Magistrat, assistant de justice : quelques informations

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MorganM Intervenant

Bonjour à tous,

Devant les nombreux messages et interrogations posées sur le forum relativement à la profession de magistrat, Isidore Beautrelet m’a proposé de rédiger un topic d’informations sur le métier de juge/procureur. Ce post a donc pour objet de tenter de répondre à une partie des questions les plus régulièrement posées et d’éclairer toutes personnes aspirant ou s’intéressant à cette profession. Comme ce sujet s’adresse à tout public, j’ai vulgarisé et simplifié un bon nombre de choses pour éviter de rentrer trop dans les détails et faciliter la compréhension.

I. Qu’est-ce qu’un magistrat ?


Le terme magistrat paraît pour beaucoup abstrait et peu de gens savent réellement quel est leur rôle. Tout d’abord, les magistrats forment le pouvoir juridictionnel, qui est l’un des trois pouvoirs définis par la Constitution aux côtés du pouvoir exécutif (le gouvernement) et du pouvoir législatif (le parlement). La magistrature est donc "protégée" par la Constitution et surtout, indépendante des deux autres pouvoirs.

Rôle - Les magistrats ont pour fonction de veiller à l’application du droit et de la loi telle qu’elle est édictée par le législateur (parlement) et en sanctionner la violation. En d’autres termes, s’il n’y avait pas de magistrat, légiférer (faire des lois) ne servirait pas à grand-chose puisqu’il n’y aurait personne pour veiller à ce qu’elles soient respectées.

Administratif ou judiciaire - En France, cette tâche est dévolue à deux « catégories » distinctes de magistrats, selon qu’il s’agisse de litiges relatives à l’administration/une personne publique ou non. On considère en effet que les lois relatives à l’administration/l’Etat/personne publique constituent un domaine particulier qui doit être dévolu à un magistrat qui ne s’occupe que de cela. Il existe donc deux ordres juridictionnels : l’ordre juridictionnel administratif et l’ordre juridictionnel judiciaire. Ainsi, nous avons :

- Magistrats de l’ordre administratif : de manière très simplifiée, ceux-ci sont chargés de trancher les litiges dans lesquels l’administration/une personne publique est partie (ex : un litige entre un habitant et le maire ; un litige entre un fonctionnaire et la collectivité territoriale qui l’emploie, un recours d’un contribuable contre les finances publiques…). Ces magistrats sont affectés au sein des juridictions administratives : tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’Etat. Ils sont formés par le Centre de formation de la juridiction administrative à Montreuil.

- Magistrats de l’ordre judiciaire : ceux-ci interviennent dans tous les autres litiges où l’administration n’est en principe pas partie (je fais ici un raccourci car il existe en réalité quelques exceptions…). Ce sont les litiges entre particuliers (civils, commerce…), en matière de droit pénal, prud’hommes.. Ces magistrats sont formés par une seule école en France, l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux. Ils sont affectés notamment dans des tribunaux d’instance et de grande instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. On trouve également des magistrats judiciaires, mais non professionnels, dans des juridictions particulières (tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes : ils sont composés respectivement de commerçants et de salariés/employeurs qui demeurent toutefois formés par l'ENM). D'autres juridictions telles le tribunal paritaire des baux ruraux/tribunal des affaires de la sécurité sociale sont présidées par un magistrat professionnel aux côtés duquel siègent des magistrats non professionnels.

En dépit de leur appellation et de leur fonction communes, les magistrats administratifs et judiciaires demeurent bel et bien deux professions véritablement distinctes : ils ont leur propre procédure, leur propre « droit » et sont formés par deux écoles différentes.

II. La carrière du magistrat judiciaire


Les magistrats de l’ordre judiciaire sont eux-mêmes divisés en deux branches :

- Les magistrats du parquet (magistrature debout ou ministère public) : dans l’ordre hiérarchique : les substituts du procureur, les vice-procureurs, les procureurs adjoints et procureurs de la République, les procureurs généraux…

- Les magistrats du siège (magistrature assise) : les juges (selon les grades : juge du tribunal de grande instance ou conseiller de cour d’appel, vice-président, président, premier président…).

Quelle différence ?


Tout d’abord, le juge est indépendant et ne peut pas être muté (il n’a pas de supérieur hiérarchique) alors que le procureur ne l’est pas (le procureur est le chef du vice-procureur qui est le chef du substitut du procureur… Et tout en haut de la pyramide il y a… le ministre de la justice. Il y a donc une possible « autorité » de l’exécutif en la matière mais cela est un autre débat).

A. Le parquet


Rôle - Le parquet est chargé de requérir, demander au juge l’application de la loi. Lorsque sont portés à sa connaissance des faits illégaux (notamment en matière pénale), il va poursuivre la personne auteure de ces faits devant le tribunal afin qu’il y soit jugé.

