signification de non publié au bulletin

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bonjour,

pouvez vous m'expliquer ce que signifie l'expression " non publiée au bulletin " dans un arrêt de cassation ?

merci d'avance :) Dernière modification : 15/02/2020 - par Isidore Beautrelet

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout simplement que l'arrêt n'a pas été publié au bulletin des arrêts de la Cour de la cassation. On parle alors d'arrêt Inédit.
Les arrêts non publiés sont ceux qui ne font que confirmer une jurisprudence antérieure sans apporter de réelles nouveautés Dernière modification : 15/02/2020 - par Isidore Beautrelet

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