La responsabilité civile est-elle trop favorable aux victimes ?

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Bonjour !

Je suis en train de réviser les annales, et j'ai beaucoup de mal à comprendre ce qui doit rentrer dans ce sujet de dissertation "La responsabilité civile est-elle trop favorable aux victimes ?".

Quelqu'un pourrait-il un peu m'éclairer ? 32.gif

Merci beaucoup par avance

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marianne76 Modérateur

Bonjour ,
Et bien déjà un petit travail personnel ne ferait pas de mal et après on en reparlera

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LouisDD Administrateur

Bonsoir

Effectivement vous dites ne pas savoir ce que vous pouvez rentrer dedans, c’est bien que vous avez une petite idée quand même ?
De quoi avez vous peur ? Plutôt d’oublier des éléments ou de trop en mettre ?

Avez vous cerné un intérêt et un problématique pour le sujet ? Ça aide à voir ce qui pourra ou non être dedans.

Ensuite purement dans le fond, sûrement qu’il y aura dans le développement une nuance de la question posée par le sujet selon le type de responsabilité civile, puis une part d’opinion à savoir si effectivement elle est trop favorable aux victimes est ce que c’est pas pour une raison ou une autre ? Et cette raison se justifie-t-elle ?

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Mon précieux :
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Bonjour!

En effet je vois à peu près ce qui peut rentrer dedans le problème étant que selon moi le sujet et très très large.

La problématique est laissée telle quelle: La responsabilité civile est-elle trop favorable aux victimes ?

En interêt j'ai cru bon de parler du projet de réforme de la responsabilité civile qui pourrait réguler un droit déséquilibré.

Concernant l'opinion oui, je pense que certains aspect du droit de la responsabilité civile est trop favorable aux victimes.

Les sujets qui aurait peut-être pu être évoqués dans le développement:

-Historiquement:

Le passage de la faute au risque,
Le passage de la responsabilité à la solidarité (mise en place d'assurance de sécurité sociale)
Mise en place des théorie victimologistes
Le projet de réforme en perspective

-La responsabilité du fait d'autrui:

Le problème de la responsabilité de plein droit (présomption de responsabilité) avec: La responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses dont on a la garde, la responsabilité des commettants ou encore la responsabilité des produits défectueux.

-Ou encore la loi Badinter:

Le régime souple aux victimes: on ne leur oppose pas leur propre faute.

Je vois mal comment agencer tout ça et j'ai bien peur de ne pas réellement comprendre ce qui est demandé pour ce sujet..

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Bonjour,

Votre dissertation est précise. Il ne s'agit pas de dire si c'est simplement plus favorable. La question est de savoir est-ce que la responsabilité civile n'était pas excessivement favorable. Menez votre réflexion sur le caractère excessif. Par exemple, dans la loi Badinter, me semble-t-il, que le cas de force majeur ne peut pas être invoqué : or c'est l'une des principales sources d'exonérations de la responsabilité ! Voire dans quelque régime la seule.

Menez aussi votre réflexion sur l'application même des régimes. La faute personnelle a une application qui est peut-être plus ou moins rigoureuse et contingente que le fait d'autrui ou le fait des choses. Peut-être aussi que certains régimes arrivent à bien concilier l'équilibre entre auteur et victime... à vous disserter.

Bon courage,

Publié par
Camille Intervenant

Bonjour,
Oui, sauf que, allez donc chercher des cas de jurisprudences qui traitent de cas de force majeure et vous risquez d'être fort surpris des cas très restrictifs où cette force majeure est effectivement reconnue par les tribunaux...
Il ne suffit pas de clamer haut et fort : "c'est pas de ma faute, j'ai pas fait exprès, c'était donc un cas de force majeure !!!!"

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Hors Concours

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Bonjour,

Oui, sauf que, allez donc chercher des cas de jurisprudences qui traitent de cas de force majeure et vous risquez d'être fort surpris des cas très restrictifs où cette force majeure est effectivement reconnue par les tribunaux...

Non, sérieusement ? 3.gif La force majeur n'est pas la SEULE source d'exonération ? Faudrait que je revois mes cours de droit civil alors hihi4.gif. Bien évidement qu'il y a d'autres arguments avec "le fait des choses" en particulier et les autres régimes de plein droit tout comme la suppression de la condition subjective du fait personnel.

Au demeurant, même si statistiquement vous avez raison que la force majeur est compliquée à démontrer et qu'il y a une interprétation stricte de la chose, c'est un argument qui témoigne(pas à lui seul bien évidemment)que la responsabilité civile tend vers une indemnisation facile.

