Rejet de pourvoi inédit

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Bonjour,

Je dois analyser un rejet de pourvoi de la Cour de Cassation et l'intitulé de ce dernier porte la mention "Inédit".

Sauriez-vous me renseigner sur la signification de cet élément s'il-vous-plaît ?

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Cela veut tout simplement dire que l'arrêt n'a pas été publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.
Ainsi, on ne peut le consulter que sur Légifrance ou éventuellement sur certaines bases de données juridiques. Dernière modification : 29/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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