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salut mon cest polo .suis en L3 DPR
jaimerais savoir si une jusidiction commerciale peut connaitre de litiges au sens de larticle 1382 du code civil?
Dernière modification : 10/12/2019 - par Lorella
Modérateur
Bonjour
Vous trouverez ici une énumération des compétences du tribunal de commerce http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-commerce-12031.html
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