distinction mise en oeuvre / mise en cause par la loi

Bonjour !

Une soudaine envie de préparer mon TD de droit constitutionnel m’amène vers vous ! Lol en effet une des questions de mon contrôle de connaissance me pose quelque peu difficultés :

En quoi consiste la distinction entre la mise en œuvre par la loi d’un droit constitutionnel et la mise en cause par la loi d’un droit constitutionnel ?

Je suis dans un dégrè de désespoir tel que je fais solennelement appel à votre aide précieuse LOL

J’ai à maintes reprises chercher partout : ami googleien, (lol), bouquins, cours, plauquette de TD et j’en passe ... Malheureusement, mon acharnement féroce n’a pas porté ses fruits (LOL)

Merci d’éclairer ma lanterne sous peine que je ne m’attire les foudres de ma chargé de travaux dirigés ou plus simplement que je ne me prenne un « Z » au contrôle de connaissance lool

D’avance merci,

Cordialement vôtre !

Bon... j'imagine qu'il est un peu tard pour la réponse. Si je peux aider toutefois quelqu'un qui se pose la question, la différence réside dans l'institution.

L'article 34 de la constitution de 58 énumère les domaines dans lesquelles le parlement peut intervenir. Autrement dit, le parlement dispose d'un pouvoir général d'orientation et peut modifier l'esprit général de cette loi (à condition bien sûr que cette loi appartient à la catégorie énuméré à l'article 34)

A contrario, l'article 37 de la constitution propose une solution dans la situation ou un cas d'espèce n'appartient pas à la loi. Cet article dispose que tout ce qui ne relève pas de la loi (donc article 34, vu que c'est le parlement qui crée les lois) appartient au pouvoir réglementaire (gouvernement)

Pour résumer, mise en cause = parlement

Mise en oeuvre = gouvernement.

😉

Bonjour

Un grand merci à jurisdroit88888888 pour sa réponse ! (j'espère n'avoir pas oublié de 8 😉)

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Hahaha c'est pas grave :)