Concurrence déloyale, pratique restrictive et anticoncurentielles

Bonjour,

J'ai une question concernant le droit de la concurrence.

J'ai beaucoup de mal à faire la distinction entre la concurrence déloyale, les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence.

Merci

Bonjour,

C'est un vaste sujet qui mériterait un gros développement, des dizaines et des dizaines de pages. Ces trois pratiques ne sont pas du tout les mêmes (les faits sont différents, les sanctions et les tribunaux compétents différents aussi...). Il faudrait nous expliquer sur quel point vous ne voyez pas la différence.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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Bonjour,

Ce que j'ai du mal à percevoir c'est le fait que une pratique anti-concurentielle me semble aussi être une concurrence déloyale.

Merci de votre réponse.

RE Bonjour,

Ces pratiques suivent un régime juridique tout à fait distincts. Je vais tenter de faire un bref résumé comparatif des deux pour vous montrer les principales différences:

- Concurrence déloyale

1-C'est une construction essentiellement jurisprudentielle, basée sur les principes de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 et s du code civil : faute, dommage, lien de causalité)
2 - Il s'agit d'un conflit entre deux personnes de droit privé (physiques ou morales). aucune intervention publique.
3- La procédure est civile et essentiellement accusatoire (les 2 parties présentent eux mêmes leurs arguments au juge qui tranche le conflit)
4 - Il n'y a pas de sanction d'ordre public prévu par les textes (pénale ou administrative). Le juge apprécie le préjudice de la partie lésée et octroie des dommages et intérêts à celle-ci. Le montant est à l'appréciation du juge.

Pratiques anticoncurrentielles

1 - Base légale. Les articles 420-1 et et s du code de commerce définissent avec précision ces pratiques : ententes, exploitation abusive d'une position dominante, exploitation abusive d'un état de dépendance économique...
2 - Ce sont les pouvoirs publics qui engagent la procédure à l'encontre des entreprises opérant des pratiques anticoncurrentielles (Essentiellement l'Autorite de la concurrence, qui est une autorité administrative indépendante.
3 - La procédure est administrative, et en partie inquisitoire. Elle se rapproche des procédures en droit pénal. Des enquêteurs, fonctionnaires d'Etat, recueillent les preuves de la pratique anticoncurrentielle et transmettent le dossier à l'autorité de la concurrence, qui jugera l'affaire.
4 - Il existe des sanctions administratives : article 464-2 du code de commerce, notamment le paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise ayant commis la pratique anticoncurrentielle. Des dommages intérêts peuvent être octroyés aux entreprises ayant subi un préjudice à cause de ces pratiques anticoncurrentielles.

Je vous renvoie tout de même à votre cours de droit commercial ou droit de la concurrence pour en savoir plus.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

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Bonjour

Un grand merci à joaquim pour ces précisions.

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