Exemple : une personne commet un vol dans un magasin, le procureur ayant connaissance des faits va poursuivre celle-ci devant le tribunal correctionnel et demander au juge, au nom de la société, que cette personne soit condamnée à une certaine peine. Il demande donc au juge d’appliquer la loi qui, en l’espèce, incrimine le vol. Le juge, quant à lui, n’est pas tenu d’accéder à cette « demande », ou alors, il peut y accéder mais ne pas prononcer la peine requise par le parquet.


Le procureur est donc en quelque sorte l’avocat de la société, car il n’est pas dans l’intérêt de celle-ci de laisser un délinquant impuni dans la nature (sans quoi il pourrait par exemple récidiver). En ce sens, il est une partie au procès, au même titre que le délinquant qu’il poursuit et l’avocat qui le défend. A l’inverse, le juge, est « au milieu », et tranche l’affaire en toute objectivité et impartialité.

Moyens du parquet - Pour remplir sa mission, le procureur a besoin de moyens, notamment pour avoir connaissance des faits illégaux. Ces moyens sont la police judiciaire (gendarmerie et police nationale) : le procureur est donc le directeur de la police judiciaire et les enquêteurs sont en permanence en contact avec lui pour le tenir informé des avancées d’une enquête, de faits nouveaux, etc. C’est le procureur qui décide de l’orientation de l’enquête et des suites à donner, il décide du placement en garde à vue (un policier ne peut placer en garde à vue sans en avertir le procureur).. L’objectif sera surtout pour le procureur, d’obtenir grâce aux enquêteurs, des preuves à l’encontre de la personne qu’il entend poursuivre et ce afin d’obtenir sa condamnation par un juge du tribunal.

Spécialisation - Selon les tailles des villes, les parquets sont composés de plusieurs sections : sections éco-financières (procureurs spécialisés en matière de délinquance financière : abus de confiance, escroquerie, etc), section stupéfiants, infractions de la route, parquet des mineurs… Il est donc possible de se spécialiser au parquet.

B. Les juges


S’agissant du juge, il est donc un magistrat judiciaire indépendant chargé de trancher les litiges conformément à la loi. Il rend des jugements, ordonnances, arrêts… qui ont en principe pour effet de donner une solution au procès qui lui est soumis. Il existe plusieurs fonctions tellement le champ est large :

- Juge des affaires familiales

- Juge des enfants

- Juge du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance (civil) : vice caché, problème de voisinage, problème de contrat…

- Juge d’instruction : c’est ici un cas particulier car le juge d’instruction ne tranche pas le litige en tant que tel. Il présente un rôle similaire à celui du procureur durant l’enquête. Il est saisi sur de grosses enquêtes ou en cas de faits criminels. C’est alors lui qui prend la direction de l’enquête et est chargé de mener toute investigation nécessaire à la manifestation de la vérité. C’est en quelque sorte un « super enquêteur » et il dispose donc des effectifs de la police judiciaire pour ce faire. Le rôle du juge d’instruction est d’instruire le dossier, c’est-à-dire le préparer en faisant toutes les recherches nécessaires pour qu’il soit complet et prêt à être jugé par le tribunal (ou une cour d’assises). La raison d’être du juge d’instruction à la place du procureur s’explique par le fait que les faits sont généralement graves et qu’il faut un magistrat indépendant pour enquêter à charge et à décharge, c’est-à-dire de manière impartiale, alors que le procureur peut être plus susceptible d’enquêter à charge. De plus, la procédure devant le juge d’instruction octroie des droits au mis en examen (consultation du dossier, etc) alors que l’enquête diligentée par le procureur reste secrète. Ici aussi, le juge d’instruction peut se spécialiser dans certaines grandes juridictions en matière écofinancières (pôle financier du TGI de Paris), grande délinquance (GIR), je crois même qu’il y a une section spécialisée en matière de grands accidents collectifs…

- Juge du tribunal correctionnel : il condamne ou relaxe des prévenus qui comparaissent suite aux enquêtes diligentés par le procureur ou à l’instruction.

- Juge de l’application des peines : c’est lui qui est chargé d’assurer le suivi des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement / travaux d’intérêts généraux, etc. Il va pouvoir décider d’un aménagement de peine (bracelet électronique, etc) si la personne montre qu’elle fait des efforts pour se réinsérer dans la société.

Je passe sur les nombreuses autres fonctions (juge de l’exécution, juge de la liberté et de la détention qui décide de l’incarcération provisoire d’une personne en l’attente de son jugement, juge placé, juge des référés, assesseur au tribunal correctionnel…). Dans les faits, un magistrat peut avoir plusieurs casquettes, surtout dans les petits tribunaux. Un juge du TGI, même JAF, peut être amené à faire du pénal en qualité d'assesseur aux audiences correctionnelles.