Bonne soirée,

Publié par
marianne76 Modérateur

Bonjour
la responsabilité civile tend vers une indemnisation facile.

Penchez vous un peu sur les partages de responsabilité on admet à mon sens assez facilement la faute de la victime avec la conséquence d'une indemnisation partielle avec un quantum qui est de l'appréciation souveraine de la cour de cassation . Le fait que la faute soit devenue objective est d'ailleurs une catastrophe puisque de jeunes enfants vont pouvoir se faire opposer des fautes et faire réduire leur indemnisation
Quant à la force majeure encore heureux qu'elle soit reconnue de manière stricte car à la clé cela veut dire une victime qui reste sans indemnisation .
Quand cette dernière a subi un préjudice corporel et qu'il s'agit de réparer ses atteintes je peux vous dire que ce n'est pas du luxe qu'elle ait une indemnisation complète.
A noter que la cour de cassation admet désormais la force majeure et exonère la sncf en cas de chute d'une personne sur les rails (civ 2ème 8 février 2018 deux arrêts) .
Donc l'indemnisation n'est pas toujours si facile que cela (à noter toutefois que dans ces espèces le FGTI a heureusement indemnisé les victimes)
Je viens de voir passer un arrêt de la cour d'Aix sur une voiture jouet, considéré comme un VTM donc application de la loi de 1985 (loi qui entre parenthèse a été créée à cause justement de la sévérité des tribunaux à l'égard des victimes)
Pour en revenir à ma voiture jouet, il y a donc un accident et l'enfant qui était conducteur et n'a pas maitrisé ce véhicule , n'étant pas piéton mais conducteur on peut lui opposer sa faute qui a évidemment été retenue.
Donc même si effectivement la tendance est vers plus d'indemnisation , qu'on peut constater que les conditions d'application de certains articles apparaissent souples , c'est le cas pour la faute devenue objective c'est aussi le cas de la responsabilité parentale où les parents sont responsable même sans faute de l'enfant (une hérésie selon moi), même si la cour de cassation a créé des nouveaux régimes de responsabilité sans faute (arrêt Blieck), même si le législateur s'est aussi mis de la partie (loi de 1985, plus tous les fonds de garantie qui ont pu être créés ; en fait tout n'est pas aussi simple et aussi linéaire qu'il y parait et il y a parfois encore de la sévérité à l'égard de la victime
On pourrait donc faire une dissertation en partant de ces deux constats contradictoires

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Publié par
Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Pour en revenir à ma voiture jouet, il y a donc un accident et l'enfant qui était conducteur et n'a pas maitrisé ce véhicule , n'étant pas piéton mais conducteur on peut lui opposer sa faute qui a évidemment été retenue

C'est hallucinant ! De quand date cet arrêt ?

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marianne76 Modérateur

CA D'Aix 27 septembre 2007 05/09708
Ce n'était pas une voiture jouet mais une moto jouet (c'est le même principe) : réduction de l'indemnité d'un enfant de 11 ans

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Publié par
marianne76 Modérateur

Un autre exemple sur la sévérité parfois des juges et même quand on est dans des systèmes d'indemnisations
arrêt de la 2ème ch civ du 24 mars 2016 pourvoi n° 15-19416
Un accident de la circulation Eric pilote une moto et est victime d'un accident mortel dans lequel est impliqué un autre VTM.
Le motard a chuté et glisse de sa moto , et une voiturerai roule dessus . Solution classique il est considéré comme conducteur et non comme un piéton , puisqu'il est conducteur on peut lui opposer sa propre faute qui peut aller jusqu'à l'exclusion totale de toute indemnisation . Et bien c'est ce qui se passe ici , alors que la cour d'appel a reconnu qu'il ne roulait pas à une vitesse excessive ou inadaptée à la situation des lieux , en fait on ne sait pas exactement pourquoi il a chuté, or en principe comme l'indiquait le pourvoi on ne peut reconnaitre une faute quand les circonstances sont indéterminées et bien pourtant la cour de cassation confirmera l'exclusion totale de toute indemnisation . Ici la victime est infiniment moins bien traitée que par le passé puisque dans le cadre du droit commun l'exclusion totale de toute indemnisation n'aurait pu avoir lieu que dans l'hypothèse d'un cas de force majeure.
C'est une aberration totale : si la loi de 1985 n'a pas été faite pour les conducteurs victimes elle n'a pas été non plus faite contre eux ...

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