maison squattée : les propriétaires ne peuvent rentrer chez eux

Vous n'êtes pas la seule ! 🤬

On a encore eu un exemple récemment https://www.ladepeche.fr/2021/02/09/maison-de-loctogenaire-squattee-a-toulouse-la-loi-anti-squat-mise-a-lepreuve-du-reel-9363631.php

Le propriétaire a finalement récupérer sa maison. Mais des militants antifa sont venu agresser des membres de son comité de soutien https://www.lefigaro.fr/faits-divers/squat-de-toulouse-des-soutiens-du-proprietaire-roland-agresses-et-gazes-20210215

Il serait peut-être temps de s'attaquer à ce mouvement !

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour

Encore une affaire de personnes qui se retrouvent en garde à vue pour avoir voulu déloger des squatteurs.

https://www.lefigaro.fr/a-bobigny-23-personnes-en-garde-a-vue-pour-avoir-voulu-deloger-des-squatteurs-20220117

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

C'est vraiment un problème récurrent et de plus en plus de gens songent à faire justice eux-même : c'est une mauvaise idée !

Bonjour

Une entreprise privé "Squat Solution" fait de plus en plus parler d'elle.

Ils rachètent l'immeuble squatté au propriétaire (bien évidemment le prix proposé est bien dessous de la valeur réelle sans pour autant être lésionnaire).

Ils s'occupent ensuite de la procédure d'expulsion. Ils proposent d'abord un arrangement amiable aux squatteurs : en échange d'une somme d'argent ces derniers doivent quitter les lieux.

Ils revendent ensuite l'immeuble après réhabilitation.

https://squatsolutions.com/

Pour les résidences secondaires, je dis "pourquoi pas" même si on peut regretter que le propriétaire se retrouve à vendre son bien moins que sa valeur réelle.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour

Le sujet redevient d'actualité



Une jeune femme de 24 ans vit un véritable calvaire : elle a hérité d'une maison dans la Somme et d'un squatteur. Il doit 11 500 euros de loyers, mais il refuse de partir.
https://actu.fr/hauts-de-france/fressenneville_80360/elle-herite-d-une-maison-et-d-un-squatteur-impossible-a-expulser-malgre-11-500-euros-d-impayes_54907073.html

L'article nous apprends que la jeune femme vie à la rue.

Avec 11 500 € d'arrières de loyers, difficile de le considérer comme un locataire de bonne foi

Si j’emploie l'expression locataire de bonne foi, c'est parce qu'une proposition de loi anti squat est actuellement en débat à l'Assemblée nationale. Certains s'inquiètent



le premier danger de ce texte, selon ses détracteurs, est justement qu’il assimile, sous le vocable “occupation illicite de logement”, deux situations bien différentes : le squat et l’occupation sans droit ni titre. Un squatteur est une personne qui s’introduit illégalement dans un logement. Un occupant sans droit ni titre est, lui, souvent, un locataire qui, pour diverses raisons, se retrouve dans l’incapacité de payer le loyer et dont le bail est résilié. “Le plus souvent, un locataire en situation d’impayé est une personne en difficulté, quelque part victime du sort.
https://www.capital.fr/immobilier/logement-pourquoi-la-proposition-de-loi-anti-squat-est-inquietante-pour-les-locataires-1451709

Ainsi si on applique le raisonnement des opposants à la proposition de loi, pour l'affaire dont je parle au début de mon message, il ne s'agirait pas d'un squatteur mais d'un locataire victime du coup du sort ... ...

Il faut arrêter avec ce cliché selon lequel le locataire est la partie faible et le proprio un salaud de capitaliste. N'oublions pas les petits proprio



Et le pompon !

Squatteurs : cet étrange guide disponible qui donne des conseils pour occuper illégalement un logement
https://www.midilibre.fr/2022/11/19/squatteurs-cet-etrange-guide-disponible-qui-donne-des-conseils-pour-occuper-illegalement-un-logement-10813644.php

Cette brochure est hébergée sur le site https://infokiosques.net/ un repaire pour militants anarchistes et d'extrême gauche Dernière modification : 21/11/2022 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Hello,



Le vrai problème, c'est la loi et tant qu'elle ne changera pas, le débat sera vif.

D'un côté nous avons des obligations de détruire totalement des édifices pour un empiétement d'un millième de millimètre sur le terrain du voisin au nom du droit de propriété considéré comme sacré. D'un autre côté, un abonnement EDF de + de 48h et hop ... le droit protège pour 4/5 ans considérant la lenteur de notre système judiciaire.



Alors qu'il serait tellement simple d'y remédier :



"En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet d'expulser, dans un délai incompressible de quarante-huit heures à compter de l'introduction de la requête, l'occupant, une fois faite la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire ou commissaire de justice, et ce, sans considération de l'état de la personne ni des conséquences et dommages que l'expulsion pourrait lui causer.

La trêve hivernale ne s'applique pas au premier alinéa, pas plus que l'obligation de relogement, la présence ou non, d'enfants, ne sera pas de nature à empêcher l'expulsion dans les conditions fixées au premier alinéa."