Particularité des tribunaux de commerce et prud’hommes - A ce stade, il convient de préciser que les juges des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes ne sont pas des magistrats professionnels. Il n’est donc pas possible, en sortie d’école, de devenir juge dans ces juridictions car les tribunaux de commerce sont composés de magistrats non professionnels qui sont généralement des commerçants (assureur,…). Les conseils des prud’hommes sont composés de conseillers salariés dans la vie active et d'employeurs. A la limite, la seule possibilité pour un magistrat de faire du contentieux prud’homal est d’être juge départiteur (il s’agit d’un juge du tribunal d’instance ayant pour fonction de trancher entre les conseillers de prud’hommes lorsque ceux-ci n'arrivent pas à s'entendre sur la solution à donner au litige). En revanche, le parquet possède divers rôles en matière commerciale, et le ministère public est présent dans de nombreuses audiences (procédures collectives, etc).

A noter que le contentieux du tribunal de commerce et du CPH revient de nouveau aux magistrats professionnels en cas d'appel : il est donc possible pour un magistrat professionnel de se "spécialiser" en matière commerciale, après plusieurs années de services, lorsqu'il devient conseiller de cour d'appel (chambre commerciale ou sociale des cours..).

Aspects humains - Ainsi, si la connaissance parfaite du droit est requise, ce ne sont pas là les seuls aspects car la dimension humaine est énormément présente. Contrairement à ce que l’on peut penser, le juge ne dit pas « bêtement » le droit ; il conserve une marge d’interprétation dans ses décisions et doit tenir compte dans certains cas de nombreux facteurs particuliers.

Diversité des carrières - Vous l’aurez donc compris, il y a de nombreuses spécialisations possibles et donc de multiples possibilités de carrières très variées. En plus de ces fonctions diverses, il y a de multiples possibilités pour les magistrats d’être en service détaché et travailler ainsi dans des institutions administratives (il y a des magistrats détachés au ministère de la justice, ou encore au sein d’organismes tels que TRACFIN, ou même à l’ONU, dans des ambassades à l’étranger… et même... à la SNCF). Les possibilités sont très nombreuses.

Le magistrat ne fait donc pas sa carrière dans une même spécialité ni dans une même juridiction. Pour avoir de l’avancement (augmenter en grade pour les juges ou en hiérarchie pour les procureurs) et donc augmenter son salaire, les magistrats doivent obligatoirement changer de juridiction. A cette occasion, ils peuvent changer de fonction (passer de juge des enfants à JAF, ou encore de l’instruction à juge du tribunal correctionnel… Tout est possible, même passer de juge à procureur !). Très rares sont donc ceux qui occupent la même fonction toute leur vie. Cela participe de la richesse du métier et évite d’instaurer une lassitude dans le métier.

Positionnement du lycée/étudiant quant à la profession – Tout cela explique notamment qu’il n’est pas judicieux de sortir du lycée en ayant pour volonté d’être précisément « juge des enfants » ou « juge d’instruction ». Un magistrat peut être amené à occuper de nombreux postes différents au cours de sa carrière et ne sera pas juge des enfants toute sa vie par exemple. Avant d’être juge des enfants, il est d’abord un juge, et avant même d’être juge, il est un magistrat. Il faut donc s’assurer que ce métier, dans sa globalité, vous intéresse eu égard notamment aux missions fondamentales qui lui incombent (« gardien des libertés », application de la loi, avoir de l’intérêt pour le service public et l’intérêt général car le magistrat œuvre pour la société [cf. le visa « au nom du peuple français » figurant sur les décisions judiciaires], et surtout aimer le rapport humain..).

Ce cheminement de pensée se fait sur le long terme, en se renseignant sur le net, en visionnant des documentaires, en faisant des stages…

III. Comment devenir magistrat ?


Le droit n’est pas une matière enseignée au lycée. Aussi, l’importance de la filière importe peu. Chacune a son avantage : Scientifique vous permettra d’être à l’aise dans le raisonnement juridique et très rigoureux, économie vous permettra d’avoir des connaissances en la matière (non négligeable) et dans le monde social et de développer une culture générale en vous ouvrant sur le monde, de même que la L qui vous confèrera aussi des capacités rédactionnelles.

A. Devenir magistrat administratif


Pour de plus amples détails à ce sujet, je vous renvoie vers d’autres articles du forum. Vous pouvez également poser des questions sur ce topic afin que des experts plus calés que moi vous y répondent. Je peux toutefois esquisser un début de réponse : le recrutement se fait :

- Par la voie de l’ENA après un BAC +3 (plutôt BAC +5 avec une prépa Science Po…),
- Par recrutement direct : il y a alors un concours pour ceux qui sont titulaires d’un niveau Bac + 3 minimum (sauf erreur),
- Par nomination au tour extérieur pour les fonctionnaires de catégorie A.

