les infractions commises à l'étranger

Publié par

Bonjour!!
j'étudie en ce moment les infractions commises à l'étranger et un petit problème m'interpelle, en effet, lorsqu'un crime ou un délit est commit à l'étranger par un français, la législation française est en général compétente, pour les contraventions, c'est l'état étranger qui est compétent, mais imaginons qu'un français s'est rendu coupable d'une contravention à l'étranger et que des poursuites ont été engagé à son retour en France que deviens la contravention et qui va la juger????

__________________________
Carpe diem...

Publié par
Kem

Si je me rappelle bien : si son identité a bien été relevée, les tribunaux de police étrangers compétent le citeront à comparaître pour son audience, à l'étranger. En général, les amendes sont réglées immédiatement, sur le fait, pour éviter de "courir après" les "contraventionneurs" qu'on ne retrouverait pas plus tard. Il arrive, par exemple, qu'un permis de conduire d'un Français lui soit retiré immédiatement sur le sol étranger : il doit se débrouiller pour rentrer chez lui car on ne lui laisse pas non plus sa voiture !

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par

oui mais si il est déjà rentré en France, il va pas repartir à l'étranger pour sa comparution, si?

__________________________
Carpe diem...

Publié par

si la condamnation émane d'un Etat membre de l'UE alors c'est le Procureur de la République qui poursuit l'exécution de la condamnation pécuniaire (je pars du principe qu'il s'agit d'une peine d'amende) article 707-1 du code de procédure pénale.

dans les autres cas je ne sais pas, je commence à peine les cours de droit international privé... il faut passer par une procédure d'exequatur ?

__________________________
" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
A vérifier quand même, sujet pas simple, mais il me semble que :
La justice française n'est compétente que pour les crimes et certains délits commis par un Français à l'étranger, donc les infractions déterminées par la loi. Elle ne l'est pas pour les contraventions, donc les infractions déterminées par le règlement et justement à cause du fait que les contraventions sont déterminées par le règlement et pas par la loi. D'autant qu'il faut que, non seulement l'infraction existe à l'étranger, mais qu'elle existe aussi en France et sous une forme comparable.
Sans parler du fait que, si les notions de crimes et de délits sont assez bien partagées dans toutes les législations du monde, la notion de contraventions est très disparate d'un pays à l'autre.


Elle n'est compétente que quand l'intéressé est revenu sur le sol français, pas s'il est encore dans le pays où il a commis l'infraction. Elle l'est et, même, elle doit l'être puisque ce n'est qu'à cette seule condition qu'elle s'autorise à ne jamais extrader un de ces concitoyens à la demande d'un pays étranger.
En revanche, si l'intéressé est encore dans le pays en question, elle ne peut pas demander son extradition (*). Dans ce cas, l'autorité étrangère reste l'autorité compétente.

(*) elle ne pourrait le faire que s'il avait commis un crime ou un délit sur le sol français.

Voir les articles 113-6 à -11 du code pénal (+ les premiers aussi).


Pour le recouvrement des amendes (peines pécuniaires), il est assez rare que les administrations étrangères fassent directement appel au procureur de la République (beaucoup trop compliqué et ça traîne, ça traîne…). La plupart du temps, elles (l'équivalent de notre Trésor public) se constituent comme n'importe quel créancier lambda mais étranger qui veut récupérer son pognon fasse à un débiteur récalcitrant et français après avoir "tenté le coup en direct" par l'envoi d'une "incitation à verser son obole" au domicile de l'intéressé. Donc, par un tribunal civil. D'autant qu'il existe maintenant un "Titre exécutoire européen", beaucoup plus simple à "manœuvrer" et qui traîne moins que l'exequatur (qui, effectivement, reste la voie utilisable, mais rarement pratiquée, par les pays hors UE/EEE).

"SGDC"... :wink:

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de julie-laure :

oui mais si il est déjà rentré en France, il va pas repartir à l'étranger pour sa comparution, si?

Oui, s'il accepte de comparaitre et s'il ne veut pas être jugé par défaut.
Sinon, "sujet de droit français sur le sol français", il n'est pas tenu d'obtempérer à une injonction émanant d'une autorité étrangère et ce ne sont pas les autorités françaises qui le forceront.
A lui de savoir si c'est dans son intérêt ou pas d'y aller.

