Et si on jouait !!

C'est sans doute une petite commune, il y a par conséquent un scrutin de liste où l'on peut rayer des noms et en rajouter.
(J'ai connaissance d'une liste qui n'avait qu'un seul nom et c'était dans une petite commune, lors de municipale)

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Jean Foyer : « Le juge de l’administration : l’administration de ce juge. »
"Juger l’administration c’est encore administrer ».


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-université d'excellence dans le magazine "Challenge" de juin 2009-

T'es sur la bonne voie, mais j'aimerais avoir le seuil en dessous duquel c'est possible sinon la réponse était un peu trop évidente.

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, la réglementation est particulièrement souple puisqu'il n'est nécessaire ni de faire acte de candidature à l'élection ni de déposer une liste complète de candidats. Les candidatures individuelles sont d'ailleurs possibles.

L'électeur dispose au final d'une très grande liberté de vote : il n'est pas obligé de déposer un bulletin comportant autant de noms que de sièges à pourvoir (CE, 15 juillet 1960, Elect. mun. de Cestas, Rec. Lebon, Tables, p. 1008) ; il peut modifier l'ordre de la liste ; il peut rayer un nom ou en rajouter un autre, pris ou non sur d'autres listes.

Toutefois, son vote ne pourra être pris en compte que si la personne pour laquelle il vote est éligible.

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je peux essayer?

je subit un domage causé par un ouvrage public je m'adresse au juge administratif qui rejette ma demande malgrès le princiê d'attractivité des ouvrage public. cela est pourtant tout à fait normal: pourquoi?

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fac de droit (dans le mur...)

Si l'ouvrage public est géré par une personne privée, le juge administratif et le juge judiciaire seront tous 2 compétents, s'il refuse de se déclarer compétents, le tribunal des conflits tranchera.
Si une personne privée subit un dommage, elle peut aussi se tourner vers les deux juridictions, si tu t'adresse au juge administratif et que celui-ci refuse pour pas qu'il y ait déni de justice, le tribunal des conflits jugera le dommage causé.

Est-ce ceci ou je me plante encore en administratif ?

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à vrai dire ce n'est pas la réponse que j'attendais. je précise alors que l'ouvrage publique est géré par un SPIC. là il n'y a q'une explication pour que le juge judiciaire soit compétent, laquelle?

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fac de droit (dans le mur...)

Tu es une personne privée et malgré que l'administration contrôle le SPIC c'est aussi une personne de droit privée donc régit par le droit commun.

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nan nan nan un SPIC relève certe du juge judiciaire en général mais du fait de "l'intervention" d'un ouvrage public , ce devrait être le juge administratif qui est compétent... 1956 Dame barbaza mais... une certaine autre jurisprudence, dans le cas ou je suis va en disposer autrement... une genre d'exeption à l'exeption...
bon j'en ai déja beaucoup trop dit je suis à la limite de donner la réponse.. j'attend vos sugestions

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Oups , j'avais oublié ce post.

Alors la réponse à ma question n'était pas 2500, mais 3500 (article L.265 du code électoral).

Et pour la Fée clochette: il y a compétence judiciaire en cas d'emprise ou de voie de fait. Exemple: pose de canalisations sur une propriété privée. T.C. 4 novembre 1991, Mme Antichan, n° 02668.

roooo vous avez lu ce ke jai écri c un cas de domage causé par un ouvrage public!!! pas d'emprise ni de voie de fait dans l'histoire!!!!!!!!!!!! donc j'attend toujours la bonne réponse!
et yann dsl mais c'est bien en dessous de 2500 la réponse car entre 2500 et 3500 les règles sont un peut plus strictes, le panachage est possible mais les listes doivent être complettes et avoir fait objet d'une candidature (cf code électoral et cours de collectivité territoriales de M1) et c'est au dela de 3500 que c'est un vote par liste non modifiable.

ben alors on joue sérieu ou pas?