Ainsi, le parcours peut donc être une licence de droit suivie d’un master 1 et 2 en droit administratif, ou encore une prépa Science Po suivie d’une formation à l’ENA.

B. Devenir magistrat judiciaire


Trois concours - Il faut pour cela réussir le concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature située à Bordeaux. En réalité, il y en a plusieurs en fonction du profil du candidat (pour de plus amples détails concernant les diverses conditions, se référer au site de l’ENM) :

- Le premier concours : pour les étudiants titulaires d’un niveau minimum Bac + 4
- Le deuxième concours : pour les fonctionnaires ayant quatre années d’exercice au moins,
- Le troisième concours : pour les salariés du secteur privé ayant huit ans d’expérience au moins
- Concours complémentaire : pour les personnes ayant sept années d’activité professionnelle dans le secteur privé ou public dans le domaine juridique,
- Recrutement sur titre possible

Celui qui nous intéresse particulièrement est le premier concours. S’agissant d’abord de la filière lycéenne, le rapport du jury relève une forte proportion de Bac ES, suivis des S puis des L mais comme dit plus haut, le choix de la filière importe peu.

Programme – le programme du concours est très dense et étudie tous les aspects des matières (alors qu’à luniversite, bien souvent le droit civil et le droit pénal ne peuvent être étudiés dans leur exhaustivité à moins d’en faire une spécialisation en master..). Il se divise en deux parties : les écrits (l’admissibilité, avec des épreuves de dissertation en droit et en culture générale). Puis, si vous réussissez avec succès les écrits, vous êtes convoqués à de nouvelles épreuves, les oraux (grand oral, oraux de culture général et de droit).

[Actualisation] - le programme jusqu’en 2019 était grosso modo le suivant (pour de plus amples détails, se reporter au site ENM) :

Programme d’Admissibilité (écrits) :
- culture générale
- droit civil : droit des personnes, de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des contrats, droit de la responsabilité
- procédure civile et procédures civiles d’exécution
- droit pénal général (la loi pénale, la responsabilité pénale...)
- droit pénal spécial
- procédure pénale (les principes de base, le procès pénal de l’enquête au jugement..)
- droit public/constitutionnel (les autorités de la Ve, le fonctionnement du régime, les libertés, les autorités administratives indépendantes...)
- droit administratif (service public, droit de la responsabilité administrative, droit des contrats administratifs, actes administratifs)

Les épreuves d’admissibilité sont donc les suivantes :
- une dissertation de culture générale 5h
- une dissertation de droit civil/procédure civile 5h
- une dissertation de droit pénal/procédure pénale 5h
- un cas pratique de droit civil/procédure civile de 2h
- un cas pratique de droit pénal/procédure pénale de 2h
- trois questions à réponses courtes en droit public

Admission
- note de synthèse
- oral de langue vivante
- oral de droit européen et de droit international privé
- oral de droit social et de droit commercial
- oral de mise en situation et entretien avec le jury

Le nouveau programme du concours a été dévoilé et publié. Il sera en vigueur pour les candidats qui passeront le concours dès 2020. En voici les grands changements (pour plus d’informations, se reporter au site de l’ENM) :

Pour l’admissibilité:
- suppression d’une épreuve de dissertation et d’une épreuve de cas pratique : cela ne change pas l’etendue des révisions. Seulement, il y aura un tirage au sort : si la dissertation qui tombe est en droit civil, alors le cas pratique sera le droit pénal. Dans le doute, il faudra toujours réviser l’intégralité.
- la note de synthèse qui était en admission, passe en admissibilité
- augmentation significative du coefficient du cas pratique qui passe de 1 à 4, ce dernier passant au demeurant de deux heures à trois heures
- diminution du coefficient de culture générale qui passe de 5 à 4
- suppression du droit administratif dans le programme de révision
- allongement du programme de droit civil : ajout du régime général des obligations, des contrats spéciaux (contrat de prêt et contrat de vente), des sûretés (cautionnement)
- modification de l’épreuve de droit public qui passe de deux heures à trois heures et de trois questions à réponse courte à deux questions de réflexion
- intégration de l’influence du droit européen sur l’entretien droit civil et pénal (qui était, à vrai dire, déjà pris en compte avant la réforme)

Pour l’admission :
- possibilité de faire un choix d’option entre le droit de l’UE ou droit international privé
- possibilité de faire un choix entre droit des affaires, droit social, droit administratif


Quel cursus envisager pour s’y préparer ?

1er cursus classique - Le cursus classique est, après le bac, d’entrer en faculté de droit et d’y suivre une licence de droit et au moins un master 1 voire un master 2.

