Chaine de contrat

bonjour j'ai pas bien compris la différence entre une chaine translative de propriété et une chaine non translative de propriété quelqu'un pourrait t'il m'expliquer ? merci

Bonjour

Une chaine translative de contrat, c'est la succession de plusieurs contrats qui ont un effet translatif de propriété (ex: plusieurs ventes interviennent entre Monsieur A et Madame B)
A l'inverse une chaine non translative de propriété est une succession de contrat non translatif de propriété (Monsieur A accorde un prêt à Madame B, qui elle même lui accorde un bail)

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