Recours contre un arrêté préfectoral imposant le port du masque en extérieur

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Bonjour,



Je vis en Aveyron, un département rural dont la préfète a pris arrêté sur arrêté depuis le 30 octobre pour rendre obligatoire le port du masque sur l'ensemble de la voie publique, indépendamment de la densité de population (qui est très basse dans de nombreux lieux-dits et villages).

L'arrêté pris le 21 janvier dernier (voir ici) prévoit de prolonger l'obligation jusqu'au 31 mars, et j'aimerais faire un recours pour mettre fin à ces pulsions arbitraires de la préfète.

Seulement je n'ai ni moyens financiers ni capacités personnelles pour le droit.

Je ne sais pas si cela me rend impuissante à protester contre les décisions qui s'appliquent à nous de manière aveugle à mon sens.

J'espère que vous aurez une piste à me donner ; j'ai essayé de contacter un service de proximité d'aide aux citoyens (Maison de la Justice et du Droit) qui m'a renvoyée directement vers le Tribunal Administratif de Toulouse.

"Je vous invite à prendre directement contact avec le Tribunal Administratif de Toulouse sis 68 Rue Raymond VI – 31068 TOULOUSE – au 05.62.73.57.57 (email : greffe.ta-toulouse@juradm.fr), qui vous indiquera la procédure à suivre afin de contester l’arrêté préfectoral."

Numéro qui nous fait tomber sur un message disant qu'en raison de la crise sanitaire on ne peut renseigner et conseiller les citoyens...et nous renvoie vers le site internet pour se documenter tout seuls.

C'est tout sauf évident et je trouve très dommageable qu'on n'aide pas plus les justiciables à faire valoir leurs droits et libertés...

Je me tourne vers votre forum en espérant que vous pourrez éventuellement m'aider à avoir une démarche porteuse.



Merci de m'avoir lue. Dernière modification : 10/02/2021 - par Mathilde-12

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x-ray Intervenant

Bonsoir Mathilde,

Tout d'abord, même si je suis pas modérateur du site, je vous rappelle que ce site est destiné aux étudiants en droit. Ce n'est pas un site de conseil juridique.

Mais bon, on peut essayer de vous donner des pistes, qui ne remplaceront jamais un conseil.

Je vous invite dans un premier temps à lire ça :

https://www.affiches.fr/infos/droit-et-chiffre/port-du-masque-obligatoire%E2%80%89-le-juge-administratif-des-referes-sur-tous-les-fronts/

Lorsque vous l'aurez lu, vous allez en tirer comme conclusion qu'il faudra au juge apprécier les circonstances locales et l'évolution de l'épidémie en Aveyron. Je vous avoue que je vous laisse regarder et apprécier la situation, par manque de temps.

Si vous souhaitez poursuivre dans votre démarche, vous pouvez saisir le juge administratif, le tribunal compétent étant dans votre cas le TA de Toulouse. Comme le titre de l'article le suggère, vous pourrez le saisir en référé (en l'occurence un "référé suspension") si vous voulez écarter l'application de l'arrêté rapidement.

Pour se faire, vous pouvez vous référer à cette page :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026

en particulier dans l'onglet "dossier papier" de la partie "contenu du dossier".

Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que le contentieux administratif, c'est un vrai métier, dans lequel des avocats se spécialisent. Ce domaine, c'est la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs. Mais c'est plus que ça : c'est un peu comment ça marche, mais aussi, comment faire pour avoir le plus de chances de gagner (que demander, comment le demander, sur quelle base juridique le demander...).

Franchement, y aller seul, sans l'appui d'un avocat, voire d'une association, même si c'est possible, c'est pas gagné, pour des questions de forme principalement.

Je comprends que vous ayez le sentiment que tout ça n'est pas simple, et votre message donne l'impression que la difficulté serait un frein à la justice dont droit chaque citoyen, en un mot au droit de chacun à faire valoir ses droits.

Mais moi qui ne suis pas juriste, je sais que tout ça s'est construit au cours du temps, avec pour objectif principal d'assurer au citoyen une application juste du droit.

