Commentaire d'arrêt droit civil

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Bonjour j'ai un commentaires d'arrêt a rendre sur la décision de la cours de cassation civ 1er, 27 février 2013 pourvoi n° 11-28.307 je n'arrive pas trouver de plan, il s'agit d'un refus d'acquisitions d'une voiture sans permis pour une personne sous curatelle, pourriez vous m'aider? c'est vraiment urgent, Merci d'avance Dernière modification : 20/10/2019 - par Flowws

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Isidore Beautrelet Administrateur

Bonjour

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