Besoin d'aide pour un arrêt

Bonjour je dois lire cet arrêt ; Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 11 avril 2019 N° de pourvoi: 18-16121.

Je l'ai lu et je ne l'ai pas très bien compris, est ce que quelqu'un peut me faire un résumé simplifié de l'arrêt pour mieux le comprendre ? Dernière modification : 15/11/2020 - par Isidore Beautrelet

Bonjour

Sur Légifrance, en bas de l'arrêt, vous avez un petit résumé qui peut éventuellement vous aider à mieux comprendre l'arrêt.


L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties



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