Jugement sans signification

Publié par

le 30/12/2004 à 10:41

Citation de manbar :

[img:wii8ackf]http://img94.exs.cx/img94/6852/motif2.jpg[/img:wii8ackf]

il s'agit d'une dette alimentaire : entretien du ménage et éducation des enfants

dès lors il y a exécution et la signification n'est pas obligatoire

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

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Publié par

le 30/12/2004 à 10:43

Citation de manbar :

Mais il n'y a pas de dette....dans mon cas, on ne peut pas appeler une dette sans que le jugement sois définitif?

si il y a une dette puisqu'il y a une exécution provisoire du jugement

donc tu dois bien payer la somme de 150 euros

et précision le jugement devient définitif une fois le délai d'appel passé

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Publié par

le 30/12/2004 à 13:30

Citation de jeeecy :

Citation de manbar :

Mais il n'y a pas de dette....dans mon cas, on ne peut pas appeler une dette sans que le jugement sois définitif?

si il y a une dette puisqu'il y a une exécution provisoire du jugement

donc tu dois bien payer la somme de 150 euros

et précision le jugement devient définitif une fois le délai d'appel passé

Alors pourquoi ceci? j'ai du mal a m'y retrouver!!!
[img:2lx3bbmc]http://img97.exs.cx/img97/828/ooo4.jpg[/img:2lx3bbmc]

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