Choix du master - Quel master choisir alors ? De mon point de vue, je conseillerai de choisir celui que l’on préfère. En effet, le programme du concours à l’ENM est très large et varié (la plus importante, culture générale, suivie du droit civil/procédure civile, du droit pénal/procédure pénale, un peu de droit administratif, du droit des affaires/droit social et bien d’autres réjouissances..). Aussi, il faut en principe consacrer au minimum une année à ne préparer que le concours, généralement juste après le M2. Durant cette année, vous consacrerez votre temps à préparer intégralement et en détail les matières du concours. Celles-ci sont la plupart du temps déjà vues en licence (mais de façon moins approfondie) donc vous aurez déjà quelques bases. Vous pouvez donc :

- Faire un master en relation avec les matières du concours (style masters justice, procès et procédure / droit pénal et carrière judiciaire / droit civil). L’avantage ici est que vous aurez un aperçu des matières du concours et que vous pourrez consolider vos bases acquises en licence mais gare à ne pas être lassé d’étudier pendant trop d’années les mêmes matières… De plus, vous développerez un profil « classique » car la majorité des candidats au concours ENM suivent ce genre de parcours. L’autre inconvénient réside dans les possibilités de rebondir en cas d’échec : hormis si vous visez d’autres concours, vous ne séduirez pas forcément tous les recruteurs avec un master justice procès et procédure par exemple.

- Faire un master qui n’est pas directement lié au programme (style masters en droit des affaires, voire fiscalité, ou encore droit pénal financier…). L’avantage du droit des affaires est qu’il conserve généralement quelques matières fondamentales de droit civil tout en élargissant votre culture au droit des entreprises dont certaines dimensions figurent également au programme du concours (oraux principalement). L’avantage de suivre ce genre de cursus atypique est de se démarquer des profils types du candidat ENM qui a suivi un master en droit pénal ou droit civil ; en revanche, vous partirez peut être désavantagé par rapport aux autres s’agissant de la préparation des matières du concours puisque ceux ayant fait un cursus adapté aux matières du concours auront des connaissances plus fraîches que vous, qui aurez étudié de nouvelles matières. En revanche, l’avantage ici est de s’assurer des possibilités de rebondir en cas d’échec.

Il faut donc vraiment choisir non seulement en fonction de ses compétences (par exemple, si vous avez besoin de bachoter énormément, mettez l’accent sur un master qui vous prépare déjà aux matières du concours afin de faciliter votre année de préparation qui suivra) mais aussi en fonction de ce qui vous plaît (c’est un gage de réussite que d’étudier dans le domaine que l’on apprécie...).

Deuxième cursus possible - L’autre possibilité est d’intégrer science po Paris afin d’être diplômé Bac +4/+5 ou encore un institut d’étude politique qui vous délivre un diplôme équivalent. Chaque année de nombreux candidats ayant une telle formation sont admis au concours d’entrée à l’ENM. Ce succès s’explique par le fait que ces formations enseignent une bonne culture générale aux candidats ainsi que de bonnes méthodes de travail ; ces étudiants sont généralement bons en dissertation et ont une bonne capacité à voir les choses sous plusieurs angles, ainsi qu’à relier des sujets entre eux. Ce qui est primordiale pour le concours car, s’il faut connaître les matières en détail, on vous aussi d’avoir un recul afin d’en comprendre la substance et ne pas appliquer « bêtement » une règle de droit sans en comprendre la portée. De même, en culture générale, (qui ne porte d’ailleurs plus ce nom), il s’agit de comprendre le monde dans lequel on vit, ce qui implique de multiples dimensions (géopolitique, art, histoire, géographie, social….).

La préparation proprement dite - Dans tous les cas, une fois votre niveau bac+4 ou bac +5 acquis grâce à un master en droit ou à un diplôme de Science po/IEP, il vous faudra généralement, comme dit plus haut, vous consacrer à une année de préparation au concours. Cette année peut se faire seul ou accompagnée d’une prépa : il existe alors de nombreuses préparations publiques (style master « magistrature », qui, tout en délivrant un master 2, sont censées vous préparer au concours de l’ENM – attention toutefois à la qualité de ces préparations et aux possibilités de plans B en cas d’échec…) ou privées (certaines sont efficaces mais très onéreuses). L’école Science Po Paris offre aussi une préparation au concours de l’ENM (là aussi onéreuse) qu’il est possible d’intégrer après avoir eu au minimum un bac+4 : donc un master 1 en droit ou un diplôme d’IEP / Science Po. L’ENM propose également des classes préparatoires notamment pour les étudiants boursiers.

Il existe pléthores de sujets relativement à ces préparations, mais il faut garder à l’esprit que, si celles-ci vous aident en fournissant cours de qualité, méthodologie, etc., c’est votre travail qui fera la différence.

IV. Formation à l’ENM


Pour de plus amples informations, se référer au site de l’ENM. La formation à l’ENM se déroule en environ deux ans mais est très pratique. Les candidats ayant réussi les épreuves intègrent l’ENM avec le statut « d’auditeur de justice » et sont rémunérés environ 1 800,00 euros par mois. Ils alternent entre cours pratiques (simulation d’audience, positionnement du magistrat, cours théoriques…) et stages (force de l’ordre, administration pénitentiaire, cabinet d’avocats, et bien évidemment, en juridiction).

