Question Droit des contrats

Bonjour,
Si j'achète une cd et que celui-ci s'avère être illégal alors il y a nullité pour objet du contrat illicite. Mais est-ce que je peux obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du dol ? Merci

Bonjour

Si le vendeur savait que le CD était illégal et qu'il n'a rien dit alors on peut effectivement agir sur le terrain du dol.

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Bonjour,
OK, mais ce n'était pas la question.
Mais est-ce que je peux obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du dol ?
Absolument. Mais, vous les calculez comment ? Sur quelles bases, en espèces sonnantes et trébuchantes ?

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Hors Concours

Si le vendeur a eu l'intention (élément moral) par des manœuvres dolosives (élément matériel) de t'induire en erreur au moment de la conclusion du contrat, alors le dol peut être caractérisé.

Le montant des dommages et intérets sera calculé, en fonction de la gravité du dommage subi (appréciation in concreto faite par le juge). En l'espère ce montant risque d'être dérisoire, puisqu'il ne s'agit que d'un CD.