Décisions du tribunal des conflits

Bonsoir,

Petite question portant sur des termes :

Le Tribunal des conflits rend-il des arrêts ou des décisions ?

Bien à vous Dernière modification : 08/10/2021 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Nous avons eu des débats très intéressants à propos du CE au cours desquels nous avons abordé aussi le cas du tribunal des conflits.

Voici les liens des sujets

https://www.juristudiant.com/forum/vocabulaire-conseil-d-etat-arret-ou-decision-t34156.html

https://www.juristudiant.com/forum/-arret-blanco-decision-blanco-t32465.html

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