Pour conclure, soit vous tentez le coup "sur papier libre" comme l'évoque le site service-publique.fr, soit vous vous unissez avec d'autres (une association ?), soit vous recourrez à un avocat.

En tout cas, je doute que vous obteniez plus ici.

Cordialement

X Dernière modification : 09/02/2021 - par x-ray

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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Bonsoir,

Je suis navrée d'avoir mal compris le but de ce forum, j'ai sincèrement cru qu'on était invité à poser des questions de droit en tant qu'extérieur au domaine.
J'ai participé à un forum dont le but était l'aide bénévole à des participants (le plus souvent des élèves) en butte à des problèmes de mathématiques...j'ai sans doute trop hâtivement transposé à ce forum.

Je vous remercie d'autant plus pour votre réponse circonstanciée, et je vais aller visiter les liens que vous avez eu la gentillesse de me transmettre.
J'avais déjà un espoir assez mince de pouvoir agir à mon échelle, aussi je ne suis pas surprise des avertissements sur la faisabilité d'un recours "bille en tête"...Dans mon petit village, loin de tout réseau juridique, j'ai bien peur que mon opposition reste finalement lettre morte.

Je viendrai éventuellement donner des nouvelles, si j'arrive à quelque chose. Peut-être déjà à faire ressentir à la préfète mon profond désaccord avec les mesures qu'elle impose et qui enjoignent les administrés à se promener avec un masque dans la campagne.

Bonne soirée,

Cordialement.

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x-ray Intervenant


Je suis navrée d'avoir mal compris le but de ce forum, j'ai sincèrement cru qu'on était invité à poser des questions de droit en tant qu'extérieur au domaine.


Vous êtes bien sûr la bienvenue, et si ce n'était pas le cas, je ne suis pas apte à en juger ! C'est un plaisir pour moi de vous aider en tout cas.

Ce que je voulais dire, c'est tout simplement que nous pouvons échanger, mais que le conseil juridique est un métier (réglementé d'ailleurs), et que vous trouverez ici essentiellement des étudiants et des personnes qui les aident.

Quoiqu'il en soit, je serais heureux de vous lire et de connaitre la suite de votre action

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Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

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LouisDD Administrateur

Bonjour



Toujours le même souci avec ce genre de décisions : on veut faire le bien mais on le fait mal, par faute de temps (et en cédant à la facilité). Une mesure de police administrative de ce genre doit respecter les principes fondamentaux de nécessité, proportionnalité et d'adaptabilité. Prononcer une mesure générale et absolue, sur un territoire aussi vaste, viole par nature le principe d'adaptabilité.



Pour moi : recours en excès de pouvoir/référé (suspension/liberté) : produire la décision administrative contestée, moyen soulevé : illégalité : motif : portée générale et absolue non motivée et inadaptée sur les territoires (à déterminer). Demandes : annuler la décision, éventuellement sous astreinte.



Mais prenez contact avec une association/votre assurance pour éventuellement avoir droit à l'assistance juridique (dans bcp de contrat il y en a).



Bien à vous

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Bonsoir Louis,

Et merci de me conforter dans cette démarche ; je manque d'assurance et l'idée d'être dans la défense de son bon droit plus que dans une opposition stérile est réconfortante.

Hier, j'avais commencé à explorer la piste de l'utilisation du télérecours.

"Télérecours citoyens est un portail web qui permet aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (associations, sociétés...)* qui n’ont pas d’avocat, de déposer une requête et d’échanger des documents et des informations avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs."

Autant l'acte attaqué est un point facile, autant la requête en elle-même me semble en effet ardue à produire et je suppose qu'un certain formalisme est attendu.

