difference entre responsabilité extracontractuelle et responsabilité delictuelle

je doit faire une dissertation sur la responsabilité extracontractuelle d'un contractant, mais je ne suis pas sure que responsabilité extracontractuelle et responsabilité délictuelle soit la même chose.

quelqu'un saurait me dire si il s'agit de la même chose ou si il y a une différence entre les deux ?

merci d'avance Dernière modification : 03/02/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Tout d'abord j'ai modifié votre titre car vous aviez écrit "contractuel" au lieu de "extra contractuel".

Ensuite pour répondre à votre question "responsabilité délictuelle" et "responsabilité extra contractuel" sont en effet synonyme.


La responsabilité délictuelle, encore appelée extracontractuelle, sanctionne quant à elle les dommages causés à autrui en dehors de tout lien contractuel, l'obligation de réparation puisant alors à la seule source de la loi.


https://www.senat.fr/rap/r08-558/r08-5586.html

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