maison squattée : les propriétaires ne peuvent rentrer chez eux

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Lorella Modérateur

Bonsoir,

Vous avez entendu cette histoire incroyable ! Un couple de retraités des environs de Lyon arrive mi-août à leur résidence secondaire dans les Alpes Maritimes et ne peuvent y rentrer. La serrure a été changée. La maison est occupée par une famille avec des enfants. Les gendarmes accompagnés d'un serrurier sont arrivés sur place, mais ont fait demi-tour suite ordre de ne pas intervenir avant une décision de justice. En effet la famille de squatteurs ayant passé plus de 48 heures sur place est protégée par la loi contre une expulsion immédiate. Les squatteurs ont su y faire.

https://www.lefigaro.fr/actualite-france/var-des-squatteurs-empechent-un-couple-de-se-rendre-dans-sa-residence-secondaire-20200904

ce n'est pas la première fois que j'entends des affaires similaires.

Dans combien de temps ils vont récupérer leur propriété et dans quel état ? Les squatteurs seront ils sanctionnés pour violation de domicile, occupation illégale ?

Cette loi est hallucinante. Personne n'est à l'abri de se trouver dans cette situation, qu'on soit propriétaire ou locataire. Dernière modification : 07/09/2020 - par Lorella Modérateur

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http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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Lorella Modérateur

Pour une résidence secondaire occupée plus de 48 heures :


Le propriétaire doit :


Prendre un avocat qui saisira le juge du tribunal judiciaire dont dépend le logement squatté. Il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux.

Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...)

Prouver que le logement est squatté.Pour cela, il est recommandé de charger un huissier de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).



https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35254#:~:text=Pour%20obtenir%20l'expulsion%20des,police%20ou%20%C3%A0%20la%20gendarmerie&text=Faire%20constater%20%C3%A0%20un%20officier%20de%20police%20judiciaire%20que%20le%20logement%20est%20squatt%C3%A9


Toute la procédure à suivre prend du temps :



Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux.

Dès que l'huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, à moins que s'applique la trêve hivernale. Toutefois, le juge qui a prononcé l'expulsion peut avoir décidé que la trêve hivernale ne s'applique pas, ou que sa durée est réduite.

Dans le cas où les squatteurs resteraient illégalement dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement.


Finalement le droit au logement prime sur le droit de propriété. Le fait d'avoir des enfants donne encore plus de droit.

On peut lire que les squatteurs ont eu les clés avec quelqu un. Il n y aurait donc pas eu effraction.

Au bout du compte, le propriétaire doit dépenser des frais d huissier, d avocat, de serrurier et autres frais si le logement a été détérioré + des vols d'objets éventuels.

Le squatteur il doit quoi ? Rien dans mon article à ce sujet. Pour les résidences secondaires, les squatteurs ne sont pas inquiétés.

On apprend aussi que les retraités venaient de vendre leur résidence principale. Ils se trouvent donc à la rue. Dernière modification : 08/09/2020 - par Isidore Beautrelet

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Chris / Joss Beaumont Modérateur

Et nous allons nous étonner de voir ressurgir des milices de villages comme il s'en monte un peu partout en France depuis quelques mois.

Le problème avec la loi, c'est que mal faite et/ou mal interprété, elle confond l'homme honnête du malhonnête et ne connait pas d'exception du fait d'une situation particulière, le droit au logement, c'est très bien, mais il devrait être assorti d'exceptions surtout lorsque le droit de propriété d'un autre est bafoué.

Dans le cas contraire, avec la médiatisation de ces affaires, il ne faudra pas, un jour, s'étonner de voir pointer le bout de son nez, un fait divers relatant de l'expulsion par la force de squatteurs, par des riverains excédés de leur impunité latente et ce n'est pas moi qui irait les plaindre.

Cela dit, se pose ici la question de l'enfant, comment un enfant peut-il demeurer dans une telle famille, les services de l'enfance vont-ils se saisir de ce cas ?

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Au delà du possible.

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C9 Stifler Intervenant

Bonjour;


Les squatteurs seront ils sanctionnés pour violation de domicile, occupation illégale ?


Même si les squatteurs invoquent la bonne foi en mentionnant qu'un bon samaritain leur a donné les clefs du domicile, ils ont quand même changé les serrures durant ces 3 semaines d'occupation. Changer la serrure d'un logement qui ne nous appartient pas, c'est un acte qui reflète une intention assez claire. On pourrait donc sans trop de mal les poursuivre pour violation de domicile.

Le plus aberrant dans cette histoire c'est qu'ils détenaient déjà un logement sur Paris, et que, d'après les dires de la femme du couple, ils payaient quand même une facture de 1000 euros par mois pour occuper le logement. De sorte que, vraisemblablement, ils étaient tout sauf pauvres.



Au moins une bonne nouvelle, le couple de retraités a enfin récupéré son logement !

Source :

https://www.bfmtv.com/police-justice/maison-squattee-dans-les-alpes-maritimes-le-couple-qui-occupe-le-logement-assure-avoir-ete-dupe_AV-202009080070.html

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Lorella Modérateur

Coup de théâtre ! Dispute entre les époux, garde à vue d u mari, relogement de la femme et de ses enfants. Ami du couple toujours dans les lieux. Les squatteurs auraient payé 1000 euros à un intermédiaire. L affaire n est pas encore terminée. Les propriétaires ne peuvent encore s installer dans leur maison. Le feuilleton n'est pas terminé.

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

J'ai suivi cette affaire jusqu'à son dernier rebondissement.

Le droit de propriété est censé être un droit inviolable et sacré (DDHC) mais ce genre d'affaire démontre que c'est loin d'être le cas.
Il est scandaleux que le squatteur non délogé au bout de 48 heures se retrouve avec les mêmes droits et garanties qu’un locataire faisant l'objet d'une procédure d’expulsion.

