Impérieux motifs d'ordre public

Bonjour,

J'ai du mal avec la notion d'impérieux motifs d'ordre public.

Cela concerne l'application de la loi dans le temps, et je rencontre des difficultés... Si quelqu'un aurait l'amabilité de m'éclairer?

Bien cdlt Dernière modification : 20/01/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Alors commençons par le commencement. En principe, la loi est d'application immédiate.

Sauf qu'en matière contractuelle, il existe une exception : la survie de la loi ancienne pour les contrats en cours (c'est-à-dire ceux qui ont été conclu avant l'entrée en vigueur de la la loi). En effet, on considère que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Ainsi, les effets futurs des contrats en cours seront toujours soumis à la loi qui était en vigueur au moment de leur conclusion.

Mais il existe des exceptions à cette exception et on revient au principe d'application immédiate ?
D'une part, le législateur peut prévoir que la loi nouvelle s'appliquera immédiatement aux effets futurs des contrats en cours.
D'autre part, une loi nouvelle est d’application immédiate lorsqu'elle repose sur impérieux motifs d'ordre public. En gros, ça veut dire que la loi vient protéger les droits de la partie au contrat qui est considérée comme étant la plus "faible". Ainsi une loi qui vient renforcer les droits des salariés sera d'application immédiate.
Idem pour une loi qui renforcerait les droits des locataires.

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Bonjour,

Merci de m'avoir répondu. Désormais, je comprends mieux.

Néanmoins, l'ordre public est défini comme les règles qui permettent la vie en société (notion de sécurité, salubrité, morale, santé...). De ce fait, comment reconnaitre un impérieux motif d'ordre public ?

Bien cdlt

Bonsoir

Un long texte sur la notion d'ordre public pour tout savoir :

https://aurelienbamde.com/2017/02/24/la-notion-dordre-public/

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