La fin de la scolarité est sanctionnée par de nouvelles épreuves : le résultat obtenu à ces épreuves détermine le rang de classement de l’auditeur, ce qui lui permet de choisir parmi les postes disponibles. Il faut savoir que les postes proposés en sortie d’école sont généralement ceux qui n’ont pas été choisis par les magistrats eux-mêmes (par exemple, la région Bretagne étant très prisée des magistrats, peu ou pas de poste en Bretagne sont proposés en sortie d’école…). Ensuite, le fait d’être dernier au classement ne donnera pas autant de choix que si l’on est premier puisque le dernier devra choisir parmi les postes qui restent.

Tout cela pour dire que l’auditeur de justice n’occupera pas forcément la fonction qu’il rêve en sortie d’école (les fonctions de juge d’instruction, très prisées, ne seront pas forcément possibles immédiatement) ni la région qu’il souhaite (dans la plupart des cas, certains font des compromis en choisissant soit la région qui leur plaît mais une fonction différente de celle qu’ils souhaitaient, soit la fonction qu’ils souhaitaient mais dans une région excentrée…). Toutefois, au bout de quelques années d’exercice (deux à trois ans), il est possible de changer de juridiction ou de fonction. C’est souvent à cette occasion que les jeunes magistrats pourront occuper le poste qu’ils souhaitaient, ou se rapprocher de leur famille.

Il est donc important, encore une fois, de garder en tête que la fonction voulue ne sera peut être pas obtenue immédiatement en sortie d’école, et qu’il faudra peut être passer par d’autres postes auparavant. De même, il est possible que le premier poste obtenu ne se trouve pas dans la région de votre famille/conjoint(e)…

Ces paramètres sont à prendre en compte dans vos choix, au même titre que la particularité de la carrière du magistrat, très mobile pour peu que l’on souhaite une vie professionnelle riche et diversifiée.

V. Le poste d'assistant de justice

Depuis quelques années, il est possible pour les étudiants ayant un bac+4 minimum et préparant des concours de travailler à temps partiel dans des juridictions judiciaires ou administratives.

Il s'agit de CDD de deux ans, renouvelables deux fois, à raison d'un travail de deux jours par semaine (pour une rémunération d'environ 500€). L'assistant de justice prête serment devant la cour d'appel du ressort de la juridiction dans laquelle il sera amené à travailler.

Le rôle d'un AJ est d'assister le magistrat dans son travail. Les tâches sont très variées et distinctes selon le service dans lequel on se trouve :

- il peut s'agir de rédiger des projets de jugements types en matière civile (baux locatifs pour le tribunal d'instance par exemple) ou de faire des travaux de recherches jurisprudentielles.
- au niveau du parquet : il peut s'agir de traiter les mails de demandes de réponses pénales envoyés par les enquêteurs (traitement en temps réel, surtout dans des contentieux de masse tels que la circulation routière et les atteintes aux biens, dossiers peu complexes) ce qui implique recherches d'antécédents de la personne mise en cause et propositions de poursuites pénales. Toujours au parquet, il peut également s'agir de rédiger des projets d'actes en matière d'instruction, tels que des réquisitoires introductifs/supplétifs/définitifs, des référés-détention ; ou encore des synthèses de dossiers, des rapports d'appel (en matière de détention provisoire), etc.
- dans une cour d'appel : certains postes sont proposés pour la chambre de l'instruction, section écofi par exemple (notes de synthèse, etc).

Les postes dans les tribunaux de province, notamment ceux proposés dans les petits parquets, sont intéressants car ils peuvent permettre de faire des tâches très variées et diversifiées. Néanmoins, le poste et les tâches proposées dépend beaucoup du/des magistrats que l'on assiste.

La procédure de recrutement dépend également de chaque magistrat : il peut s'agir d'un simple entretien individuel, ou d'entretiens collectifs impliquant un test portant sur la rédaction d'un réquisitoire définitif par exemple.

Ces postes sont assez demandés ; il est recommandé d'envoyer un CV et une lettre de motivation adressée au président du tribunal de grande instance (pour un poste au siège) mais également au procureur de la République (pour un poste au parquet). Il est aussi possible de s'adresser à la cour d'appel qui centralise les candidatures et postes disponibles dans les tribunaux de son ressort.

Ces postes sont très intéressants car ils permettent d'enrichir sa préparation aux concours en ayant un oeil pratique sur la procédure et le métier de magistrat. Ils sont également très utiles pour les oraux.