Aucune pitié avec les squatteurs, surtout en considération du fait que les propriétaires doivent continuer de payer les mensualités des crédits affectant éventuellement ces biens.



Dura Lex Sed Lex Dernière modification : 21/11/2022 - par Chris / Joss Beaumont Modérateur

__________________________
In Tartiflette i trust

Bonjour,

En parlant de changement, une proposition de loi a été déposée en rapport avec le problème des squatteurs :

https://www.dalloz-actualite.fr/node/de-protection-contre-l-occupation-illicite-securisation-des-rapports-locatifs-il-n-y-qu-un-pas

On retrouve notamment l'idée de créer une nouvelle infraction consistant à un délit d'occupation du logement d'autrui sans droit ni titre. Et aussi le fait de réduire les délais de procédure.

Et dire qu'il y a des pays non moins démocratiques, non moins humanistes que la France, où cette situation est inconcevable...
Le problème de ce genre d'absurdités légales, c'est qu'elles poussent le citoyen lambda vers les terrains glissants de la violence légitime et citoyenne (qui apparait d'ailleurs dans certaines constitutions).

Finir à la rue, perdre son travail et toutes les conséquences, parce que des inconnus à l'évidence mal intentionnés occupent notre maison... C'est à devenir fou !

Je pense qu'un certain nombre de ces affaires se règlent dans l'ombre, discrètement. Bien sûr, on ne le saura pas, les propriétaires ne voulant pas attirer l'attention de la loi. Les squatteurs profitent du "pas vu pas pris", fort bien, alors nous aussi...

Bonjour

Effectivement, il y a de plus en plus de propriétaires qui se font justice eux-mêmes et ça en devient inquiétant.



Pour ma part, je suis en train de réfléchir sur une éventuelle parade juridique


le prêt à usage litigieux a été fait pour une durée indéterminée de sorte que, conformément au droit commun, le prêteur peut le résilier à tout moment sans avoir à rapporter la preuve d'un besoin pressant et imprévu


https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007036662/

L'affaire portait justement sur le prêt d'un logement.

Vous voyez où je veux en venir !

En dernier recours, le propriétaire pourrait tenter de faire signer un prêt à usage à durée indéterminée sans mentionner d'objet.
Il pourrait alors le résilier à tout moment.
Le squatteur devenant emprunteur, il ne serait pas assimiler à un locataire. Un simple titre exécutoire suffirait pour avoir recours à la force publique pour le déloger.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Bonjour

Je consultais le sommaire de la Revue Lamy Droit civil du mois de décembre 2022 et je tombe sur un article Maître Juliette HERVE intitulé


Squat : le propriétaire se doit de poursuivre l'entretien du logement


Et effectivement, la Cour de cassation a reconnu que


L'occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu'il est établi que l'accident subi par cette dernière résulte du défaut d'entretien de l'immeuble.


https://www.courdecassation.fr/decision/6322ce8539bd63fcb09450b1

😭

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Ne nous étonnons pas si demain ces litiges se règlent au fusil de chasse…

Imaginez, des propriétaires au bord d’une saisie judiciaire, car ne pouvant plus faire face aux échéances d’un prêt que le loyer devait aider à payer… pire encore, à la rue en sus de cela, car s’étant fait squatter leur résidence principale, forcée à se battre en justice pour répondre d’un défaut d’entretien ayant conduit à un accident, condamné à réparation dans un délai plus court que celui nécessaire à retrouver la pleine jouissance de leur bien…

Qu’est-ce qui, à ce stade, ferait obstacle à ce que la détresse humaine s’exprime par la plus violente des manières, face au risque, avéré, de tout perdre ?

__________________________
In Tartiflette i trust

C est aberrant. En plus de ne pas être payé, le propriétaire est responsable en cas d accident de l occupant faute d entretien.

C est un cauchemar pour les propriétaires qui vivent cela.

Le droit de propriété n est plus garanti. C est le droit au logement qui prime.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Effectivement c'est scandaleux. Comme le dit Chris les propriétaires victimes de squat sont bien souvent en grande détresse financière : soit ils ont perdu leur résidence principale et se retrouvent à la rue ou à compter sur la solidarité de leurs proches. Soit ils ont perdu un logement qu'ils louaient et qui leur permettait d'avoir une source de revenu.
La Cour de cassation leur met encore plus la tête sous l'eau en les rendant responsables d'un défaut d'entretien du bien.


En revanche, lorsque le squatteur sera expulsé et qu'il laissera un immeuble totalement saccagé, il sera presque impossible pour le propriétaire d'obtenir réparation

https://actu.fr/normandie/cherbourg-en-cotentin_50129/video-a-cherbourg-une-proprietaire-recupere-son-appartement-totalement-devaste_37075774.html




Le droit de propriété n est plus garanti. C est le droit au logement qui prime.


Exactement ! Si je devais publier un article pour commenter cet arrêt, c'est exactement le titre que j'aurais choisi ! (Pas sûr que ça aurait plus à tous les éditeurs 😒)

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Le droit de propriété n est plus garanti. C est le droit au logement qui prime.