__________________________
Hors Concours

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Kem :


Il arrive, par exemple, qu'un permis de conduire d'un Français lui soit retiré immédiatement sur le sol étranger : il doit se débrouiller pour rentrer chez lui car on ne lui laisse pas non plus sa voiture !

Tous les pays ne le font pas (sauf si l'intéressé ne paie pas tout de suite ou ne verse pas une caution suffisante). Par contre, pour le permis, c'est courant. Il est retourné à l'envoyeur par les voies diplomatiques... Donc, il faudra trouver quelqu'un pour rapatrier le véhicule.
:D

__________________________
Hors Concours

Publié par

merci merci!! bien que les avis divergent!!! je n'ai pas encore eu de réponse vérifié mais étant donné que les contraventions commises à l'étranger par un français ne sont jamais jugés en France, je pense que le pays étranger enverra l'amende au domicile du français, à lui de s'en acquitter.
les procédures d'exequatur, d'extradition ou autres ne rentre pas en ligne de compte étant donné que ce ne sont "que" des contraventions.

__________________________
Carpe diem...

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Oui, c'est bien ce que j'ai écrit...

à un détail près...

Citation de julie-laure :


les procédures d'exequatur

Bien sûr que si. Au même titre que si, vous, vous devez de l'argent à un particulier belge, anglais, espagnol, italien, suisse, allemand et que ce dernier décide de poursuivre le remboursement de sa créance sur le sol français où vous habitez.
Pour le créancier suisse, exequatur obligatoire pour parvenir à ses fins (sauf convention bilatérale), pour tous les autres, obtention d'un "titre exécutoire européen" et vous verrez si les gendarmes, un jour, ne viendront pas toquer à votre porte pour vous remettre une convocation à un tribunal [u:3jc0lwpu]français[/u:3jc0lwpu]. C'est lui qui se chargera des "formalités administratives" pour vous forcer à honorer votre dette. Comme n'importe quel débiteur.

Que la créance soit une créance privée ou le résultat d'une amende.

Si la procédure de l'exequatur est assez peu pratiquée pour ce "genre d'exercice", c'est parce qu'elle relève du "parcours du combattant" pour le créancier. Donc, en général, "ON laisse béton"...

__________________________
Hors Concours

Publié par
Kem

Il me semble que c'est justement pour se faciliter l'existence par rapport à la lourdeur de la procédure que l'exequatur est automatique entre les états européens en matière civile (famille) (règlement bruxelles 1 si je ne me trompe pas).

__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,

Citation de Kem :

Il me semble que c'est justement pour se faciliter l'existence par rapport à la lourdeur de la procédure que l'exequatur est automatique entre les états européens en matière civile (famille) (règlement bruxelles 1 si je ne me trompe pas).

A MA connaissance, non, ce n'est pas automatique, c'est même un peu pour ça qu'on a mis en place le TEE (qui n'est pas non plus automatique)(mais qui simplifie les démarches).

__________________________
Hors Concours

Publié par

immaginons un automobiliste Français qui commet une dégradation à un péage autoroutier en Espagne que risque t il ? à quoi s'expose t il ? si une caméra a flasché sa plaque d'immatriculation ? à quoi s'expose t il ?

Publié par
Camille Intervenant

BONJOUR !
à quoi s'expose t il ?
A se faire virer de ce forum parce qu'il n'a pas respecté les termes de la Charte...
31.gif

__________________________
Hors Concours

Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Tout à fait, et je dirais même à se faire virer du forum une fois de plus, car ça fait la 3ème fois que vous revenez, mais apparemment vous n'avez toujours pas compris ...


D'un part, vous ne respecté pas le "b a ba" de la politesse (bonjour/merci)
D'autre part, si vous aviez lu la charte, vous auriez constaté que c'est un site d'entraide pour étudiant et non un site de conseil juridique.

Bref, je laisse votre message jusqu'à demain, le temps que vous lisiez nos remarques.

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique

Publié par

Bonjour cher(e)s amis.j'aimerais savoir si le juge ivoirien est compétent pour juger un crime commis à l'étranger par un ressortissant étranger et dont la victime elle-même est étrangèree ?
Merci de bien vouloir me répondre.

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Nous sommes un forum de droit français, ainsi nous ne maîtrisons pas le droit ivoirien qui peut alors différer du droit français.

Cela dit il faudrait savoir si les pays des différents protagonistes ont des traités qui traitent du sujet de la compétence du juge pénal...

A plus

__________________________
Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail




"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)






"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