radar automatique et droit a l'image

hello

en faisant ma dissertation de droit civil sur la distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image, il m'est venu une question concernant les radars automatiques

quel rapport me direz vous ?

est bien c'est simple

il me semble que les cabines radar prennent 2 clichés (sauf pour les cabines qui prennent de dos bien sur) :
- un de la plaque d'immatriculation
- un où le conducteur est visible

dans le cas où ca serait vrai

le cliché où le conducteur est visible ne constitue -t-il pas une atteinte au droit au respect de la vie privée puisque la voiture est un lieu privé
et que d'apres l'article 226-1 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

c'est une question qui peut sembler bete mais je me demande

EDIT 2: merci Jeeecy
[edit Jeeecy : post deplace][/color]

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"I never was someone who was at ease with happiness"

je crois que j'ai posé une colle là

ou alors personne ne veut me repondre

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oui mais que je sache une loi peut aller à l'encontre d'une autre... Il faut donc trouver une disposition de valeur supérieure qui garantisse le respect du droit à l'image...

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De toute façon le droit à l'image ne veut pas dire que l'on peut attaquer n'importe qui qui nous prendrait en photo à ce que je sache. Une atteinte au droit à l'image doit être sanctionnée quand son utilisation porte préjudice au titulaire du droit. Je ne suis pas sûre que le fait d'être pris par un radar porte préjudice à la personne ( à part l'amende bien sur) du moment que le cliché n'a pas vocation à être publié.

oui certes ... mais je croyais qu'il y avait atteinte au droit à l'image en cas de prise de photo ou autre sans l'accord

on ne demande pas l'accord d'etre flasché

à moi qu'on prenne l'exces de vitesse pour une acceptation implicite

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Je pense qu'il est difficile de s'opposer à se faire prendre en photo, surtout dans le cadre d'une infraction, mais tu peux légitimement t'opposer à l'utilisation de cette photo qui proterait atteinte à ton droit à l'image... Pour entrer dans le droit des biens, tu auras du mal à t'opposer à la prise en photo de ton immeuble, c'est son utilisation qui peut te porter préjudice.

oki merci

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