LA REGULARITE DE LA RATIFICATION

Bonjour chers tous,

J'ai un expose à rendre sur le thème suivant : la régularité de la ratification et je souhaite avoir vos avis sur les deux plans que vous verrez en dessous, avant je vous fais topo rapide de la question.
La ratification est un acte permettant à un Etat de donner son engagement formel à un traite ou un accord international.
Si pendant longtemps, la jurisprudence française ( juge administratif et judiciaire) refusait d’apprécier la régularité de la ratification car relevant de la nature des actes de gouvernements ( Arrêt Dame Caraco du CE) par conséquent insusceptible de tout recours, elle va plus tard faire un petit pas en avant en acceptant de prendre en compte l'existence matérielle de la ratification qui pouvait être déduite de la signature ou la publication du traite au JO. ( Arrêt Villa , Tissage Nicolas du CE) ( arrêt Reyrol de la Cour de Cassation)
Plus tard, les juridictions françaises changeront de position sur la question en admettant un contrôle de la régularité se basant sur la procédure de ratification prévue par les règles constitutionnelles en l'occurrence les arts 53 et 55 de la constitution française qui fixe pour le premier les matières où l'autorisation ou habilitation parlementaire de ratification s'impose sous peine d'irrègularite de la ratification . Ce revirement fut opéré par le conseil d’état ( décision Parc d’activité de Blotzheim) qui sera aussi suivie par les juridictions judiciaires à travers la decision Asecna de la 1ère chambre civile de la cour de cassation.

1er PLAN : j'ai decide d'axer ce sujet sur les pratiques et positions des juges français devant la regularite de la ratification

I- LA POSITION CLASSIQUE DU JUGE FRANCAIS FACE A L'APPRECIATION DE LA REGULARITE DE LA RATIFICATION

A- Le refus initial d'appreciation de la regularite de la ratification
B- l'admission d'un contrôle limite à l'existence materielle de la ratification

II- L'EVOLUTION DE LA POSITION DU JUGE EN MATIERE DE CONTROLE DE LA RATIFICATION

A- Un contrôle de la regularite au regard des règles constitutionnelles
B- les limites au contrôle portant sur la regularite de la ratification
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PLAN II: Comment s'apprecie la regularite de la ratification d'un traite ?

I- L’APPRÉCIATION DE LA REGULARITE AU REGARD DES REGLES CONSTITUTIONNELLES INTERNES

Les articles 53 et 55 posent les conditions necessaires à la regularite d’une ratification et ces conditions tiennent comptent de la nature des engagements en cause selon la subdivision française et la procedure suivie pour la mise en œuvre de la ratification

A- De la nature des accords concernés
b- la necessite de l'autorisation ou habilitation de ratification ou d'approbation

II- LES LIMITES RELATIVES A L'APPRECIATION DE LA REGULARITE

A- La théorie de la loi ecran
B- l'existence materielle d'un acte de ratification