droit de propriété privée : subjectif

Bonsoir ,

Je me demandais comment cela se fait-il que la propriété privée(maison) soit un droit subjectif ?

En effet , pour moi cela est plus du droit objectif.

Merci. Dernière modification : 30/09/2019 - par Isidore Beautrelet

Bonsoir,

Pour moi, un droit objectif est un ensemble de règles qui visent à organiser les personnes en société alors que le droit subjectif sont des prerogatives reconnus aux sujets de droits via le droit objectif.
Ainsi, le droit objectif est une règle de portée générale qui s'applique à tous et le droit subjectif est l'application de ces droits pour une personne en particulier. (Quand je dis personne c'est à la fois physique et morale)

Dans votre cas, le droit d'avoir une propriété privée est un droit objectif qui s'applique de manière générale aux personnes (physiques ; la Cour de cassation a rendu un arrêt en 2016, qui a pour portée de dire qu'une personne morale ne peut pas avoir de vie privée). Une personne qui dispose du droit à la propriété privée rendra ce droit subjectif en l'applicant à sa vie courante, par exemple en étant propriétaire de sa maison, de tous ses biens (son patrimoine...).

Bonne soirée

Bonsoir

Je rejoins la définition de Dolph13.
En fait, il faut retenir qu'un droit de propriété sur tel ou tel bien est un droit subjectif, tandis que les règles juridiques qui protègent les droits du propriétaire font partie du droit objectif.





Dans votre cas, le droit d'avoir une propriété privée est un droit objectif qui s'applique de manière générale aux personnes (physiques ; la Cour de cassation a rendu un arrêt en 2016, qui a pour portée de dire qu'une personne morale ne peut pas avoir de vie privée).



J'ai l'impression que tu t’emmêle les pinceaux. L'arrêt auquel tu fais référence est relatif au droit à la vie privée et non au droit de propriété. Une personne morale peut être propriétaire ou plus précisément avoir un patrimoine. C'est d'ailleurs tout l'intérêt des sociétés à responsabilité limitée

.


. Dernière modification : 02/10/2019 - par Isidore Beautrelet

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