droit des biens - TD sur usufruit

Bonjour,



je ne comprends pas bien la notion "Dénonciation d’une inscription d’hypothèque d’un bien " trouvée dans l'arrêt de la Cour de cassation le 18 décembre 2013.

Dans les faits, que cela veut dire ?

Lien de l'arrêt = https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028357208/





merci beaucoup à vous

Bonjour

C'est l'acte par lequel un créancier averti son débiteur, qu'il a fait inscrire une hypothèque sur un immeuble lui appartenant.

Dans l'arrêt du 18 décembre 2013, l'usufruitière a fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble démembré car le nu-propriétaire refusait d'effectuer des grosses réparations, ce qui rendait l'immeuble inhabitable.
Plus précisément, l’usufruitière a fait inscrire une hypothèque sur l'immeuble démembré pour contraindre le nu-propriétaire à effectuer les réparations nécessaires.
Elle a alors fait dénoncer cette hypothèque, c'est-à-dire qu'elle en informe le nu-propriétaire. Cela se fait par voie d’huissier.

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Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse.

J'ai quelques questions :

Elle a donnée en garantie cet appartement en garantie pour assurer un crédit ? Et en faisant cette garantie elle contraint le propriétaire a effectuer les grosses réparations ?



Merci beaucoup à vous.

Dans cet arrêt, il n'était pas question de crédit.

L'usufruitière a pris une hypothèque pour son propre compte et protéger son droit réel d'usufruit.
Cette hypothèque lui aurait permis de saisir une partie de la nu-propriété de l'immeuble, si le nu-propriétaire ne réalisait pas les travaux.

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