Articles violés, pourvoi rejeté ?

Publié par

Bonsoir à tous,

Suite à la lecture d'un arrêt rendu par la Cour de cassation, je suis resté perplexe... 17.gif

En l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de cassation mentionnait deux articles violés par la Cour d'appel.

Cependant, le pourvoi a été rejeté.

Selon vous, un article violé témoignerait-il d'une mauvaise application du droit par la Cour d'appel ?

Si tel est le cas, pourquoi avoir rejeté le pourvoi si la Cour d'appel n'a pas correctement appliqué le droit ?

Merci pour vos réponses

Bonne soirée à tous 25.gif

Publié par

Bonjour,

Auriez-vous l'arrêt en question qu'on puisse aller le lire ?

Publié par

Bien sûr.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2008), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ, 3 octobre 2006, Bull. n° 429), que Mme X... a épousé Philippe Y... le 12 juillet 1996 ; que celle-là a été condamnée pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort de celui-ci sans intention de la donner, laquelle est intervenue le 7 août 1996 ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'annuler son mariage avec Philippe Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que le devoir de secours entre époux et la vocation successorale du conjoint survivant, qui emportent l'un et l'autre des effets patrimoniaux, sont inhérents à l'institution matrimoniale ; qu'en considérant que le mariage avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme X... avait au contraire épousé M. Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ;

2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être contracté indépendamment de la finalité poursuivie par les époux, laquelle ne regarde qu'eux et n'intéresse pas la société ; qu'en considérant, pour annuler le mariage contracté par Mme X..., que cette dernière avait exclusivement cherché à appréhender le patrimoine de son époux, la cour d'appel a violé l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort de plusieurs dépositions qu'au moment du mariage, Mme X... était animée par une intention de lucre et de cupidité, n'ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de Philippe Y..., afin d'assurer son avenir et celui du fils qu'elle avait eu avec un tiers, et que cette dernière s'était refusée à son époux après le mariage, n'ayant consenti à une relation sexuelle que le jour du mariage, ce qui avait conduit Philippe Y..., qui éprouvait des doutes sur la sincérité de l'intention matrimoniale de son épouse, à exprimer sa volonté, dès le début du mois d'août, soit quelques jours avant de subir les coups mortels portés par Mme X..., de demander l'annulation du mariage ; qu'ayant ainsi fait ressortir que celle-ci n'avait pas eu l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de l'union conjugale, c'est à bon droit que la cour d'appel, après avoir retenu que Mme X... s'était mariée dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de Philippe Y..., en a déduit, sans méconnaître les exigences conventionnelles de la liberté du mariage, qu'il y avait lieu d'annuler celui-ci, faute de consentement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Publié par
marcu Modérateur

Bonsoir Tototo,

Attention à la lecture de l'arrêt. Ce n'est pas car un article figure dans un arrêt que c'est la Cour de cassation qui s'en sert pour motiver sa décision.

"Selon le moyen" correspond aux arguments avancés par la personne qui se pourvoi en cassation.
Ainsi, Mme X donne ses moyens (=arguments) et explique en quelque sorte pourquoi la Cour d'appel a violé tel ou tel texte, ce qui revient aux juges de la Cour de cassation d'admettre ou non.

Or, dans la solution de la Cour de cassation on remarque que celle-ci énonce "c'est à bon droit que la Cour d'appel ... en à déduit .... qu'il y avait lieu d'annuler le mariage".

Vous en déduisez donc que ... la Cour de cassation n'a pas apprécié les moyens de Mme X, considérant que l'affaire a bien été jugée en droit par la Cour d'appel

__________________________
“Avant donc que d’écrire, apprenez à penser.” Nicolas Boileau

Publié par
Herodote Intervenant

Bonsoir,

La Cour de cassation ne soulève pas de violation d'articles, il s'agit des moyens avancés par Mme X dans son pourvoi. Mme X estime que la Cour d'appel à violé les articles suscités. La Cour de cassation n'est pas de cet avis et a donc rejeté le pourvoi.

__________________________
Magistrat de l’ordre judiciaire

Publié par

D'accord, merci beaucoup pour vos réponses :)

Publié par
LouisDD Administrateur

Salut

Un vosgien qui bloque sur la fiche TD n° 3 droit de la famille ?;) (Vous êtes à la fac d’Épinal je suppose ?)

Document 1 si je me souviens bien !

Ravi que ce forum puisse vous aider!^^
Si vous voulez nous soumettre votre fiche de jurisprudence y'a pas de souci !

Bonne soirée

__________________________
Mon précieux :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Publié par
marianne76 Modérateur

Bonjour
C'est un grand classique que l'étudiant mélange les moyens du pourvoi et la solution de la cour de cassation
C'est le dernier paragraphe qui commence par "Mais attendu que" C'est ici que vous avez la motivation de la cour de cassation, c'est à dire sa solution
Quand l'arrêt indique "Mais attendu que" c'est que les moyens invoqués à l'appui du pourvoi et critiquant la solution de la cour d'appel sont rejetés.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html