VI. Annales

Pour l'année 2019, les sujets de dissertation du premier concours de l'ENM étaient les suivants :

- Culture générale : La démocratie.
- Droit civil et procédure civile : Le nom, le sexe, le corps : la place de l'ordre public en droit des personnes.
- Droit pénal et procédure pénale : Le choix de la peine pour les personnes majeures.
- Droit public : Le droit souple en droit administratif/la liberté de manifestation sur la voie publique en droit interne (hors sanctions pénales)/l'indépendance du Parlement.



N'hésitez pas à poser des questions supplémentaires car tous les détails n'ont sans doute pas été évoqués ici. Dernière modification : 01/09/2019 - par Isidore Beautrelet

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Je voudrais vous remercier personnellement et d’avance pour les futurs lecteurs.

En effet me destinant à cette profession, ce sujet m’a particulièrement intéressé ! J’avais déjà l’essentiel, mais la petite précision sur une prépa par l’enm pour les boursiers m’invite à compléter ces connaissances pour voir ce qu’il en est parce que ça me parait être un bon tuyau !!

Ensuite je sais que rôdent ici des juristes en herbe qui se dirigent vers ce corps de métier, ainsi il leur sera bénéfique de lire un pareil rassemblement d’informations !!

Bonne soirée à vous

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
MorganM Intervenant

Tant mieux si ce post vous a aidé. J’aurai pu rajouter encore quelques précisions sur les prépas (il y a beaucoup à dire là-dessus..) mais ce n’était pas la vocation première du topic. Et il existe de nombreux sujets spécifiques sur le net.

Néanmoins, si vous avez des questions complémentaires, n’hésitez pas à les poser ici afin que quelqu’un vous y réponde ou à m’envoyer un message privé.

Publié par

Bonsoir, merci pour ce formidable article, la profession de magistrat paraît tellement obscure, j'ai attendu d'être en deuxième année pour entendre parler de l'ENM. J'aurai tout de même deux trois petites questions, plutôt pratique. Premièrement, sur le site de l'ENM il est écrit qu'un magistrat en début de carrière touche environs 2600 euros net par mois, puis après 6 ans 3200, pour environs arriver à 6000 euros après 19 ans. Est-ce vrai, ou la rémunération dépend entièrement du poste occupé ? Et autre question j'ai bien compris que pour espérer un jour devenir procureur il fallait avoir les faveurs de la chancellerie, mais qu'en est-il des juges ? Comment devient-on vice-président, ou même président ? Et enfin petites questions pratiques rapport aux stages. Déjà est-ce que les magistrats font tous les mêmes stages, ou il y'a malgré tout une individualisation ? Quand on voit toutes les fonctions qu'il existe, et les possibles spécialisations, difficile de se dire qu'on peut toutes les occupées en 31 mois, même si j'imagine que les plus hauts postes ne doivent pas être concernés. Je vous remercie

Publié par
MorganM Intervenant

Bonjour

Les rémunérations sont principalement liées à l’avancement de carrière des magistrats et à leur grade et échelon ce qui correspond globalement à ce qui est indiqué sur le site. Il me semble toutefois qu’il peut y avoir des différences notamment pour certains postes comme les chefs de juridiction (président de TGI par exemple). En tous les cas, il s’agit là d’une base qui peut sans doute varier en fonction de la particularité de certains postes.

L’avancement de carrière et donc le passage des échelons dans chaque grade se fait au gré des changements de juridictions et de fonctions (passage d’un grade à l’autre notamment ; pour passer du statut de « juge » à « vice-président » il me semble qu’il faut impérativement changer de juridiction)). Sous réserve d’être inscrit au tableau d’avancement. Les juges et parquetiers sont respectivement notés par le président du TGI et le procureur de la République. Cette notation détermine aussi les carrières des magistrats en plus de leur mobilité (un magistrat mobile grimpera les échelons plus rapidement qu’un magistrat qui reste dans le même TGI et accèdera d’ailleurs à des fonctions plus diversifiées).

Pour les stages, l’école prépare à lensemble’ des fonctions disponibles (JAP instruction JAF juge des enfants d’instance...) toutefois il n’est pas possible d’être JLD par exemple ni même juge de l’exécution il me semble puisqu’il faut un magistrat du premier grade (vice président). Une fois le choix du poste réalisé, une formation complémentaire préparé à la prise de fonctions donc l’école prépare très bien a cela en pratique. Il y a donc un tronc commun qui est suivi puis une spécialisation à la fin de la scolarité après le choix du poste.

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MorganM Intervenant

Bonjour,

Je profite pour indiquer que l’article a été actualisé notamment dans la section relative au programme.

En effet, pour ceux qui sont intéressés, une réforme est intervenue et modifie le programme du concours. Objectivement, la réforme est intéressante (intégrant le droit de la vente, du prêt, du cautionnement, qui sont des contentieux fréquents). Elle diminue l’importance de la culture générale (sensiblement) et augmente significativement l’importance des compétences juridiques (cas pratiques).

