Nouvelles dispositions sur un contrat

Bonjour, je voulais savoir quand un contrat de travail est passé à une date, si il y a des modifications de dispositions dans le code du travail après la date où le contrat a été passé. Quelles sont les conséquences des réformes sur le contrat passé ? Dernière modification : 16/11/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Je suppose que vous travaillez sur l'application dans le loi de temps 😉

En fait tout dépend de ce que vous entendez par "modification".
En effet, si cette modification avantage le salarié, on considérera qu'il y a motif impérieux d'ordre public et la loi s'appliquera immédiatement pour régir les effets futurs du contrat.
En revanche, si cette loi avantage l'employeur alors on faut survivre la loi ancienne (sauf si le législateur en a disposé autrement) Dernière modification : 16/11/2020 - par Isidore Beautrelet

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Effectivement c'est bien l'application de la loi dans le temps 😁



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