J'avais trouvé une requête datant de novembre, plus anti-masque tout court qu'autre chose d'ailleurs, mais je pensais pouvoir éventuellement l'adapter, en coupant ici ou là :

https://clicknrequete.com/requete/refere-liberte-sur-le-port-du-masque-espace-public/

"Ce projet de requête a été réalisé spécifiquement pour les personnes qui souhaitent contester l’obligation du port du masque dans l’espace public. Attention, contrairement aux autres modèles, cette contestation est effectuée au titre d’un arrêté préfectoral. Il est donc indispensable d’analyser l’arrêté préfectoral qui s’applique à votre situation et d’effectuer le recours auprès du Tribunal administratif compétent. La version en ligne est mise à jour au 29 novembre 2020."


C'est de bric et de broc, et je n'avais pas du tout pensé aux assurances pour avoir une aide juridique : merci beaucoup de me le suggérer. C'est certainement une meilleure option que ce que je prévoyais.


Bonne soirée à vous, merci encore pour votre aide. Dernière modification : 10/02/2021 - par Mathilde-12

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

N'hésitez surtout pas à rentrer en contact avec des associations voir des parti politiques (bien évidemment je parle de ceux qui dénoncent ce genre de mesure).
Ils pourront vous appuyer dans vos démarches !

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Bonsoir,

Je dois avouer qu'après avoir vérifié mes contrats d'assurance, rien ne cadrait avec une assistance juridique pour ce motif et...j'ai tenté d'envoyer ma requête bricolée.

J'espère que si je perds on ne me fera pas payer une facture importante au titre des frais engagés par la partie adverse.

C'était peut-être inconsidéré de ma part, mais avoir le moyen après avoir longtemps rongé mon frein a été trop tentant.
Rien que le plaisir de pouvoir s'exprimer après 2 mois 1/2 à subir valait le coup...du moins j'espère. Je ne sais pas trop ce qui pourrait découler de ma manœuvre maladroite.

Je m'associerai à des collectifs si jamais je perds, ce qui est probable sans doute...

Voilà, désolé pour mon impulsivité qui doit être assez triste à voir quand on embrasse une carrière dans le droit.

Bonne soirée.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Quand on a une affaire qui nous touche personnellement, on a tous tendance à être impulsif.
Il n'est pas encore trop tard pour entrer en contact avec une association

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Bonjour,

Juste un message pour vous dire que le TA de Toulouse a ordonné à Madame Le Préfet de l'Aveyron de modifier son arrêté à échéance du 17 février, suite à ma requête.


😃

Je vous remercie pour votre écoute, vos ressources et vos encouragements. Dernière modification : 15/02/2021 - par Mathilde-12

Publié par
LouisDD Administrateur

Bonjour

Tout d’abord, bravo pour votre recours, qui était fondé et visiblement recevable !

La démarche était elle simple ? (Vous avez utilisé le formulaire indiqué par vous plus haut si j’ai bien suivi ?)

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x-ray Intervenant

Bonjour Mathilde !

Toutes mes félicitations, et désolé d'avoir été si timoré aux premiers messages !

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Bonjour,

C'est très agréable de lire vos messages, et pour répondre dans l'ordre aux questions soulevées :

Isidore : Il y a des articles de presse locale, en effet. Le TA m'a contactée hier pour que je consulte la décision prise, afin de pouvoir la communiquer à l'extérieur, de manière anonymisée.

Visiblement ils s'amusent de voir que c'est une simple administrée qui a fait la requête.

LouisDD : Je pense que je n'ai pas de talent particulier pour le droit et qu'il a paru évident à la cour qu'une mesure appliquée sans aucune distinction sur un territoire où les zones peu peuplées voire dépeuplées sont nombreuses.

Il suffisait de demander l'avis du tribunal je pense ; ma requête était, c'est certain, très maladroite.

J'avais récupéré la requête du lien que j'ai indiqué pour le formalisme et une partie des éléments ; mais j'ai sabré les passages qui ne me convenaient pas et ajouté des phrases de mon cru.
J'ai également produit une lettre de remarques sur le mémoire en défense de la préfète.

La démarche en elle-même par télérecours est enfantine et compatible avec des horaires de travail : j'ai envoyé mes éléments le soir après le repas, aucun déplacement ni même de coup de téléphone. Tout est à l'écrit et en asynchrone.
Je trouve ça très confortable et j'ai découvert cette possibilité grâce à votre forum.

