réponses :)

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Bonjour !

La rentrée approchant à grands pas, je vous propose quelques petites situation techniquement possibles, bien que hautement improbables :)

IV) Pas de chance, mon entreprise a été radiée par erreur du RCS, ai-je une chance de la sauver ?

V) Je tombe amoureux d'une personne, et c'est vraiment pas de chance, j'apprends qu'il s'agit de ma soeur/mon frère biologique qui a été adopté. Officiellement il n'y a aucun lien de filiation. Pourra-t-on se marier ?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour le IV) réponse ici

Pour le V) je dirais que légalement "oui" vu que le lien de filiation n'est pas reconnu.
Mais moralement c'est autre chose ...
Cela dit, pour reprendre une célèbre citation de Maitre Eolas souvent relayée par Camille
L’avocat est un juriste, un procès est une affaire de droit, et uniquement de droit. Pas de morale.

Ce n’est pas moi qui le dis. A mon premier dossier d’assises, le président m’a sèchement coupé la parole quand je me suis avancé sur le terrain de la morale en me disant « Maître, nous ne sommes pas ici pour faire de la morale, mais du droit ». J’ai retenu la leçon.

La loi, rien que la loi.



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Bonjour !

La période des examens approchant à grands pas, je vous soumets des petites questions:

VI) Les mères porteuses, vraiment impossible en France ? Une femme peut-elle mener une grossesse et un accouchement non assistés (GEANA), sans déclaration, et donner le bébé à une autre femme qui se chargera de le déclarer ?

VII) Une personne ayant une acuité visuelle très faible (disons 1/20 aux deux yeux) et née avant 1988 acquiert une voiture sans permis et réussit à l'assurer en mentionnant le handicap (sur un malentendu, ça doit passer quelques fois, non ?). Y a-t-il des recours possibles pour l'empêcher de conduire ?

Toute réponse de type "il/elle n'arrivera pas à faire 100 mètres avec la vsp" entraînera l'ajournement définitif, non mais :)

VIII) Je suis en terminale et pas de chance, le correcteur perd ou se fait voler les copies de la matière à fort coefficient. Je suis dépité(e), mais bon ça arrive. Mais c'est vraiment ballot, la même mésaventure se produit lors de la deuxième épreuve ! On me refait passer l'épreuve une troisième fois, on me donne le bac ou suis-je bon(ne) pour la session de septembre ?

IX) Le Conseil d'État me donne une forte somme (après 15 ans de combat), mais un ministre influent bloque la machine et donc je n'ai pas mon chèque. Quel recours ai-je ?

@Isidore Beautrelet: je vous envoie un MP car je ne recevais pas le courriel quand je cliqué sur "mot de passe oublié".

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour et bon retour sur notre forum


Pour le VI, il est nécessaire qu'un médecin ou une sage femme soit complice car lors de la déclaration il faudra fournir un certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961

Pour le VII, déjà au niveau contractuel on ne peut rien reprocher à l'assuré qui a bien déclaré son handicap.
Il n'a pas cherché à tromper l'assureur.

Pour le reste comme le démontre les faits de cet article il y a un vide juridique https://www.20minutes.fr/societe/2368151-20181108-chambery-poursuivi-avoir-renverse-pietons-malvoyant-continue-rouler-voiture-permis
Un mal-voyant a pu conduire un véhicule sans permis, il a fallu attendre un accident pour que le procureur prononce une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur

Je termine par une note positive en relayant cet article très intéressant https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/conduire-quand-on-est-aveugle-malvoyant-c-est-possible-1155061.html


Pour le VIII, vous avez vraiment dû faire quelque chose de mal pour avoir un si mauvais karma 3.gif
Plus sérieusement, je pense qu'on aménagera une troisième épreuve. Et peut-être qu'exceptionnellement ce n'est pas les copies qui voyageront mais le correcteur comme ça on évite un nouvel incident 4.gif


Pour le IX, il existe une procédure de contrainte au paiement http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-execution-des-decisions-du-juge-administratif/Comment-contraindre-l-administration-a-payer-lorsqu-elle-a-ete-condamnee-a-verser-une-somme-d-argent

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Bonjour, bon ben puisqu'on est là :

X) Un individu tente de me racketter. Je refuse de me soumettre à lui. L'individu en question sort un couteau, me menace mais il n'attaque pas. De mon côté, je sors une bombe lacrymogène (qui est censée être moins dangereuse que le couteau). Sauf que je l'utilise sur lui. Il s'effondre. J'appelle les secours et j'apprends par la suite qu'il risque la mort car on apprend qu'il est allergique aux substences de la bombe. Il risque la mort. Puis-je être condamné ou la légitime défense sera reconnu ?

