Projet de loi anticasseur

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Au final j’y pense seulement maintenant comme un éclair de lucidité (enfin j’espère ahaha) :
Un tel projet n’a pas de sens puisque tout comportement houleux même lors d’une manifestation devrait être dissuadé par la réponse pénale qui devrait en la matière être ferme, sauf qu’on peine à identifier les casseurs, et que les poursuites ne sont tout simplement peut être pas assez dissuasives. Ce projet au final son seul intérêt c’est l’interdiction par le préfet, mais quid d’un individu qui va agir pour la première fois ? Ça ne règle pas tout... et puis ça ressemble un peu aux faits du « Casse toi pôv con »...ça pourra être (et le sera probablement) utilisé de façon politique (et arbitraire)... la séparation des pouvoirs est touchée je pense, et tout à fait d’accord que le juge judiciaire est déjà maître en la matière et devrait le rester et de façon monopolistique...

Mon idée ce serait si ça existe pas, de tout simplement créer la circonstance aggravante liée à la commission d’une infraction dans le cadre des manifestations (ou qui aurait cet effet). Quand on voit les peines assorties aux casses...plus la réponse pénale (qui prend en compte tout le processus de la poursuite qui n’est pas obligatoire au pouvoir de personnalisation de la peine par le juge...) liée, est ce qu’on risque assez aujourd’hui pour que l’on soit dissuadé d’agir ainsi...

Au passage, faire que le fait de se couvrir le visage soit vraiment reprehensible ça pourrait être pas mal, c’est un peu comme sur un forum : l’impression d’anonymat et cette sensation de ne pas être identifiable ça peut aider à se lâcher... pas sûr que sans couvert d’anonymat, et avec les systèmes vidéos surveillance etc, plus des poursuites plus sévères, les gens agiraient de la même façon...

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

La conseil constitutionnel a tranché. Il a censuré la disposition permettant aux préfets de prononcer des interdictions de manifester à l'encontre de personnes en cas de "menace d'une particulière gravité pour l'ordre public".
Les dispositions contestées laissent à l’autorité administrative une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction», écrivent les Sages. «Compte tenu de la portée de l’interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d’expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée», affirme la décision. En jeu, le manque de précision en termes de lieu et d’ancienneté des actes reprochés aux individus interdits de manifestation. De plus, les Sages ont estimé que le terme d’«agissements» était insuffisamment précis pour justifier une telle décision de police administrative.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-conseil-constitutionnel-censure-la-disposition-phare-de-la-loi-anticasseur-20190404

En revanche toutes les autres dispositions ont été validées.


Pour moi, cette décision était prévisible.

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Publié par
Yzah Intervenant

Hello,

Je crois que ce n’est pas le principe qui a été censuré mais bel et bien l'encadrement insuffisant de cette mesure. Les fouilles ont été acceptées et le visage masqué aussi, ce qui est quand même limite limite.

Ce qui était distrayant c’est constater les réactions de politiques, notamment celle de Christian Estrosi (LR) qui accusait le C.C. de ne pas protéger la république. Mais qu’est ce que le respect de la Constitution, si ce n’est le respect de la République ?

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Je crois que ce n’est pas le principe qui a été censuré mais bel et bien l'encadrement

Tout à fait et c'est bien regrettable !
Le Conseil constitutionnel n'a pas parlé d'atteinte à la séparation des pouvoirs mais a simplement relevé "une latitude excessive dans l’appréciation des motifs susceptibles de justifier l’interdiction".
Ce qui veut dire que le gouvernement pourra toujours refaire une loi plus précise.

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Publié par
Yzah Intervenant

Voilà exactement ma crainte et l’objet de ma déception. Le C.C. manque de courage et se comporte comme un outil politique, ce qui est regrettable

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Dans l'attente de vous lire,
Yzah ~ L2

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Effectivement ! C'est pour ça que je suis pour une réforme de la composition du conseil constitutionnel.
Ne devrait pouvoir être désigné que des magistrats, avocats ou enseignant-chercheur en droits, actifs ou à la retraite et qui n'ont eu aucune implication politique.

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