Exactement ! Si je devais publier un article pour commenter cet arrêt, c'est exactement le titre que j'aurais choisi ! (Pas sûr que ça aurait plus à tous les éditeurs 😒)


Les faits le prouvent.

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour

Le Conseil Constitutionnel a validé la nouvelle loi anti-squat en censurant toutefois un article important : l'article 7 qui permettait d'exonérer les propriétaires de leur obligation d'entretien.

https://www.ladepeche.fr/2023/07/28/loi-anti-squat-une-personne-qui-occupe-illegalement-un-logement-peut-attaquer-le-proprietaire-si-le-bien-est-mal-entretenu-11367532.php

Les squatteurs qui n'ont pourtant aucun droit sur le logement pourront alors poursuivre le propriétaire si l'immeuble n'est pas entretenu.
C'est tout simplement honteux.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Moi aussi, je suis consternée par cette clause : en plus de supporter l occupation illégale du logement, de ne pas recevoir de loyers, il faut encore que le propriétaire se préoccupe de la sécurité et de la santé de ces squatteurs. Et la santé du propriétaire qui vit dans l anxiété de ne pas savoir quand il va pouvoir récupérer son logement et dans quel état, qui s en préoccupe ? Tout cela me dépasse.

NB : je précise que je suis locataire. Dernière modification : 29/07/2023 - par Lorella Modérateur

__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Question bête, mais si le propriétaire estime que le logement nécessite de gros travaux pour la remise en sécurité, quid des squatters ?

Le propriétaire sera-t-il obligé de les reloger le temps que lesdits travaux, admettons remplacement de la chaudière et des fenêtres ou de la ferme du toit, soient réalisés ?

Bonjour


NB : je précise que je suis locataire.


Le fait que tu fasses cette précision prouve à quel point le sujet est tendu.




Le propriétaire sera-t-il obligé de les reloger le temps que lesdits travaux, admettons remplacement de la chaudière et des fenêtres ou de la ferme du toit, soient réalisés ?


Très bonne question !

Je pense que l'obligation de relogement concerne le locataire et non l'occupant sans droit ni titre.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Je pense que l'obligation de relogement concerne le locataire et non l'occupant sans droit ni titre.


Hum hum bonne remarque, sauf que Monsieur le Juge, il s'agit d'une manœuvre de la part du propriétaire pour expulser ces pauvres personnes qui n'ont pas de toit, pas de maison, pas de quoi vivre de cette demeure où ils sont prémunis contre les futurs assauts de l'hiver.

Il va falloir être vicieux sur ce coup, car l'avocat de ces pauvres malheureux, payé par nos impôts et fourni grâce à ces bonnes associations qui veulent le bien-être de tous chez les autres mais pas chez eux, et à but lucratif, fera prévaloir l'argument supra.

Un article en partie ouvert à la lecture sur le relogement lors des lourds travaux :

https://www.lefigaro.fr/conjoncture/un-proprietaire-doit-il-reloger-des-squatteurs-a-ses-frais-pendant-des-travaux-20220120


Est-ce aux propriétaires de prendre ces frais à leurs charges ? La réponse par la négative semble évidente mais avant de répondre à cette question, il convient de savoir s'il s'agit de locataires ou de squatteurs. Car, selon le profil des occupants, la réponse sera différente.



__________________________
Assistante Ressources Humaines

Je réponds aux questions uniquement sur le forum, ne m'envoyez pas vos questions par MP.

Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

@ Floris : Tu as parfaitement résumé la situation ! Il suffit de voir la réaction de la plupart des élus NUPES lors des débats relatifs à cette loi.

L'avocat des squatteurs pourraient en effet contester la légitimité des travaux..

Mais si le propriétaire prouve la nécessité des travaux : tout le monde dehors !

Cependant, malheureusement cette parade ne marchera pas car la plupart du temps les biens squattés ne sont pas dans un état nécessitant de gros travaux. Dernière modification : 29/07/2023 - par Isidore Beautrelet

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Justement, le cas "gros travaux" est la cas pris en considération par le CC pour justifier la censure

https://www.ladepeche.fr/2023/07/30/loi-anti-squat-polemique-apres-la-censure-de-larticle-7-le-conseil-constitutionnel-repond-11369893.php


"Les motifs de la censure prononcée par le Conseil constitutionnel ne privent pas le législateur de la possibilité de réformer ce même état du droit pour aménager la répartition des responsabilités entre le propriétaire et l’occupant illicite. Ils se fondent sur la nécessité que, ce faisant, demeurent protégés les droits des tiers victimes de dommages", termine enfin le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Je reviens sur ce sujet avec cet article d'avocats publicistes

https://blog.landot-avocats.net/2023/07/26/loi-anti-squats-une-decision-importante-du-conseil-constitutionnel-notamment-pour-la-creation-de-regimes-ad-hoc-de-responsabilite-de-plein-droit/

qui concerne le fameux article 7