XI) Ma femme et moi avons divorcé. Nous n'avons pas vendu la maison et c'est moi qui continue de l'habiter. Ainsi, je lui dois une compensation alimentaire. Or, une nuit, elle pénètre par effraction chez moi et tente de me tuer dans mon sommeil. Elle est condamnée par la cour d'assise. Est-ce que la condamnation m'autorise à ne plus lui devoir de pension alimentaire ?

Je sais c'est un peu farfelu xD

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Ok continuons !

XII) Je suis par mégarde contrôle sur la route car on m'a confondu avec un trafiquant (ou autre). Ma voiture est sans dessus dessous et les policiers / gendarmes ont oublié de me restituer triangle et gilet jaune. Puis être condamné en cas de nouveau contrôle (banal cette fois) quelques kilomètres plus loin ?

XIII) Je suis chef d'entreprise et pendant une manif de gilets jaunes, les policiers ordonnent à mes employés travaillant sur un chantier de quitter leur EPI. Et là c'est vraiment pas de chance, paf ! Contrôle de la DDP !! Risque-je une amende ?

Et de manière plus générale, que se passe-t-il lorsqu'une autorité ordonne pour une raison X ou Y un acte entraînant un non respect de la loi ou de la réglementation, acte susceptible de contrôle de la part d'une autre autorité ?

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Bonjour,

@isidore beautrelet vous avez écrit ceci:

Pour le VI, il est nécessaire qu'un médecin ou une sage femme soit complice car lors de la déclaration il faudra fournir un certificat d'accouchement établi par le médecin ou la sage-femme

Que risquerait donc une femme à accoucher "à l'ancienne" ? L'ASE lui retirera son enfant le temps de s'assurer qu'elle est la mère ?

Et sinon j'innove pour le XIV avec un mélange civil / pénal :)

XIV) Je suis déclaré mort et je commets un crime / délit: serai-je poursuivi ?

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout d'abord je reviens sur votre question Et de manière plus générale, que se passe-t-il lorsqu'une autorité ordonne pour une raison X ou Y un acte entraînant un non respect de la loi ou de la réglementation, acte susceptible de contrôle de la part d'une autre autorité ?

Réponse à l'article 122-4 du Code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.


Ensuite pour en revenir à la femme enceinte, même si elle a accouché à domicile elle a forcément fait appel à un médecin ou à une sage femme pour l'aider à accoucher (et pour ceux qui regardent trop la télé, c'est à ce moment qu'on demande au mari d'aller chercher une bassine d'eau chaude).
Admettons que ce n'était pas le cas, cependant elle a bien dû être suivi par un médecin durant sa grossesse.
Vous allez me dire que se passe t-il si elle n'a jamais été suivi ? Il faut tout simplement faire preuve bon sens, on serait face à une famille qui vie coupé de la civilisation, alors je ne pense pas qu'ils se prendront la tête à déclarer leur enfant.


Pour la XIV, vous allez miraculeusement ressusciter ! Plus sérieusement, il y a eu des cas en France de personne déclaré mort. Mais contrairement à ce que l'on pourrait croire, il est toujours possible pour la personne concernée de faire corriger cette erreur.
Mais cela prends du temps comme le prouve cette affaire incroyable : https://www.nouvelobs.com/rue89/la-vie-materielle/20180719.OBS9927/declare-mort-ce-n-etait-pas-possible-puisque-j-etais-en-vie.html

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Bonjour et merci pour vos réponses. Si la personne officiellement décédée commet un crime ou délit, peut-elle être poursuivie ?