juridiction commerciale

salut mon cest polo .suis en L3 DPR

jaimerais savoir si une jusidiction commerciale peut connaitre de litiges au sens de larticle 1382 du code civil? Dernière modification : 10/12/2019 - par Lorella Modérateur

Bonjour

Vous trouverez ici une énumération des compétences du tribunal de commerce http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-commerce-12031.html

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