Gérance de la SARL.

Bonjour, actuellement étudiant en troisième année de droit, je rencontre quelques difficultés avec deux cas pratiques et j'aimerai être éclairé.

- Pour la première espèce, les statuts d'une SARL stipulent que son objet social s'intéresse à l'exploitation d'une activité commerciale précise. Ces mêmes statuts indiquent toutefois que le gérant de la société dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de celle ci. Mais que la cession de fonds de commerce ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation préalable de tout les associés donnée à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Or, un des associés, possédant de 65% des parts sociales, souhaiterait que la société acquière un immeuble dont la configuration le destine à une activité tout autre que celle exercée par la société.

La question qui se pose est de savoir dans quelles conditions cette acquisition peut avoir lieu.

Comme il dispose de de 65% des parts sociales, j'ai indiqué que l'associé pouvait convoquer une AGE pour modifier l'objet social et permettre au gérant de procéder à l'acquisition du bien, mais à lui seul cette modification statutaire est impossible car 65% ≠ 2/3 parts sociales. De plus, je n'ai pas l'impression d'envisager le cas pratique sous l'angle de la gérance mais plus sous celui du pouvoirs des associés, quelqu'un aurait-il une idée ?

- Pour la seconde espèce, le salarié d’une SARL a gravi progressivement les échelons jusqu'à devenir, outre son contrat de travail, gérant de la SARL. Cette désignation au poste de gérant s'est faite sans difficulté ni formalités particulières mais a simplement été votée aux conditions de majorité requises.

Il est alors demandé si ce contrat de travail aurait dû être conclu suivant la procédure des conventions réglementées.

A vrai dire, je ne comprend pas la question car il est devenu gérant après la conclusion de son contrat de travail. Je ne vois donc pas l'intérêt de le soumettre à une telle procédure visant à éviter les intérêts de conflit dans la mesure où il n'était que salarié (et même pas associé) de la société au moment de sa conclusion.

Bonjour


Pour le premier cas, je pense qu'il faut être très attentif dans la lecture des faits.

la cession de fonds de commerce ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation préalable de tout les associés donnée à la majorité des trois quarts des parts sociales.
Je comprends que le gérant ne pourra pas céder le fonds de commerce de la SARL sans l'autorisation préalable donné par une majorité de 3/4 des part sociales

Cependant

Or, un des associés, possédant de 65% des parts sociales, souhaiterait que la société acquière un immeuble dont la configuration le destine à une activité tout autre que celle exercée par la société.
C'est là qu'il faut être très vigilant.

Cet associé ne peut pas engager la société pour cet achat, seul le gérant peut le faire.
En effet, il s'agit d'un achat d'un immeuble au nom de la société. Par conséquent, le gérant pourrait réaliser seul cet achat puisqu'il a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la SARL. La seule exception statuaire étant la cession du fonds de commerce. Or, en l'espèce, l'acte n'est pas une cession de fonds de commerce mais l'achat d'un immeuble.

On peut relever que cet achat ne s'inscrirait pas dans l'objet social de la société. Mais peu importe, car dans les sociétés à responsabilité limité le gérant peut engager la société pour des actes dépassant l'objet social.

Bien évidemment il vous faudra organiser ce raisonnement sous forme de syllogisme.



Pour le second cas, je rejoins votre analyse. Le contrat travail ayant été signé avant sa nomination comme gérant, il ne s'agit pas d'une convention réglementée. Toutefois si le contrat de travail venait à être modifiée après sa nomination comme gérant, le nouveaux contrats sera considéré comme une convention réglementée

Ainsi, vous devez simplement rappeler le principe de L.223-19 C. com en majeur. Puis dans votre mineur vous insistez sur le fait que le contrat a été signé avant la nomination au poste de gérant. Vous pourrez donc conclure qu'il n'y a pas lieu de passer par la procédure des conventions réglementées

Vous pouvez ensuite faire un syllogisme en attirant l'attention sur le fait que si le contrat venait à être modifié, il faudra passer par la procédure des conventions réglementées



En espérant avoir pu vous éclairer.



. Dernière modification : 23/02/2023 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour et merci pour votre réponse qui a permis de m'aiguiller un peu plus dans la résolution de ces cas pratiques !

Pour le premier cas pratique, il convient donc simplement d'indiquer qu'en raison des pouvoirs dont dispose le gérant de la SARL à l'égard des tiers et en de l'absence de clauses statutaires conditionnant une telle acquisition, cette acquisition pourra avoir lieu ? Je n'ai donc nullement besoin de parler des décisions extraordinaires ou d'une quelconque modification de l'objet social de la SARL ?

Merci pour la réponse au second cas pratique qui vient confirmer mon idée.

Bonjour

Effectivement pour le premier cas, il faut insister sur le fait que le gérant peut passer seul cet acte.
Toutefois, il faut préciser que cet acte n'est pas conforme à l'objet social. Pour autant, il ne pourra pas être remis en cause, sauf si le tiers (vendeur de l'immeuble) est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il savait que l'acte ne faisait pas parti de l'objet social de la SARL. Sachant que la bonne foi se présume, en l'espèce rien ne permet de prouver que le tiers est de mauvaise foi.

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