Droit constitutionnel

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J’ai un commentaire à faire sur cette décision je comprends pas trop.

La jurisprudence constitutionnelle sur les incompétences négatives (voir décision n° 67-31 DC du 26 Janvier 1967 portant sur la loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958) Dernière modification : 06/04/2021 - par Isidore Beautrelet

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

Je vous propose le plan suivant



I) L'importance de lire la charte du forum

A) La charte du forum, un mal nécessaire

B) L'article 7 de la charte, élément essentiel au bon fonctionnement du forum



II) L'avenir d'un sujet non conforme à la charte.

A) La correction de son sujet par l'auteur : un idéal à atteindre

B) La clôture du sujet : une sanction efficace



Plus sérieusement, si vous souhaitez obtenir une aide de notre de part, il faudra apporter un début de réflexion Dernière modification : 03/04/2021 - par Isidore Beautrelet

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Mil

Bonjour, madame monsieur
Désolée pour la dernière fois. Je n’avais pas pris connaissance des règles du site. Je m’en excuse.

J’ai un sujet de commentaire
Voici le sujet. J’ai commencé à rédiger une introduction et voici le plan que j’ai essayé d’établir ci-dessous avec la problématique.
Pourriez-vous m’aidez s’il vous plaît. Si le plan et la problématique convient.

La jurisprudence constitutionnelle sur les incompétences négatives (voir décision n° 67-31 DC du 26 Janvier 1967 portant sur la loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958)

 En quoi la jurisprudence constitutionnelle sur les incompétences négatives (voir décision n° 67-31 DC du 26 Janvier 1967 portant sur la loi organique modifiant l'ordonnance du 22 décembre 1958) jurisprudence constitute t elle une contrainte a l’exercice  DES POUVOIRS de la magistrature ?
 
PLAN 
I un contrôle scrites des lois organiques
 
A° Dispositions visant le renouveau des principes et règles établies

B°une garantie de le stabilité des institutions  
 
 
II une jurisprudence : un principe constitutionnel
 A°sanction de l’obligation de bien légiférer

B° Intervention d’une autre autorité compétente pour concrétiser les règles.