On connaissait l'adage "En fait de meuble possession vaut titre" et bien nous avons aussi "En fait d'immeuble, occupation vaut bail". J'exagère à peine !

C'est quand même malheureux de constater que ce qui va peut-être permettre aux propriétaires de récupérer leur bien, c'est la violence de l'occupant. Dernière modification : 09/09/2020 - par Isidore Beautrelet

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Chris / Joss Beaumont Modérateur

Citation intéressante Isidore, ce serait un beau sujet de débat/mémoire voir thèse.

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C9 Stifler Intervenant

Re,

Au final le couple de squatteurs est bien poursuivi pour violation de domicile.

https://www.20minutes.fr/nice/2857551-20200909-cote-azur-personnes-squattait-maison-theoule-mer-souhaite-retourner

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Lorella Modérateur

Il me semble que tant que la procédure judiciaire n est pas terminée, les propriétaires ne peuvent reprendre possession de leur domicile. La convocation au tribunal correctionnel est fixée au 27 octobre.

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Lorella Modérateur

un député LR Julien Aubert

"L'objet de ma proposition de loi est de changer un système qui défend non pas la propriété mais le domicile (...) aujourd'hui les suites judiciaires sont plus lourdes pour un voleur de scooter que pour quelqu'un qui vient #squatter."

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Isidore Beautrelet Administrateur

Effectivement il faut que le droit évolue.
Quand il ne fait aucun doute que les personnes sont des squatteurs, il faut que le propriétaire puisse les déloger facilement en agissant en référé. S'il y a des enfants, on les placera dans une structure.

Toutefois, il faut également penser que dans certains cas c'est le propriétaire qui est de mauvaise foi. Il loue à des personnes vulnérables sans faire aucun papier et invoque à squat dès qu'il veut s'en débarrasser.

Cela dit, je pense que les magistrats sauront distinguer le propriétaire de bonne foi du marchand de sommeil.

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Lorella Modérateur

on parle de droit au logement, de domicile. Mais quand un locataire avec bail ne peut plus payer son loyer, ces notions n existent plus. Le propriétaire peut demander l expulsion, que le locataire ait ou non des enfants.

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Lorella Modérateur

Article intéressant qui montre l'incohérence de cette loi.

C'est à l'Etat de garantir le droit au logement et non aux personnes privées.

Les retraités ont récupéré les clés de la maison et l'ont retrouvée dans un état déplorable. Dernière modification : 13/09/2020 - par Lorella Modérateur

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Lorella Modérateur

L' incoherence de cette loi donne des ailes aux squatteurs.

Une autre affaire dans la Nièvre : une maison inoccupée par la propriétaire, actuellement en EPHAD, investie par des squatteurs totalement décomplexés.


«Je serais à la place de ces gens [les propriétaires], je ne serais pas d'accord. Mais le problème, c'est que je connais la loi, je sais qu'elle est comme ça.» «le maire n'a aucun pouvoir». «On attend les gendarmes et le texte de loi français [qui nous expulse]».


Bravo aux législateurs qui permettent de bafouer le droit de propriété en France. Bienvenue en Absurdie.



La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, va défendre un amendement visant à faciliter l'expulsion de squatteurs, avec une intervention du préfet en moins de 48 heures.



https://www.lefigaro.fr/actualite-france/on-attend-le-texte-de-loi-la-siderante-assurance-de-squatters-a-saint-honore-les-bains-20200916

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Isidore Beautrelet Administrateur

Oui il faut urgemment faire évoluer notre législation.
La peine doit être durcit. Il n'est pas normal que le propriétaire qui déloge les squatteurs par la force risque une peine plus lourde que les squatteurs eux-mêmes.

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Lorella Modérateur

Une affaire de squat qui dure depuis 2 ans à Marseille.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/maisons-squattees-proprietaires-desesperes-marseille-1875284.html?utm_medium=Social&utm_source=Facebook#Echobox=1600525639



Leur maison est devenue insalubre et le jardin ressemble à une décharge. C'est souvent le cas : occupation et insalubrité vont souvent de pair.

C'est incroyable l'inaction ou action sans suite qui se sont déroulées : Police, TGI, Préfet, huissier, avocat, maire.... toutes les démarches entreprises n'ont mené qu'à une impasse. Tout cela parce que "Le 'problème' dans cette loi reste l'obligation de reloger les occupants, surtout s'il y a des enfants scolarisés, ce qui serait le cas dans la situation de Mme Faure"




Face à la recrudescence de cas de squats, les députés ont adopté, le 16 septembre, un amendement qui permet de mieux protéger les propriétaires. Cet amendement étend la notion de domicile à la résidence secondaire.



J ai regardé la définition de résidence secondaire






Définition fiscale de la résidence secondaire
Au sens fiscal du terme, on désigne par « résidence secondaire » tout logement qui n’est pas votre résidence principale. Vous ne pouvez avoir qu’une et une seule résidence principale que vous en soyez locataire ou propriétaire. Il s’agit du bien dans lequel vous vivez donc plus de 6 mois par an.

Tous vos autres biens immobiliers sont considérés comme secondaires pour le fisc. Cela comprend donc aussi bien votre maison de vacances que vos investissements locatifs ou encore des logements qui vous appartiennent et sont actuellement inutilisés (on parle de logements vacants).





https://www.immobilier-danger.com/Quelle-fiscalite-sur-la-plus-value-797.html



je trouve que ce n est pas rassurant. Même cet amendement ne suffira pas si on ne reloge pas les occupants. Dernière modification : 20/09/2020 - par Lorella Modérateur

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