En dépit de la suppression d’une épreuve de dissertation et de cas pratique (ce qui ne change rien au programme de révision car il faudra, dans le doute, tout réviser) et de la suppression du droit administratif, il n’en demeure pas moins que la réforme alourdit les admissibilités. La note de synthèse y est rajoutée et l’épreuve de droit public se veut plus encline à faire fonctionner la réflexion personnelle du candidat.

En revanche, les oraux sont atténués dans leur programme puisqu’il est possible de faire des choix de matière entre le droit de l’UE et le droit international privé (alors que ces deux matières étaient jusqu’ici imposées) ainsi qu’entre le droit social, le droit des affaires, et le droit administratif (qui étaient jusque là, également des matières imposées).

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Herodote Intervenant

Bonjour,

Ça devient tout de suite plus facile !17.gif4.gif

Pour les oraux, c'est une bonne chose. Les oraux techniques étaient essentiellement du bachotage et de la chance (de par la taille du programme), c'est bien qu'il y ait une réforme à ce sujet ! Coefficient trop important aussi, a-t-il baissé ?

Bonne nouvelle que la note de synthèse passe aux écrits. Venir à Bordeaux juste pour ça...

Enfin comme toujours, la difficulté du concours tiendra à la qualité des candidats.

Les épreuves ont l'air plus équilibrées et incitent peut-être plus à la réflexion et moins au bachotage, mieux pour les facs de droit ? A voir. Les candidats d'IEP qui n'ont jamais fait de droit sont finalement assez rares.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

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LouisDD Administrateur

Salut

Moi perso je suis pour et assez content de la réforme, ça va peut être finalement renverser la tendance IEP due en partie à l’épreuve transversale, et surtout on a enfin un concours juridique dans le type d’épreuve et non pas que dans le programme.
Toujours la même critique quand c’est du bachotage : tout le monde peut ingurgiter qqch et le restituer, raisonner avec c’est une autre histoire...
A voir après la tronche des sujets, qui j’espère seront vite en ligne après la première session en 2020 !

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Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

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MorganM Intervenant

Je trouve aussi que la réforme est bien faite, la volonté affichée était effectivement de recentrer le concours sur les qualités juridiques et de mettre encore plus en avant la réflexion personnelle des candidats.

Les oraux seront plus faciles à réviser mais les écrits plus rudes notamment avec le droit civil plus lourd (sûretés, régime général des obligations et contrats spéciaux en plus)et qui peut amener à des beaux sujets notamment au regard des réformes passées ou à venir... et je m’interroge aussi sur la faisabilité des cas pratiques en 3h et qui risquent d’être encore plus poussés en terme d’argumentation et réflexions juridiques.

Il n’en demeure pas moins que, outre le bachotage nécessaire pour connaître le programme, ce concours nécessite une méthodologie irréprochable, aussi importante que le fond sinon plus. Je doute que lanreforme change grand chose de ce côté là.

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Herodote Intervenant

Bonsoir,

Je serai à présent officiellement et à compter de septembre, substitut du procureur.

Dans la mesure du possible, je continuerai à intervenir sur le forum en fonction de mes disponibilités.

En tout cas, n'hésitez pas à me poser des questions si vous en avez sur le parquet, sur les fonctions de magistrat en général ou sur l'ENM (scolarité, concours...).

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Magistrat de l’ordre judiciaire

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MorganM Intervenant

Félicitations et j’espère que cette nouvelle fonction vous apportera satisfaction !

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MorganM Intervenant

Bonjour,

Pour ceux qui souhaitent déjà s'entraîner (pour l'année prochaine !), voici les sujets du concours ENM qui sont tombés :

Culture générale : "La démocratie"
Droit civil et procédure civile : "Le nom, le sexe, le corps : la place de l'ordre public en droit civil".

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Herodote Intervenant

Bonjour,

Il n'y a pas à proprement parler de correction diffusée par l'ENM, mais une publication des meilleures copies quelques semaines ou mois après les résultats du concours (directement sur le site internet).

Certaines prépas privées publient leurs propres corrigés, mais ceux-ci ne correspondent pas nécessairement aux attentes du jury.

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Magistrat de l’ordre judiciaire

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MorganM Intervenant

Chaque année le jury publie les meilleures copies (celles de l'année 2018 sont disponibles sur le site de l'ENM).

Le sujet de droit pénal était le suivant :
Le choix de la peine pour les personnes majeures.

Le sujet de droit public :
Le droit souple en droit administratif/la liberté de manifestation sur la voie publique en droit interne hors sanctions pénales/l'indépendance du Parlement.

J'ai par ailleurs actualisé le sujet en ajoutant une section relative au poste d'assistant de justice (d'avance merci si un administrateur ou modérateur qui passe par là peut remettre le topic en "balise", je n'arrive pas à le faire...).