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Entendons nous bien. Qu'est-ce qu'un dommage?
Ce n'est pas exclusivement le fait d'avoir un bobo! Une canalisation publique qui subitement et sans mon accord passe au milieu de mon jardin, m'empêchant ainsi d'y planter mes carottes, me cause bel et bien un dommage, et il s'agit bien là d'un dommage de travaux publics.
Je maintiens donc ma réponse.
Mais il est également possible de répondre que le JJ est compétent en cas de faute personnelle détachable du service d'un agent qui réalise les travaux (là je ne me souvient plus du fondement).

De même, je maintiens également que la déclaration de candidature n'est obligatoire qu'à compter de 3500 habitants. En effet, si on regarde le code électoral, l'article imposant la déclaration de candidature se trouve dans le chapitre relatif aux villes de plus de 3500 et rien n'est mentionnée en ce sens dans celui qui concerne les communes de moins de 3500. Il est vrai qu'entre 2500 et 3499 habitants les listes doivent être complètes et les bulletins de vote doivent comporter autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir (article L.256). Toutefois l’électeur a le droit de modifier un bulletin, en rayant ou rajoutant des noms sur la liste, et en modifiant l’ordre de présentation des noms.


Comment ça tête de mule?

admettons que je te donne raison pour le seuil de 3500habitants (après tout ce n'est pas moi qui ai posé la question et je ne suis pas assez pointue dans ce dommaine pour imposer mon point de vu)
en revanche certes l'emprise et la voie de fait donne compétence au juge judicaire, jai juste du mal à admetre l'idée que "subitement" une canalisation pousse sous ton jardin.. mais bref...
admettons que cela rentre dans la réponse à ma question bien que l'atteinte à une liberté fondamentale ne nécessite pas un domage et donc que ça soit même plus large que ce que j'atendais.... avec l'ennoncé des faits que j'ai donné, il reste une possibilité, que tu n'as pas envisagé et qui en dehors de voie de fait ou d'emprise, permet quand même la compétence du juge judicaire...

je résume je veux bien admettre que tu ais raison... mais tu es imcomplé

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fac de droit (dans le mur...)

Lit la page 4 de ce document, Yann.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... 7024265.94

La victime, personne privée devra portée l'affaire devant le juge judiciaire même si c'est un SPIC car c'est elle qui a été lésée.
Si c'était le contraire, c'est l'exception du droit administratif (confère arrêt Peyrot).

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Et la jurisprudence gallant du 24 juin 1954 disant qu si c'est un [u:24mrobz0]USAGé [/u:24mrobz0]qui subit un domage causé par un ouvrage public géré par un SPIC malgrès la caractère atractif de l'ouvrage public qui s'apliquera pour n'importe quelle victime, c'est devant le juge judicaire que l'affaire est portée,
tout le monde s'en fout????
c'était juste ça que j'attendais: c'est parsque je suis un Usagé et pas juste un jardinier qui ne peut plus planter ses carottes à cause d'une canalisation...

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Ok ! c'est vrai, je l'ai pourtant appris au 1er semestre.

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Moi j'en avais jamais entendu parler. Tu as vu ça en droit administratif des biens ?

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On nous l'a juste mentionné. C'est tout.

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Non je parlais à fée clochette en fait.

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en droit administratif tout cour, à metz et cette année en droit public de 'économie à nancy... mais dans un résumé du régime des SPIC.
je pensais pas que c'était si... spécifique?

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Spécifique je ne sais pas, mais assez détaillé dans le régime des Spic je trouve. Déjà la jurisprudence Barbaza je ne connaissais pas [size=75:13idwyjf](ou alors j'ai oublié ce que j'ai entendu en cours )[/size:13idwyjf]

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pourtant l'attractivité des ouvrages publics, si tu ne l'as pas vu c'est que tu as du t'endormir en cour, car même sans connaitre le nom de la jurisprudence, (qui retiens ses jurisprudences au dela de 2mois? enfin sauf pour le splus importantes), c'est une dérogation importante de la compétente judicaire pour les SPICs.

bref on continue? quelqu'un a t'il une question tordue?

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Quelle est la différérence entre la clause exorbitante et le régime exorbitant

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