Situations civiles improbables: que se passe-t-il si...

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Bonjour,


oulant en finir avec le coronavirus, je décide d’assister à une COVID-Party organisée par le patron d'une discothèque. Il faut payer une participation de 30 € (soit le prix d'un lot masques jetables). Mais voilà c'était il y a quinze jours et toujours pas l'ombre d'un symptôme. Je décide de me faire tester grâce à un ami qui bosse dans un laboratoire. Verdict : négatif.
Je ne suis pas le seul à être dans ce cas car sur les page Facebook de la discothèque il y a de nombreuses qui se plaignent.
Pouvons-nous agir contre le patron pour qu'il nous rembourse notre participation ?
Une action de groupe est-elle envisageable ?


D'abord pour qu'il y ait remboursement de participation, encore faut-il qu'il y ait inexécution car clairement, on est ici sur le terrain contractuel. Il faut donc :

1) Déjà est-ce que le contrat est légal. Car les rassemblements étaient jusqu'ici interdits ... Chercher sur le terrain de la nullité peut-être pour récupérer le du ? Même si je ne suis pas du tout convaincu...

2) Regarder s'il existe une obligation à la charge du gérant de la discothèque. Peut-être une obligation de sécurité ?

3) Ensuite quelle est l'intensité de cette obligation. Si c'est de résultat ou de moyens. Ce qui changera singulièrement la charge de la preuve. Si l'obligation est de moyens ça risque d'être compliqué dans la mesure où il y avait un lot de masque proposé. Mais, le lot de masque de ne sera, sans doute, pas suffisant pour moi. Encore faut-il savoir à quelle période cela s'est fait (pendant le confinement total ou au dé confinement ?), est-ce qu'en plus des masques il y avait un nombre maximal de personnes admises, du gel hydroalcoolique de proposé etc... ?

4) Certes il y a plusieurs personnes ayant fréquenté ce lieu qui se plaignent, mais il y a milles façons de l'attraper ce virus. Dans le bus, dans son entourage amical ou familiale, au supermarché... Il en ressort alors, une preuve du lien causal qu'il faudra établir.

Quant à l'action de groupe, si c'est effectivement le même dommage qu'ont subit les victimes et émanant de la faute du même professionnel, elle semble envisageable.

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Bonsoir tout le monde !

XXII ) C'est décidé, je pars avec la caisse ! Dans un pays qui n'extrade pas ! Et je doute qu'on fasse intervenir les services secrets pour un entrepreneur véreux parti avec quelques millions d'euro 😊 Suis-je réellement tranquille dans ce pays ? Puis-je rentrer en France après le délai de prescription qui suit le dernier acte juridique ? Si oui, comment seront considérées ces sommes d'argent ?



XXIII ) Je me fais arrêter le 31/12 vers 23h avec une substance encore licite (mais qui deviendra illicite par un décret publié le 01/01). Le temps que les policiers vérifient tout cela, on est déjà le 01/01. Je ne pourrai donc récupérer la came. Quels recours ai-je ?

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Isidore Beautrelet Administrateur

@ Harosello : ce n'était peut-être pas clair mais dans mon cas, les participants souhaitaient attraper le coronavirus lors d'une soirée dédiée. Or, l'un des participants se plaint de ne pas l'avoir attrapé.
Ainsi la question est : peut-il demander le remboursement de sa participation à l'organisateur ? (Je faisais que comparer le prix de la soirée par rapport à un prix d'un lot de masque, mais il n'y avait aucun masque de fourni car justement le but est de faire sauter tous les gestes barrières 😁)

Mais on peut reprendre la plupart de tes arguments : légalité de la convention, obligation de résultat/de moyen ... ...

@ Questions_stupides

Pour le XXII : Si la prescription est atteinte alors effectivement l'entrepreneur pourra revenir tranquillement en France

Pour le XXIII : le décret rentre en vigueur le lendemain de sa publication au JO soit dans votre cas le 02/01 (article 1 code civil). Ainsi la substance est toujours légale le 01/01 à 0h00 😇

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Grrrrr bon je rectifie 😎



XXIII ) Je me fais arrêter à 23h50 le 01/01 car je possède une substance que les policiers pensent illicite. En fait cette dernière devient illicite le lendemain (02/01). Hors, le temps que les vérifications soient faites, on est déjà le 02/01. Quels recours ai-je ?

Vous m'avez contrarié, je me vois donc dans l'obligation de vous poser une nouvelle colle !

XXIV ) Un Mahorais ayant contracté plusieurs mariages avant le 03/06/2010 est-il condamné à un imbroglio juridique et administratif permanent ? Comment les administrations gèrent-elles ces cas d'actes localement légaux mais nationalement illégaux ?

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour,


XXIII ) Je me fais arrêter à 23h50 le 01/01 car je possède une substance que les policiers pensent illicite. En fait cette dernière devient illicite le lendemain (02/01). Hors, le temps que les vérifications soient faites, on est déjà le 02/01. Quels recours ai-je ?


Peu importe à quel moment la vérification est faite, ce qui compte c'est le moment de la réalisation de l'infraction. Or, l'individu possédait la substance litigieuse à une date à laquelle l'infraction n'était pas encore réprimable. De plus, on suit un principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère sur le fondement de l'article 112-1 du code pénal. Ce qui rend donc impossible la condamnation de l'individu.




XXIV ) Un Mahorais ayant contracté plusieurs mariages avant le 03/06/2010 est-il condamné à un imbroglio juridique et administratif permanent ? Comment les administrations gèrent-elles ces cas d'actes localement légaux mais nationalement illégaux ?


Pour ce cas, on se retrouve aussi face à la question de la rétroactivité de la loi civile. Or, l'article 2 du code civil interdit toute rétroactivité de la loi. Et je suppose que le législateur n'a pas admis la rétroactivité de la loi du 03/06/2010. S'il l'avait fait, il y aurait eu violation de certains droits fondamentaux (droit au respect de la vie privée et familiale..).

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Bonjour,

Pour le XXIII, étant donné que la substance litigieuse devient illicite, la personne en question ne peut pas récupérer la-dite substance au moment où les policiers/gendarmes s'aperçoivent de leur erreur. Quels recours a-t-elle vu qu'elle ne peut repartir avec la substance en question ?

Concernant le XXIV, la question était plutôt d'ordre administratif :)

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Bonjour ! Vous avez le cerveau bouillonnant avec la chaleur et les révisions ? Je vous en remets une couche, c'est bien mérité (ne me remerciez pas) ^^

XXV ) Je suis défendu par un avocat régulièrement inscrit au barreau. Cependant, j'apprends par la suite que cet avocat n'en est pas un et a été inscrit au barreau sur un malentendu. Si mon cas n'a pas encore passé le stade de la cass', est-ce un motif de cassation d'un jugement ? Si mon cas a passé cette étape et que la vilaine chambre n'a rien trouvé à redire, y a-t-il des recours en révision pour ce genre de cas hypothétiques ?

XXVI ) Bandes de veinards ! Votre serviteur (moi-même) a été nommé ministre de la justice par erreur. Erreur corrigée dès le lendemain.. Puis-je réclamer mon jour de paie ?