Je retire donc ce que j'ai dit sur l'accessibilité à la justice : les moyens mis à disposition de l'administré sont faciles d'utilisation et ne demandent pas de démarches préalables (juste une identification via France Connect).

Merci à tous encore une fois, et merci X-RAY pour les ressources qui m'ont permis cette démarche.

PS : Voici un article de la presse locale : http://www.ladepeche.fr/2021/02/16/masque-obligatoire-en-aveyron-la-prefete-sommee-de-revoir-sa-copie-9375580.php Dernière modification : 18/02/2021 - par Isidore Beautrelet

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

C'est génial !


Saisi par une Aveyronnaise, le tribunal administratif de Toulouse a jugé l’arrêté pris par la préfète en janvier "disproportionné". Valérie Michel-Moreaux doit revoir sa copie avant mercredi 14 h.


C'est génial ! 😁




Je pense que je n'ai pas de talent particulier pour le droit

[...]

J'avais récupéré la requête du lien que j'ai indiqué pour le formalisme et une partie des éléments ; mais j'ai sabré les passages qui ne me convenaient pas et ajouté des phrases de mon cru.


Justement, c'est le travail du juriste de reprendre des éléments existants pour les adapter à son cas.
Vous n'en avez peut-être pas eu l'appréciation, mais vous avez fait du droit.

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x-ray Intervenant


et merci X-RAY pour les ressources qui m'ont permis cette démarche.


Bah ne vous inquiétez pas, je vous donne mon adresse en MP pour que vous me fassiez parvenir quelques bocaux de tripoux !!!! 😁

Plus sérieusement et totalement hors sujet, le gâteau à la broche est aussi fait en Aveyron de ce que j'ai lu ? C'est courant ? Moi je ne le connaissais que dans les Hautes Pyrénées, et encore pas partout.

Pour les modérateurs, désolé du hs, mais on ne peut bien travailler que le ventre plein ! Et puis la culture, ca n'est pas que juridique ! 😅

Amicalement

X

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur


Pour les modérateurs, désolé du hs, mais on ne peut bien travailler que le ventre plein ! Et puis la culture, ca n'est pas que juridique !




Aucun soucis ! Moi même qui suis un grand gourmand je suis également curieux d'avoir la réponse.

Je sais simplement que ce gâteau est particulièrement apprécié par les japonais. Si bien que je me demande si ce ne serait pas eux les plus gros consommateurs.

En même temps, la France et le Japon, c'est une vraie histoire d'amour.
Si vous demandez à un Japonnais quel est son comédien étranger préféré il y a de forte probabilité qu'il vous réponde "Jean Reno" (le film Wasabi y est sans doute pour quelque chose)
Un championnat de sumo porte le nom de "Coupe Jacques Chirac". Le décès de ce dernier a beaucoup été pleuré au Japon.


Et oui, moi aussi il m'arrive de dériver du but initial du forum 😁





. Dernière modification : 18/02/2021 - par Isidore Beautrelet

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Bonsoir,

En effet le gâteau à la broche est courant par ici, et en tant qu'aide-soignante j'ai eu la chance d'avoir des collègues qui en apportent des frais du week-end, faits à la maison 😄

Je les apprécie beaucoup sous cette forme, mais le temps nécessaire et l'attirail me découragent de m'y lancer.

L'arrêté nouveau est arrivé et désormais il est autorisé de se promener sans porter de masque dans pas mal de zones de l'Aveyron, dont mon village.

Il faut le porter lors de regroupements ou de conversations. Ça me semble déjà plus mesuré que le masque perpétuel.

https://mobile.twitter.com/B_Dervillers/status/1362285989155266560/photo/1

Voilà. Une affaire rondement menée finalement, ce qui m'a laissée bien surprise.

Bonne soirée, et au plaisir !

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

En effet, le nouvel arrêté me parait plus pertinent.

Encore merci pour avoir fait reculer la coronafolie 😷 Dernière modification : 19/02/2021 - par Isidore Beautrelet

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