Mandat de protection future

Bonjour à tous,

Je travaille sur le mandat de protection future et notamment sur le rôle du juge

Il semble que le rôle du juge soit quand même effacé : et je vois que lorsqu'il y a un mandat notarié - c'est le notaire qui a cette casquette de contrôle - mais quand le mandat est par acte authentique qui contrôle ?

Merci d'avance :)

Non en fait je me suis trompée, désolée

Je voulais dire cela :

- dans le mandat sous la forme d'un acte notarié : il y a un contrôle du notaire

- mais dans le mandat sous la forme d'un acte sous seing privé : qui contrôle?

L'acte authentique c'est dans le mandat sous la forme d'un acte notarié

Merci

Bonjour

L'article 494 Code civil




Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486, le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l’article 416






Ainsi, il y a tout de même un certain contrôle du juge des tutelles pour les mandats de protection future sous seing privé.

En revanche, quand le mandat est fait par acte authentique, Article 491 du Code civil




Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations.

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

Dernière modification : 20/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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