radar automatique et droit a l'image

hello

en faisant ma dissertation de droit civil sur la distinction du droit au respect de la vie privée et du droit à l'image, il m'est venu une question concernant les radars automatiques

quel rapport me direz vous ?

est bien c'est simple

il me semble que les cabines radar prennent 2 clichés (sauf pour les cabines qui prennent de dos bien sur) :
- un de la plaque d'immatriculation
- un où le conducteur est visible

dans le cas où ca serait vrai

le cliché où le conducteur est visible ne constitue -t-il pas une atteinte au droit au respect de la vie privée puisque la voiture est un lieu privé
et que d'apres l'article 226-1 du code pénal

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

c'est une question qui peut sembler bete mais je me demande

EDIT 2: merci Jeeecy
[edit Jeeecy : post deplace][/color]

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"I never was someone who was at ease with happiness"

je crois que j'ai posé une colle là

ou alors personne ne veut me repondre

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"I never was someone who was at ease with happiness"

oui mais que je sache une loi peut aller à l'encontre d'une autre... Il faut donc trouver une disposition de valeur supérieure qui garantisse le respect du droit à l'image...

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De toute façon le droit à l'image ne veut pas dire que l'on peut attaquer n'importe qui qui nous prendrait en photo à ce que je sache. Une atteinte au droit à l'image doit être sanctionnée quand son utilisation porte préjudice au titulaire du droit. Je ne suis pas sûre que le fait d'être pris par un radar porte préjudice à la personne ( à part l'amende bien sur) du moment que le cliché n'a pas vocation à être publié.

oui certes ... mais je croyais qu'il y avait atteinte au droit à l'image en cas de prise de photo ou autre sans l'accord

on ne demande pas l'accord d'etre flasché

à moi qu'on prenne l'exces de vitesse pour une acceptation implicite

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Je pense qu'il est difficile de s'opposer à se faire prendre en photo, surtout dans le cadre d'une infraction, mais tu peux légitimement t'opposer à l'utilisation de cette photo qui proterait atteinte à ton droit à l'image... Pour entrer dans le droit des biens, tu auras du mal à t'opposer à la prise en photo de ton immeuble, c'est son utilisation qui peut te porter préjudice.

oki merci

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Il est tout aussi une violation du droit à la vie privée de se faire photographier dans une voiture auto que dans la cour Ou la maison par extension du droit. La voiture est un cocon où les personnes sont dans une situation intime et personnelle. Le droit et la jurisprudence internationale de grands nombres de pays, les juges si référent comme complément quant au droit à la vie privée.

Bonjour,

Sur le droit à l'image et l'atteinte à la vie privée, de la lecture ici

https://www.murielle-cahen.fr/droit-a-limage-et-atteintes-a-la-vie-privee-3/#:~:text=Toute%20atteinte%20au%20droit%20%C3%A0,ou%20de%20la%20s%C3%A9quence%20vid%C3%A9o.

Il n'y a pas de rapport la photographie du conducteur par un radar. L'image n'est pas diffusée sur la place publique. Elle sert de preuve pour sanctionner le conducteur.

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour
Votre raisonnement ne tient pas. Vous parler du motif de la prise de photo alors que le droit dit que c'est un droit à la vie privée par extension. Le Motif n'a rien à voir. Vous perdriez votre cause .

Bonjour

@Jojo418

Voilà ce que dit la jurisprudence "toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans
autorisation préalable"

Ainsi techniquement, une photo prise par un radar sans le consentement du conducteur est une atteinte à son droit à l'image. D'ailleurs à l'origine, un radar n'est censé ne prendre en photo que la plaque du véhicule.

Néanmoins, bien que la jurisprudence face du droit à l'image, un droit exclusif et absolu, cela ne veut pas dire que toute atteinte à ce droit est prohibé.
La Cour de cassation et la CEDH ont pu par exemple admettre des atteintes au droit à l'image au nom de la liberté de la presse, dès lors que l'image illustre avec pertinence un débat d'intérêt général, dans une forme librement choisie, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Exemple : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034339271/

Plus précisément, lorsque deux règles de droit entre en opposition, le juge va pouvoir trancher en prenant en compte l'intérêt général. Plus précisément, un motif d'intérêt général peut justifier une atteinte au droit à l'image

Ainsi pour le cas des radar, la question serait de savoir si la sécurité routière est un motif d'intérêt général justifiant l'atteinte au droit à l'image.

La réponse relèverait du pouvoir souverain d'appréciation des juges.

Pour en revenir au message de Lorella auquel vous répondez, elle n'avait pas donc pas tords d'évoquer le motif.

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Isidore,

C'est même pertinent d'avoir une photo du conducteur.

Imaginons qu'une personne a pris la voiture d'une autre personne et a commis une infraction. Si on se base uniquement sur la plaque d'immatriculation de la voiture, c'est le propriétaire de la voiture qui sera condamné. Grâce à la photo du conducteur, on pourra voir que ce n'est pas le propriétaire du véhicule qui était au volant.

Si j'étais l'avocat du propriétaire du véhicule qui me disait je n'étais pas au volant de ma voiture, je demanderai la photo du conducteur.

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