Cassation partielle - Moyens

Bonjour, je dois réaliser un commentaire d'arrêt de cassation partielle. Je me demande si je dois présenter les motifs et le moyens de tout l'arrêt ou uniquement du motif et moyen de la solution de la cour de cassation ?

Mon arrêt : 19-20.583

Merci par avance Dernière modification : 26/02/2022 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

J'ai l'impression que vous ne maitrisez pas totalement ces deux définitions.


Définition de Motif

En procédure les "motifs" sont les raisons de fait ou de droit que le juge doit énoncer dans sa décision pour permettre d'apprécier les justifications qui fondent son "dispositif". En cas de pourvoi, et si l'arrêt de la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, l'arrêt de la Cour d'appel est annulable pour "défaut de motifs, "


https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/motif.php




Les "moyens" sont les raisons de fait ou de droit dont un juge doit expliciter sa décision et celles dont les parties se prévalent pour fonder leurs prétention ou leurs défenses.[/u]


https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/moyens-et-motifs.php

Ainsi, il est faux de d'écrire "motif et moyen de la solution de la cour de cassation" comme vous le faites. Il faut plutôt écrire, les motifs de la Cour de cassation et les moyens au pourvoi.



Pour répondre à votre question, je ferais simplement un rappel de l'organisation d'une fiche d'arrêt :

- Rappel des faits utiles

- Rappel de la procédure (ici il faut évoquer la solution de la Cour d'appel et donc ses motifs).

- Moyens au pourvoi

- Problème de droit

- Solution Cour de cassation

__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique