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Dans un contrat de vente, redigé chez un notaire, le vendeur a cédé une partie d'une parcelle cadastrée à un acquéreur. Apres 50 ans, les heritiers du vendeur ont revendiquer la parcelle exclue de la vente. Cependant l'acquéreur a invoqué qu'il est le propriétaire de toute la parcelle suite à la prescription acquisitive. L'acquéreur a-t-il raison? Dernière modification : 15/10/2020 - par Isidore Beautrelet
BONSOIR
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