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Bonjour,
Je suis dans l'histoire de la cour de cassation et de la préoccupation, inhérente à son évolution, de ne pas avoir un stock d'affaires en attente d'être jugées trop important.
Dans ce but il est dit, dans mon cours qui traite des "institutions juridique et administratives", que le législateur a supprimé en 1947 la "procédure préalable d'admission" qui semblait être un filtre inefficace. Cependant cette procédure n'y est pas expliquée et c'est la première fois que l'on en entend parler dans le cours.
Je me pose alors les questions suivantes : était-elle l'affaire de la Chambre des requêtes? En quoi consistait-elle? Et pourquoi elle était inefficace?
Bonjour
La date de 1947 correspond en effet à la suppression de la Chambre des requêtes.
Je pense que ceci devrait vous intéresser https://www.courdecassation.fr/publications_26/prises_parole_2039/archives_2201/admission_pourvois_cassation_8424.html
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@ Mon-Nom : Mais de rien !
@Pilby : Est-ce que ma réponse vous a également été utile ?
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Merci pour votre réponse Isidore et merci pour votre lien.
J'ai trouvé l'article intéressant!
Je me suis rendue compte que la formule "procédure préalable d'admission" pour parler du filtre des pourvois fait par la chambre des requêtes est une formule non pas spécifique à la procédure de cette chambre, mais définitit simplement la procédure de filtrage... enfin je crois... Du coup on peut dire aussi "procédure préalable d'admission" pour parler du filtre actuel par la formation restreinte de trois magistrats de chaque chambre de la cour de cassation?
Mais par contre l'article semble dire que c'était le même fonctionnement au niveau du filtrage à l'époque de la chambre des requêtes. Mais j'en suis pas sûre du tout. Pouvez-vous m'éclairer sur le fonctionnement de la procédure d'admission avant sa suppression en 1947?
Et aussi je n'ai toujours pas compris pourquoi ils l'ont supprimé si ça a mis le boxon par la suite...?
Bonjour
L.131-6 COJ
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont été distribuées.
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre.
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par décision non motivée.
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Si on relit l'article que je vous ai proposé
Ainsi, restaurant une procédure d’examen préalable pratiquée depuis la création du tribunal de cassation, en 1790, jusqu’à la suppression de la chambre des requêtes, en 1947, la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature, a, par son article 27, modifié l’article L 131-6 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, désormais, la formation de trois magistrats de chaque chambre de la Cour, "après le dépôt des mémoires", "déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation".
Cette disposition, analogue à celle par laquelle la loi du 31 décembre 1987 avait institué devant le Conseil d’Etat une procédure préalable d’admission des pourvois en cassation (art. L 822-1 du Code de la justice administrative), permet à la Cour de cassation, en écartant les nombreux pourvois irrecevables ou voués à un échec certain, de se consacrer plus efficacement à sa mission normative et disciplinaire.
Ainsi entre 1790 et 1947, c'est la Chambre des requêtes qui effectuaient la procédure préalable d'admission. Après la suppression de cette Chambre, il faudra attendre 2001 pour qu'un tel contrôle puisse réapparaitre.
Pour comprendre pourquoi la Chambre des requêtes fut supprimées, je vous conseille de lire ceci https://www.universalis.fr/encyclopedie/chambre-des-requetes/
Seule une partie de l'article est visible gratuitement, mais c'est justement celle qui vous intéresse 😇
Sinon, je pense que ce débat devrait vous intéresser https://www.juristudiant.com/forum/la-cour-de-cassation-va-t-elle-avoir-un-nouveau-role-t31657-1.html
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Merci j'ai bien normalement tout compris 🙂.
Vous êtes réactive Isidore, c'est génial!
Mais de rien ! 😊
C'est un plaisir d'avoir pu vous éclairer.
N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous avez d'autres questions.
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