Fiche d'arrêt (Procédure)

Bonjour, je désespère depuis 1heure a comprendre comment trouver la procédure sur cette fiche d'arrêt… pouvez vous m'aider s'il vous plaît ?

Cour de cassation civile, Chambre
commerciale

11 mars 2008, 06-20.089

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE
COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué
(Versailles, 14 septembre 2006), que M. X..., salarié de la société Technigaz
entretien, a donné sa démission ; qu'il s'est alors installé à son compte en
qualité de plombier chauffagiste ; que la société Technigaz entretien l'a
assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M.
X... se prévalant de son statut d'artisan a soulevé l'incompétence du tribunal
de commerce au profit du tribunal de grande instance ;

Attendu que la société Technigaz
entretien fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était
incompétent pour statuer sur les demandes qu'elle avait formées à l'encontre de
M. X... et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande
instance, alors, selon le moyen, que l'activité de fourniture de services, non
exclusivement intellectuelle et exercée à titre habituel et lucratif, revêt un
caractère commercial ; qu'en estimant que M. X..., plombier chauffagiste, ne
pouvait être qualifié de commerçant, tout en relevant que l'intéressé exerçait
à titre habituel et lucratif une activité de "production, transformation
et prestations de services", à laquelle s'ajoutait une activité accessoire
"d'achat de matières premières elles-mêmes revendues", ce dont il
résultait que M. X... avait bien la qualité de commerçant, la cour d'appel n'a
pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.
110-1,6° du code de commerce ;

Mais attendu que l'arrêt retient
que M. X... travaillait seul, sans l'apport d'une main d'œuvre interne ou
externe, qu'il exerçait de manière prépondérante une activité de production,
transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa
rémunération, et que l'achat pour revendre de marchandises représentait, pour
l'année 2004, pour lui seulement l'équivalent d'environ 5 % de son résultat
d'exploitation, c'est-à-dire était accessoire et marginale ; qu'en l'état de
ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir que
M. X... était un travailleur indépendant dont les gains provenaient
essentiellement du produit de son travail personnel et qu'il ne spéculait ni
sur les marchandises ni sur la main d'œuvre, a pu statuer comme elle a fait ;
que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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10898 messages

le 07/10/2019 à 22:10

Bonsoir

En fait, la société assigne son ex-employé qui s'est installé à son compte comme plombier chauffagiste, pour concurrence déloyale, devant le tribunal de commerce.
Mais l'ancien salarié se prévalant de son statut d'artisan, soulève l’incompétence du tribunal de commerce au profit du TGI.
La Cour d'appel accueillera sa demande et déclarera le tribunal de commerce incompétent pour connaitre du litige.

La société fait un pourvoi en cassation :
(On passe à la partie relative aux moyens)

. Dernière modification : 08/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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